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19 septembre 2017

Registre
 

 

Présents
 

Cathy Clerbaux, Présidente/Voorzitster ;
Olivier Deleuze, Bourgmestre/Burgemeester ;
Alain Wiard, Anne Depuydt, Cécile Van Hecke, Tristan Roberti, Jean-Manuel Cisey, Benoît Thielemans, Jan Verbeke, Échevin(e)s/Schepenen ;
José Stienlet, Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Guillebert de Fauconval, Didier Charpentier, Jos Bertrand, Martine Spitaels, Michel Kutendakana, David Leisterh, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Hugo Périlleux-Sanchez, Dominique Buyens, Sandra Ferretti, Odile Bury, Roland Maekelbergh, Conseillers/Gemeenteraadsleden ;
Etienne Tihon, Secrétaire communal/Gemeentesecretaris.

 

Excusé
Jean-Marie Vercauteren, Conseiller/Gemeenteraadslid.

 

Ouverture de la séance à 20:00

Séance publique

 

Madame la Présidente annonce qu’il y aura deux points en urgence (remplacement de deux membres de droit dans des ASBL para-communales).

Elle donne ensuite la parole au Bourgmestre.

Olivier DELEUZE annonce le décès de M. André MARCHAL, ancien mandataire à Watermael-Boitsfort.  André MARCHAL a siégé comme Conseiller communal du Parti socialiste belge du 6 janvier 1977 au 3 janvier 1983 et Conseiller communal P.S. du 11 janvier 1989 au 7 janvier 2001. Il a été élu 5ème Echevin par le Conseil communal du 6 janvier 1977 et a exercé les fonctions scabinales pour les services de la population et des relations publiques du 6 janvier 1977 au 3 janvier 1983.  Il s’est fait connaitre par un certain nombre de réalisations, entre autres l’installation d’une antenne administrative et sociale et d’un centre de délassement pour les pensionnés dans les locaux du Floréal place Joseph Wauters à partir du 1er juin 1982.

Olivier DELEUZE demande aux conseillers d’observer en hommage une minute de silence.

Madame la Présidente annonce la tenue d’une séance extraordinaire du Conseil communal le 22/11/2017 à 18h pour la présentation des rapports d’activités des intercommunales et des ASBL para-communales par les délégués de la commune, en application de la motion adoptée par le Conseil le 27/06/2017.

Secrétariat

  1. Approbation du registre des séances des 27/06/2017, 10/07/2017 et 05/09/2017.

Le Conseil approuve les registres des 10/07/2017 & 05/09/2017. Compléter le registre du 27/06/2017 et le soumettre au conseil communal du 17/10/2017.

26 votants : 26 votes positifs.

Jos BERTRAND signale qu’il manque au Registre du 27/06 la réponse à la question orale posée par Véronique WYFFELS (suivi du plan logement communal). Olivier DELEUZE annonce que ce sera vérifié et le cas échéant corrigé pour la prochaine séance. Les Registres du 10/07 et 5/09 sont approuvés, celui du 27/06 est reporté au 17/10/2017.


  1. Création d'un service de Gardiens de la Paix.

LE CONSEIL

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 119 bis et 144 et suivants ;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 2 et 9 :

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119 bis de la nouvelle loi communale, notamment les articles 2,3 et 6 ;

Vu l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l’article 3, §1er, 3°, a ;

Vu le protocole consignant les conclusions de la négociation syndicale relative au cadre du personnel ;

DECIDE

Article 1er : Un « service des gardiens de la paix » est créé.

Article 2 : Le « service des gardiens de la paix » est chargé de missions de prévention et de sécurité dans le but d’accroître le sentiment de sécurité de la population et de prévenir les nuisances publiques et la criminalité par le biais d’une ou plusieurs des activités suivantes ;

  • La sensibilisation du public à la sécurité et à la prévention de la criminalité ;
  • L’information des citoyens en vue de garantir le sentiment de sécurité ainsi que l’information et le signalement aux  services compétents des problèmes de sécurité, d’environnement et de voirie ;
  • L’information des automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif et la sensibilisation de ceux-ci au respect du règlement général sur la police de la circulation routière et à l’utilisation correcte de la voie publique, ainsi que l’aide pour assurer la sécurité sur le chemin de l’école et pour assurer la sécurité de la circulation de personnes handicapées ou âgées ;
  • La constatation d’infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de l’article 119 bis, § 6, de la nouvelle loi communale, qui peuvent exclusivement faire l’objet de sanctions administratives ;
  • L’exercice d’une surveillance de personnes en vue d’assurer la sécurité lors d’événements organisés par les autorités ;
  • La présence dissuasive en vue de prévenir les conflits entre personnes, y compris l’intervention non violente en cas de constatation de conflit verbal entre personnes ;
  • L’accompagnement d’enfants scolarisés qui se déplacent en groupe, à pied ou à vélo, de leur domicile à l’école et inversement

Articles 3 :  M. Etienne TIHON est désigné en qualité de fonctionnaire responsable de ce service.

Article 4 : Les citoyens peuvent déposer plainte contre le « service des gardiens de la paix » par lettre à adresser au Bourgmestre.

La présente délibération sera transmise par extrait à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des pouvoirs locaux. Elle est également communiquée au Ministre fédéral de l’Intérieur.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 26 votes positifs.

 

Olivier DELEUZE expose la raison d’être de ce service et donne des indications sur les différentes étapes de sa mise en œuvre.

Philippe DESPREZ dit que son groupe se réjouit de la création de ce nouveau service mais qu’il déplore toutefois qu’il arrive fort tard dans cette mandature, à l’approche de la période électorale de l’an prochain, point qui ne figurait même pas dans votre déclaration de politique générale. Mais puisque cela concerne la sécurité, on pourra toujours se dire qu’il est toujours agréable de voir se réveiller le dormeur à temps.

Il est curieux que vous présentiez la création au conseil de ce soir d’un service avec engagement de nouveaux membres du personnel, qui ne seront pas des agents contractuels subventionnés, alors que nous sommes sous plan de redressement budgétaire.

J’ai quelques questions pour lesquelles nous souhaitons des réponses claires :

Ce service étant financé sur fonds propres, comptez-vous rechercher rapidement les sources de financement, notamment au Fédéral (je pense à l’arrêté royal du 7 novembre 2015 relatif aux Plans Stratégiques de Sécurité et de Prévention) ? Dans l’affirmative, dans quels délais ?

Pouvez-vous nous préciser le montant de la dépense pour la première année d’activité, en frais d’engagement et en frais d’équipement et de fonctionnement ? Subsidiairement, le Plan stratégique de Sécurité et de Prévention a fait bénéficier la commune d’un montant de 496.000€ pour 2015 pour couvrir les frais. Pouvez-vous dire quelles ont été les différentes actions réalisées pour permettre de répondre aux besoins constatés en matière de sécurité sur notre territoire ?

Créer un service avec au départ 3 gardiens de la paix pour l’ensemble du territoire communal est-il raisonnable quand on voit le nombre d’activités qui les attendent et quand on sait que c’est leur présence visible et rassurante dans les espaces publics qui doit être l’objectif premier ?

A moyen terme, combien d’agents comptez-vous engager pour accroître le sentiment de sécurité de la population et prévenir les nuisances publiques et la criminalité ?

Comment comptez-vous organiser les missions de prévention et de sécurité et quelles seront les tâches prioritaires que vous souhaitez développer?

Quels locaux ont été prévus pour accueillir ce nouveau service ?

Quels sont les critères d’engagement et quelle sera leur formation ? Combien de temps est-il prévu pour celle-ci et à quelle date approximative les gardiens de la paix seront-ils opérationnels ?

Michel KUTENDAKANA se réjouit également de la création de ce service. Il se demande cependant ce qui a décidé le Collège, cela répond-il à un besoin nouveau ?

Jos BERTRAND rappelle qu’en 2010 déjà il avait interpellé le Collège à ce sujet, à l’époque on lui avait répondu que Watermael-Boitsfort ne répondait pas aux critères, contrairement à Auderghem qui avait pris un accord avec Jette. Il demande ce qui a changé depuis 2010.

Olivier DELEUZE remercie les conseillers pour leurs encouragements. Il précise que la création du service des gardiens de la paix n’est pas une réponse à un éventuel problème de sécurité – les statistiques sont d’ailleurs meilleures sur ce point qu’il y a quelques années – mais un élément parmi d’autres de la politique de prévention de la commune. La perception qu’ont les citoyens de la sécurité ne correspond pas toujours aux statistiques. L’objectif est de mettre en place une présence qui rassure les citoyens et de diminuer ainsi le sentiment d’insécurité. Le financement que l’on pourrait obtenir du fédéral est très limité au regard du coût de fonctionnement, qui est estimé à +/- 150.000 EUR par an. Les subsides régionaux sont plus importants mais ils sont déjà versés à l’ASBL Watermael-Boitsfort en Plein Air qui a la prévention dans ses missions (éducateurs de rue, maisons de quartier… etc). Le choix des locaux n’est pas encore arrêté, on est en pleine réflexion. Quant aux critères de recrutement, ils sont fixés par la loi et nous les appliquerons.

Martine PAYFA observe que les gardiens de la paix seront placés sous l’autorité du secrétaire communal, ce qui semble a priori logique vu le lien avec les missions du service des sanctions administratives. Cependant, une coordination étroite devrait aussi se faire avec l’ASBL chargée de la prévention. Comment allez-vous organiser cette coordination ?

Jos BERTRAND est d’avis que si le rôle des gardiens de la paix est exclusivement préventif, il vaudrait mieux les placer au sein de l’ASBL.

Sandra FERRETTI demande pourquoi ce service est créé à un an des élections, alors que ce point ne figurait pas au programme de la majorité ?

Olivier DELEUZE répond que la singularité de Watermael-Boitsfort, c’est que les missions de prévention y sont confiées à une ASBL. En-dehors de la Ville de Bruxelles qui a ses propres particularités, les autres communes de la région bruxelloise ont toutes un service de gardiens de la paix intégré aux services communaux. Il n’y a pas de véritable élément déclencheur à la décision du Collège, si ce n’est le constat que Watermael-Boitsfort est à ce jour la seule commune qui n’a pas créé un tel service. Concernant la coordination, celle-ci se fera mensuellement et de manière formalisée entre bourgmestre, police, fonctionnaire de prévention et secrétaire communal.

Sandra FERRETTI demande pourquoi le Règlement d’Auderghem est joint en annexe au rapport, est-ce pour souligner qu’on ne fait que copier ce qui existe ailleurs ?

Olivier DELEUZE : oui, si ce qui se fait ailleurs fonctionne bien autant s’en inspirer.

 


  1. Marchés publics (du 13/06/2017 au 30/06/2017) - Communication au Conseil des délibérations prises par le Collège en vertu des articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale.

 

Le Conseil communal,

Vu la loi du 15 juin 2006  relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
Vu les articles 234 alinéa 3, 234bis et 236 alinéa 2 de la NLC, tels que modifiés par les ordonnances du 17 juillet 2003, du 09 mars 2006 et du 11/07/2013 modifiant la nouvelle loi communale;
Sur proposition du collège échevinal,
DECIDE
de prendre pour information les délibérations du collège relatives à des marchés publics, prises en application des articles 234 alinéa 3, 234bis et 236 alinéa 2 de de nouvelle loi communale, énumérées ci-après :

Collège du 13 juin 2017

Service

Objet

Petite enfance

Application de l’article 234, al.3 de la nouvelle loi communale - Délibération portant sur une liste récapitulative des marchés passés par procédure négociée sur simple facture acceptée – Acquisition de 7 lits et 7 matelas pour enfants pour la crèche « A. Gilson » - Article budgétaire 84401/744-98 - Exercice 2017 – Montant : 3.360,00 €

Travaux Publics

Maison haute - Achat de spots led pour la scène - Approbation de l’attribution et des conditions - Application de l’article 234, al.3 de la nouvelle loi communale - Article : 137/744-98 - Montant : 2.250,00 euros TVA comprise - Montant de la désignation : 1.715,18 euros TVA comprise – Montant engagé : 1.715,18 euros - Budget : 2017

Informatique

Acquisition de matériel informatique pour la bibliothèque francophone - en vertu de la Convention de mandat N° CM1016 entre notre administration et le Centre Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) - Budget 2017 - Articles (montant) 76711/742-53 (1.570,00 €)

Informatique

Câblage pour 3 écoles de l’enseignement primaire communal (La Futaie, Les Cèdres, Le Karrenberg) - en vertu de la Convention de mandat N° CM1016 entre notre administration et le Centre Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) - Budget 2017 - Article (montant) 7221/742-53 (80.750,00 €)

Collège du 20 juin 2017

Service

Objet

Enseignement

Délibération portant sur une liste récapitulative des marchés passés par procédure négociée sur simple facture acceptée - Article 7221/741-51 - Budget 2017 - Montant: 5.500,00 € TVAC - Concerne: école la Sapinière et école les Cèdres - Tables et chaises

Petite enfance

Application de l’article 234, al.3 de la nouvelle loi communale - Délibération portant sur une liste récapitulative des marchés passés par procédure négociée sur simple facture acceptée – Acquisition de 2 lits à roulettes pour enfants pour la crèche « Les Roitelets » - Article budgétaire 84402/744-98 - Exercice 2017 – Montant : 670,00 € TVAC.

Travaux Publics

Ecole des Naïades - Réparation du béton du préau - Approbation des conditions et du mode de passation - Application de l’article 234, al.3 de la nouvelle loi communale - Article : 7210/724-60 - Montant : 10.000,00 euros TVA comprise - Budget : 2017

Travaux Publics

Le Logis - Etablissement du plan d'alignement - Approbation des conditions et du mode de passation - Application de l’article 234, al.3 de la nouvelle loi communale - Article : 421/731-60 - Montant : 45.000,00 euros TVA comprise - Budget : 2017

Energie

Acquisition de compteurs d'énergie et de puissance et de programmateurs hebdomadaire - Approbation de l’attribution et des conditions - Application de l’article 234, al.3 de la nouvelle loi communale - Article : 137/744-98 - Montant : 152,00 euros TVA comprise - Montant de la désignation : 151,94 euros TVA comprise – Montant engagé : 151,94 euros - Budget : 2017

Collège du 27 juin 2017

Service

Objet

Enseignement

Délibération portant sur une liste récapitulative des marchés passés par procédure négociée sur simple facture acceptée - Article 7210/744-98 - Budget 2017 - Montant: 1.350,00 € tvac - Concerne: écoles maternelles - Matériel de psychomotricité

Enseignement

Délibération portant sur une liste récapitulative des marchés passés par procédure négociée sur simple facture acceptée - Article 7210/744-98 - Budget 2017 - Montant: 4.500,00 € tvac - Concerne: école les Aigrettes - Achat d'un lave-vaisselle professionnel

Enseignement

Délibération portant sur une liste récapitulative des marchés passés par procédure négociée sur simple facture acceptée - Article 7221/744-98 - Budget 2017 - Montant: 3.350,00 € tvac - Concerne: écoles primaires - Matériel de gymnastique

Travaux Publics

Acquisition d 'un tuyau d'arrosage pour le cimetière communal - Approbation de l’attribution et des conditions - Application de l’article 234, al.3 de la nouvelle loi communale - Article : 878/744-98 - Montant : 253,16 euros TVA comprise - Montant de la désignation : 253,16 euros TVA comprise – Montant engagé : 253,16 euros - Budget : 2017

Travaux Publics

Acquisition d'un adoucisseur d'eau pour le dépôt communal - Approbation de l’attribution et des conditions - Application de l’article 234, al.3 de la nouvelle loi communale - Article : 138/744-98 - Montant : 1.200,00 euros TVA comprise - Montant de la désignation : 1.200,00 euros TVA comprise – Montant engagé : 1.200,00 euros - Budget : 2017

Travaux Publics

Calypso - Bâtiment annexe - Renouvellement de la toiture - Approbation des conditions et du mode de passation - Application de l’article 234, al.3 de la nouvelle loi communale - Article : 764/724-60 - Montant : 60.000,00 euros TVA comprise - Budget : 2017

Travaux Publics

Crèche Les Roitelets - Compartimentage de deux monte-charges (demande SIAMU) - Approbation de l’attribution et des conditions - Application de l’article 234, al.3 de la nouvelle loi communale - Article : 84402/724-60 - Montant : 10.283,79 euros TVA comprise - Montant de la désignation : 9.796,16 euros TVA comprise – Montant engagé : 10.283,79 euros - Budget : 2017

Travaux Publics

Ecole La Sapinière - Traitement des problèmes d'humidité - Approbation de l’attribution et des conditions - Application de l’article 234, al.3 de la nouvelle loi communale - Article : 7221/724-60 - Montant : 4.057,00 euros TVA comprise - Montant de la désignation : 3.688,80 euros TVA comprise – Montant engagé : 4.057,00 euros - Budget : 2017

Travaux Publics

Stade des 3 Tilleuls - Installation de deux terrains de padel dans la structure fixe - Approbation des conditions et du mode de passation - Application de l’article 234, al.3 de la nouvelle loi communale - Article : 764/725-60 - Montant : 90.000,00 euros TVA comprise - Budget : 2017

Le Conseil prend connaissance.

26 votants : 26 votes positifs.

  • Anne SPAAK : Collège du 20/06, Plan d’alignement du Logis (45.000 EUR) : pouvez-vous donner des précisions ?

Jos Bertrand : est-ce la même chose qui s’est passé pour le Logis avec l’étude sur les égouts ?

Cécile VAN HECKE : il s’agit de la même démarche que celle effectuée au Floréal l’an dernier, il s’agit de plans d’alignement qui sont des relevés de géomètres, c’est une étape nécessaire pour la cession des voiries et le raccordement au réseau d’égouts devant notaire.

  • Michel KUTENDAKANA : Collège du 13/06, Câblage pour 3 écoles (80.750 EUR), ce câblage n’est-il pas prévu pour toutes les écoles ?

Benoît THIELEMANS : comme vous le savez, le Collège a choisi de ne pas équiper les écoles de réseau Wi-Fi en application du principe de précaution, on procède donc au câblage des écoles. Cela coûte cher et demande du temps, raison pour laquelle les travaux sont étalés dans le temps.

  • Martine PAYFA : Collège du 27/06, renouvellement toiture Calypso (1) et terrains de padel au Parc sportif (2) : des demandes de subsides ont-elles été introduites ?

Cécile VAN HECKE : pour la toiture du Calypso, la demande devrait être introduite en novembre.

Jan VERBEKE : pour l’installation des terrains de padel, la demande de subside est déjà introduite.

 


  1. Marchés publics (du 01/07/2017 au 31/08/2017) - Communication au Conseil des délibérations prises par le Collège en vertu des articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale.

 

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’Arrêté royal du 22 juin 2017 ;

Vu les articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988, tels que modifiés par les ordonnances du 17 juillet 2003, du 09 mars 2006, du 11 juillet 2013 et du 27 juillet 2017 ;

Sur proposition du Collège ;

DECIDE

De prendre pour information les délibérations du Collège relatives à des marchés publics, prises en application des articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale, énumérées ci-après :

 

Collège du 22/08/2017

Service

Objet

Travaux Publics

Ecole des Coccinelles - ajout d'un parlophone durant le chantier - Approbation de l’attribution et des conditions - Application de l’article 234, al.3 de la nouvelle loi communale - Article : 7210/724-60 - Montant : 5.000,00 euros TVA comprise - Montant de la désignation : 2.872,60 euros TVA comprise – Montant engagé : 3.000,00 euros - Budget : 2017

 

Collège du 29/08/2017

Service

Objet

Travaux Publics

Eglise Saint Clément - Réalisation des permis uniques concernant la Tour (et les tourelles) ainsi que les noues. - Approbation des conditions et du mode de passation - Application de l’article 234 de la nouvelle loi communale - Article : 790/724-60 - Montant : 60.000,00 euros TVA comprise - Budget : 2017

- Subside Monuments et Sites (80 %).

Le Conseil prend connaissance.

26 votants : 26 votes positifs.

 


 

Marchés publics

 

  1. Dépenses relevant du budget ordinaire (du 04/07/2017 au 29/08/2017) – Communication au Conseil des engagements à l’ordinaire en vertu de l’article 234 §3 de la NLC.

 

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’Arrêté royal du 22 juin 2017 ;

Vu l’article 234 §3 et §4 de la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988, tel que modifié par les ordonnances du 17 juillet 2003, du 09 mars 2006, du 11 juillet 2013 et du 27 juillet 2017 ;

Considérant que les termes « dans les limites des crédits inscrits au budget » et « pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune » ont été supprimés de l’article 234 de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant, dès lors, que la délibération du Conseil du 17 décembre 2012 relative à la délégation de pouvoirs n’est plus à jour ;

Considérant qu’il y a lieu d’informer le Conseil des dépenses relevant du budget ordinaire sur base de l’article 234 §3 de la NLC en attendant la mise à jour de cette délégation de pouvoirs ;

Sur proposition du Collège ;

DECIDE

De prendre pour information les délibérations du Collège relatives aux dépenses relevant du budget ordinaire, énumérées ci-après :

 

Collège du 4 juillet 2017

Engagement des dépenses - services ordinaire et extraordinaire - 4204 à 4239 - Année 2017 - Etat n°26 - Arrêté à la somme de 81.317,13€

Collège du 11 juillet 2017

Engagement des dépenses - services ordinaire et extraordinaire - 4240 à 4302 - Année 2017 - Etat n°27 - Arrêté à la somme de 40.560,97€

Collège du 18 juillet 2017

Engagement des dépenses - services ordinaire et extraordinaire - 4303 à 4375 - Année 2017 - Etat n°28 - Arrêté à la somme de 131.654,83€

Collège du 8 août 2017

Engagement des dépenses - services ordinaire et extraordinaire - 4376 à 4857 - Année 2017 - Etat n°29 - Arrêté à la somme de 1.581.677,93€

Collège du 22 août 2017

Engagement des dépenses - services ordinaire et extraordinaire - 4858 à 4878 - Année 2017 - Etat n°30 - Arrêté à la somme de 10.835,24€

Collège du 29 août 2017

Engagement des dépenses - services ordinaire et extraordinaire - 4879 à 4927 - Année 2017 - Etat n°31 - Arrêté à la somme de 689.361,27€

Le Conseil prend connaissance.

26 votants : 26 votes positifs.

 Alain WIARD rappelle qu’en début de législature, le Conseil a donné délégation au Collège pour les marchés inférieurs au seuil fixé par la loi. La loi du 17/06/2016 et l’Arrêté royal du 18/04/2017 ont, entre autres, modifié les seuils fixés pour les différents types de marchés. L’ordonnance de la Région a été votée le 14/07/2017 mais avec effet rétroactif le 1/07/2017.  Nous devons donc soumettre au Conseil une nouvelle délégation qui tienne compte de ces changements de réglementation, et valider les engagements pris par le Collège entre la date de publication de l’ordonnance au Moniteur belge et sa date de prise d’effet.

Sandra FERRETTI : cette délégation est-elle une obligation légale ?

Alain WIARD : non, c’est une faculté pour le Conseil ; s’il n’en fait pas usage, toutes les dépenses y compris à l’ordinaire doivent être approuvées en Conseil, ce qui obligerait sans doute le Conseil à se réunir chaque semaine…

 


 

  1. Marchés publics – Délégation de pouvoirs.

 

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’Arrêté royal du 22 juin 2017 ;

Vu la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988, modifiée par les ordonnances du 17 juillet 2003, du 09 mars 2006, du 11 juillet 2013 et du 27 juillet 2017, et notamment l'article 234 §1 "Le Conseil communal choisit la procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession et en fixe les conditions" et le §4 alinéa 1 "Le Conseil communal peut déléguer le pouvoir visé au premier paragraphe au Collège des bourgmestre et échevins […], pour les dépenses relevant du budget ordinaire".

Attendu que pour permettre plus de souplesse et d’efficacité dans la gestion, il y a lieu de procéder à la délégation dans les limites indiquées ci-dessus ;

Par ces motifs ;

Sur proposition du Collège ;

DECIDE

De donner délégation au Collège des bourgmestre et échevins de choisir la procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession et d’en fixer les conditions pour les dépenses relevant du budget ordinaire.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 26 votes positifs.

 


 

Secrétariat

 

Madame la Présidente annonce que l’interpellation introduite par Michel COLSON sera traitée en même temps que ce point car il s’agit du même sujet.

 

  1. Interpellation suivie d'une motion de Monsieur Michel Colson concernant le point inscrit à l'ordre du jour de la séance intitulé : "retrait des communes flamandes de l'intercommunale Vivaqua et achèvement du processus de fusion par absorption entre Vivaqua et Hydrobru".

 

Les affaires, et le climat politique qui en est la conséquence, nous obligent plus que jamais à mettre en avant les principes de bonne gouvernance, que ce soit en matière de transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics qu’en efficacité et efficience de la gestion publique.

C’est dans ce cadre que le FDF d’abord, et DéFI ensuite a toujours plaidé en faveur d’une rationalisation du secteur de l’eau passant inéluctablement par une fusion-absorption entre VIVAQUA et HYDROBRU.

Cependant, le point qui est soumis à notre ordre du jour ne peut à notre estime être adopté tel quel pour deux raisons principales :

  • La première, c’est que la part résiduaire des parts sociales ne peut être déterminée avec exactitude tant que le nombre de communes souhaitant se retirer n’est pas connu, il est donc en conséquence impossible d’évaluer de quelle manière les parts libérées seront redistribuées au sein de l’actionnariat et en conséquence le Conseil communal ne peut délibérer sur un point inscrit à l’ordre du jour qui manque de précisions ;
  • La seconde, c’est qu’il faut réformer la composition du Conseil de gérance de sorte que tous les partis démocratiques représentés au Conseil d’Administration des deux intercommunales VIVAQUA et HYDROBRU y soient représentés jusqu’à son renouvellement à la suite des élections communales de 2018 et de limiter le nombre des membres du Conseil de gérance avec pour objectif de ne pas compter plus de deux membres d’un même parti.

Il convient aussi de limiter les rémunérations et jetons de présence au sein des instances de l’intercommunale aux taux prévus par la législation en vigueur, et de rendre publique les rémunérations et avantages des membres de la direction chargés de la gestion journalière.

C’est pourquoi, je dépose au nom de DéFI le projet de motion suivant :

 

Le Conseil,

Attendu que l’Assemblée générale extraordinaire de l’Intercommunale Vivaqua est convoquée pour le 29 septembre prochain ;

 

Attendu qu’à l’ordre du jour de ladite Assemblée générale extraordinaire sont inscrits les points suivants :

  • Autoriser le retrait de VIVAQUA avec effet au 1er janvier 2018 des communes flamandes qui l’ont demandé à ce jour comme de celles qui le demanderaient ultérieurement mais avant l’assemblée générale extraordinaire de VIVAQUA du 29 septembre 2017, dans les conditions de la déclaration d’intention signée par VIVAQUA, représentée par son conseil de Gérance et les communes flamandes le 10 mai 2017 (décision du CA de VIVAQUA du 24 mai 2017) ;
  • Marquer son accord pour la constatation de la diminution du capital social corrélative aux retraits et autres modifications statutaires qui en découlent, et ce avec effet au 1er janvier 2018 ;
  • Adopter les modifications des statuts de l'Intercommunale Vivaqua qui seront soumises à l'Assemblée générale extraordinaire du 29/09/2017 ;
  • Pour autant que de besoin, confirmer et proroger, jusqu’à la date de constatation effective de la fusion les pouvoirs octroyés au conseil de gérance de VIVAQUA, dans sa neuvième résolution, par l’assemblée générale extraordinaire de VIVAQUA du 8 novembre 2016 approuvant la fusion afin de constater la réalisation des conditions suspensives à cette fusion ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’article 5 de l’ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois ;

 

Attendu que la part résiduaire des parts sociales ne peut être déterminée avec exactitude tant que le nombre de communes souhaitant se retirer n’est pas connu et qu’il est donc impossible d’évaluer de quelle manière les parts libérées seront redistribuées au sein de l’actionnariat et qu’en conséquence le Conseil communal ne peut délibérer sur un point inscrit à l’ordre du jour qui manque de précision ;

 

Considérant les mesures de bonne gouvernance qui doivent être prises par les mandataires politiques, afin de viser l’efficacité et l’efficience de la gestion publique ;

 

Considérant que la fusion de Vivaqua et Hydrobru est une nécessité pour la rationalisation du secteur de l’eau à Bruxelles ;

 

Le Conseil communal de (nom de la commune) décide :

 

  • de surseoir à la proposition de décision présentée et de mandater son/ses représentant(s) au sein de l’Assemblée générale de l’intercommunale de défendre la position reprise ci-après lors de l’Assemblée générale du 29/09/2017 ;
  • de lier un vote ultérieur en faveur des points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de Vivaqua du 29/09/2017 au respect des engagements suivants :
  1. Réformer la composition du Conseil de Gérance de sorte que tous les partis démocratiques représentés aux Conseils d’administration des deux intercommunales Vivaqua et Hydrobru y soient représentés jusqu’à son renouvellement à la suite des élections communales de 2018 et de limiter le nombre de membres du Conseil de Gérance avec pour objectif de ne pas compter plus de deux membres d’un même parti.
  2. Limiter les rémunérations et jetons de présence au sein des instances de l’Intercommunale aux taux prévus à l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale portant exécution de l’article 5 de l’ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, à savoir :
    1° L’équivalent de 120 euros bruts par séance du Conseil d’administration à laquelle ils ont effectivement assisté pour les membres de ces organes de gestion et sans que ce nombre puisse excéder 20 réunions donnant lieu à rémunération ;
    2° L’équivalent de 120 euros bruts par séance des organes restreints de gestion à laquelle ils ont effectivement assisté pour les membres de ces organes restreints de gestion et sans que ce nombre puisse excéder 10 réunions donnant lieu à rémunération ;
    3° 300 euros bruts pour le Président et le Vice-Président de ces organes de gestion par réunion de ces organes de gestion, des organes restreints de gestion ou par réunion préparatoire à ces séances avec les services administratifs de l’organisme et sans que ce nombre puisse excéder 40 réunions donnant lieu à rémunération.
  1. Rendre publics les rémunérations et avantages dont bénéficient les membres de la direction chargés de la gestion journalière de l’Intercommunale.
  • de communiquer cette décision à l’Intercommunale et au Gouvernement régional bruxellois.

Michel COLSON : annonce qu’il a déposé un nouveau texte pour la motion et qu’il en a averti les partis représentés au Conseil.

 

Le conseil communal de Watermael-Boitsfort décide de retirer de son ordre du jour le point relatif aux délibérations en vue de l’assemblée générale de Vivaqua du 29/09/2017 et attend avant toute décision sur ce point, que le conseil d’administration de VIVAQUA s’engage à exécuter les points repris ci-dessous et lui transmettre une copie certifiée conforme de sa délibération :

1. Réformer la composition du conseil de gérance de sorte que tous les partis démocratiques représentés aux conseils d’administration des deux intercommunales Vivaqua et Hydrobru y soient représentés jusqu’à son renouvellement à la suite des élections communales de 2018 et de limiter le nombre de membres du conseil de gérance avec pour objectif de ne pas compter plus de deux membres d’un même parti.

2. Limiter les rémunérations et jetons de présence au sein des instances de l’Intercommunale aux taux prévus à l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’article 5 de l’ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, à savoir :

1° L’équivalent de 120 euros bruts par séance du Conseil d’administration à laquelle ils ont effectivement assisté pour les membres de ces organes de gestion et sans que ce nombre puisse excéder 20 réunions donnant lieu à rémunération ;

2° L’équivalent de 120 euros bruts par séance des organes restreints de gestion à laquelle ils ont effectivement assisté pour les membres de ces organes restreints de gestion et sans que ce nombre puisse excéder 10 réunions donnant lieu à rémunération ;

3° 300 euros bruts pour le Président et le Vice-Président de ces organes de gestion par réunion de ces organes de gestion, des organes restreints de gestion ou par réunion préparatoire à ces séances avec les services administratifs de l’organisme et sans que ce nombre puisse excéder 40 réunions donnant lieu à rémunération.

3. Supprimer les comités de concertations régionaux

4. Supprimer dès la fusion des deux intercommunales le comité d’accompagnement de la fusion

5. Rendre publics les rémunérations et avantages dont bénéficient les membres du conseil d’administration de l’Intercommunale tant au sein de VIVAQUA que dans les organismes dans lesquels ils représentent l’intercommunale (Mine de Vedrin, fonds de pension,…)

6. Prévoir la rétrocession au profit de la maison-mère de toute rémunération perçue par un membre du management au sein d’une filiale suite à l’exercice d’un mandat dans un organe de gestion de celle-ci

7. Prévoir un plan d’alignement progressif des grilles barémiques des fonctions dirigeantes sur celles pratiquées pour les mandataires des OIP et de la fonction publique régionale

8. Assurer une publicité en ligne des décisions des réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration à destination des élus locaux et de la population
9. Une fois la fusion réalisée entre VIVAQUA et HYDROBRU, présenter une comptabilité séparée entre, d’une part, les services qu’elle délivre (production, distribution, fourniture et assainissement) aux communes associées et, d’autre part, les services commerciaux qu’elle délivre à des communes ou organismes tiers, l’objectif étant de faire converger le prix de l’eau qu’elle produit pour des tiers et le prix de l’eau qu’elle produit pour les communes associées.
10. Revoir la procédure de négociation avec les cinq communes à régime linguistique spécial de la périphérie bruxelloise de sorte qu’elles bénéficient des mêmes conditions d’association que les 19 communes bruxelloises et qu’elles ne soient pas encouragées à faire le choix de l’adhésion à une intercommunale flamande.

 

Michel COLSON ajoute que cette motion a été adoptée au Conseil communal de Schaerbeek et que le même texte va être déposé dans une série de communes bruxelloises. C’est pourquoi il était préférable de modifier le texte en fonction des débats qui ont eu déjà lieu dans d’autres communes et qui ont abouti à un consensus.

 

Olivier DELEUZE dit que la décision mise au suffrage aujourd’hui concerne la fusion de deux intercommunales.  C’est une bonne chose de fusionner les intercommunales car cela réduit leur nombre et cela simplifie les institutions. Par exemple la décision de réduire de 33 à 16 le nombre de S.I.S.P. est une bonne décision car les institutions bruxelloises sont beaucoup trop compliquées. La fusion des intercommunales rejoint la notion de bonne gouvernance. Pour réaliser cette fusion, il y a une contrainte de temps car il existe un décret flamand qui prévoit que ce genre d’opération ne peut pas avoir lieu moins de six mois avant les élections. Si nous n’autorisons pas maintenant cette fusion et le retrait des communes flamandes, on reporte toutes les opérations à plus d’un an. On reporte donc des mesures de bonne gouvernance et ça c’est une mauvaise chose. Nous pensons donc qu’il faut avancer mais en mettant en avant les points de bonne gouvernance qui ont été adoptés à Schaerbeek et avec lesquels nous sommes totalement d’accord. A Schaerbeek, le Conseil a pris une décision et il n’est pas nécessaire de revenir sur cette décision pour continuer le processus de fusion. Tandis que dans la proposition de Michel Colson, il est nécessaire de revenir ultérieurement devant le Conseil communal pour approuver la fusion. Une autre différence par rapport à la décision adoptée à Schaerbeek, c’est le point numéro 10 de la proposition de motion concernant les communes à statut linguistique spécial. Le défi pour nous c’est d’une part avancer dans la fusion des intercommunales pour améliorer le caractère démocratique de nos institutions et d’autre part d’être très attentifs sur les points de gouvernance. Il faut donc séparer les deux, avancer dans la fusion et de ce fait ne pas tout bloquer. En région bruxelloise, il y a 19 communes qui ont des influences dans des initiatives d’ordre régional. Par exemple le règlement général de police dans les transports en communs, il est évident qu’il doit être le même dans toutes les communes bruxelloises. Nous devons avancer ensemble et nous ne pouvons, en tant que commune, bloquer des projets de bonne gouvernance au risque de se faire mal voir.

Nous proposons donc de séparer les deux : d’une part, acter le retrait des communes flamandes et voter la fusion et d’autre part charger notre représentant auprès de Vivaqua de défendre nos valeurs sur la bonne gouvernance au sein de l’Intercommunale.

Nous introduisons 2 amendements à la motion nouvelle version qui sont :

Amendement 1 : Remplacer le premier paragraphe par « le Conseil communal de Watermael-Boitsfort demande à son représentant au sein de Vivaqua de défendre les points suivants : »

Amendement 2 : supprimer le point 10 : « revoir la procédure ….. flamande ».

 

Michel COLSON dit que ce qui est important c’est qu’il y ait débat. Il n’a pas eu réponse sur la question de la part résiduaire à savoir : «  la part résiduaire des parts sociales ne peut être déterminée avec exactitude tant que le nombre de communes souhaitant se retirer n’est pas connu, il est donc en conséquence impossible d’évaluer de quelle manière les parts libérées seront redistribuées au sein de l’actionnariat et en conséquence le Conseil communal ne peut délibérer sur ce point qui manque de précision. Il dit ne pas être dupe, cela fait longtemps que les partis francophones traditionnels et Ecolo ont abandonné les communes de la périphérie, c’est confirmé ce soir puisque dans notre région il y a 2 sortes d’eau, une bruxelloise et une autre pour la périphérie. Les communes de la périphérie ne peuvent donc participer à ce processus car c’est apparemment trop compliqué, on risque de rallumer des brûlots communautaires. C’est un argument qui ne le convainc pas. Il ajoute : « On ne peut prendre le Bourgmestre en défaut de bonne gouvernance, bonne nouvelle. On verra qui prendra ses responsabilités et notamment au sein du gouvernement bruxellois ». Il a déjà posé la question au représentant de DéFI quant à l’augmentation des émoluments des mandataires Hydrobru et Vivaqua. Celui-ci défendra ces principes de bonne gouvernance, mais il n’a pas de poids suffisant pour faire changer les choses. Michel COLSON fait le constat que la volonté de la majorité est de sauver son unité. Le texte déposé est amendé et vidé de sa substance. Il demande que les autres partis politiques s’expriment aussi sur ce thème.

 

David LEISTERH croit savoir qu’il est possible de déterminer la part résiduaire, mais n’est pas assez technicien pour l’affirmer. Certains points demandés et qui sont soutenus demandent une modification des statuts des organes qui vont devoir fusionner et en juin de cette année le parlement bruxellois a adopté une ordonnance facilitant cette fusion. Cette ordonnance se base sur les statuts existants des organes qui vont devoir fusionner. Certains points demandés dans la motion proposée, impliquent de passer par des modifications des statuts des organes qui vont devoir fusionner, ce qui retarderait encore plus le moment de la fusion. C’est pour cela qu’il ne faut pas conditionner les mesures proposées et qu’il faut mieux mandater notre représentant au sein des organes pour promouvoir les mesures de bonne gouvernance.

Michel Colson dit que sur les parts il n’a pas la même analyse et souhaite attirer l’attention qu’il suffît qu’une seule commune des 19 bloque pour que tout soit prorogé. Il aurait peut-être fallu qu’un organe informel tel que la Conférence des Bourgmestres s’occupe de ce genre de dossier afin de donner un avis commun.

 

Amendement 1 : Remplacer le premier paragraphe par « le Conseil communal de Watermael-Boitsfort demande à son représentant au sein de Vivaqua de défendre les points suivants : »

17 OUI – 9 NON

Amendement 2 : supprimer le point 10 : « revoir la procédure ….. flamande ».

17 OUI – 9 NON

 

Motion amendée:

Le Conseil communal de Watermael-Boitsfort demande à son représentant au sein de Vivaqua de défendre les points qui suivent :

 

1. Réformer la composition du conseil de gérance de sorte que tous les partis démocratiques représentés aux conseils d’administration des deux intercommunales Vivaqua et Hydrobru y soient représentés jusqu’à son renouvellement à la suite des élections communales de 2018 et de limiter le nombre de membres du conseil de gérance avec pour objectif de ne pas compter plus de deux membres d’un même parti.

2. Limiter les rémunérations et jetons de présence au sein des instances de l’Intercommunale aux taux prévus à l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’article 5 de l’ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, à savoir :

1° L’équivalent de 120 euros bruts par séance du Conseil d’administration à laquelle ils ont effectivement assisté pour les membres de ces organes de gestion et sans que ce nombre puisse excéder 20 réunions donnant lieu à rémunération ;

2° L’équivalent de 120 euros bruts par séance des organes restreints de gestion à laquelle ils ont effectivement assisté pour les membres de ces organes restreints de gestion et sans que ce nombre puisse excéder 10 réunions donnant lieu à rémunération ;

3° 300 euros bruts pour le Président et le Vice-Président de ces organes de gestion par réunion de ces organes de gestion, des organes restreints de gestion ou par réunion préparatoire à ces séances avec les services administratifs de l’organisme et sans que ce nombre puisse excéder 40 réunions donnant lieu à rémunération.

3. Supprimer les comités de concertations régionaux

4. Supprimer dès la fusion des deux intercommunales le comité d’accompagnement de la fusion

5. Rendre publics les rémunérations et avantages dont bénéficient les membres du conseil d’administration de l’Intercommunale tant au sein de VIVAQUA que dans les organismes dans lesquels ils représentent l’intercommunale (Mine de Vedrin, fonds de pension,…)

6. Prévoir la rétrocession au profit de la maison-mère de toute rémunération perçue par un membre du management au sein d’une filiale suite à l’exercice d’un mandat dans un organe de gestion de celle-ci

7. Prévoir un plan d’alignement progressif des grilles barémiques des fonctions dirigeantes sur celles pratiquées pour les mandataires des OIP et de la fonction publique régionale

8. Assurer une publicité en ligne des décisions des réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration à destination des élus locaux et de la population

9. Une fois la fusion réalisée entre VIVAQUA et HYDROBRU, présenter une comptabilité séparée entre, d’une part, les services qu’elle délivre (production, distribution, fourniture et assainissement) aux communes associées et, d’autre part, les services commerciaux qu’elle délivre à des communes ou organismes tiers, l’objectif étant de faire converger le prix de l’eau qu’elle produit pour des tiers et le prix de l’eau qu’elle produit pour les communes associées.

Vote sur la motion amendée :

17 OUI – 9 NON

Le Conseil approuve la motion.

26 votants : 17 votes positifs, 9 votes négatifs.

Non : Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Didier Charpentier, Martine Spitaels, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Dominique Buyens, Sandra Ferretti.

 


  1. Retrait des communes flamandes de l’intercommunale VIVAQUA et achèvement du processus de fusion par absorption entre VIVAQUA et HYDROBRU.

 

Le Conseil communal,

Vu la Nouvelle loi communale, notamment ses articles 117 à 122 ;

Vu la Loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, notamment les articles 8 et 23 ;

Vu l’Ordonnance du 8 mai 2014 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 13 février 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales, et cet accord de coopération ;

Vu l’Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l’ordonnance du 23 juin 2017 modifiant l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau et relative à la fusion entre opérateurs de l’eau ;

Vu les statuts de l’intercommunale VIVAQUA ;

Vu l’assemblée générale extraordinaire de l’intercommunale VIVAQUA du 8 novembre 2016 approuvant la fusion entre VIVAQUA et HYDROBRU ;

Vu l’assemblée générale extraordinaire de l’intercommunale HYDROBRU du 8 novembre 2016 approuvant la fusion entre VIVAQUA et HYDROBRU ;

Vu le souhait formulé par certaines communes flamandes associées à VIVAQUA de se retirer de l’association, les litiges judiciaires et les discussions entre ces communes et VIVAQUA qui en ont résulté ;

 

Vu que les communes potentiellement concernées par le retrait sont

Dilbeek                                                                         4.000 parts

Drogenbos                                                                   1.000 parts

Grimbergen                                                                 1.000 parts

Ville de Halle                                                               2.000 parts

Kortenberg                                                                  1.000 parts

Kraainem                                                                     1.000 parts

Machelen                                                                     1.000 parts

Merchtem                                                                    1.000 parts

Sint-Genesius-Rode                                                    1.000 parts

Sint-Pieters-Leeuw                                                      3.000 parts

Steenokkerzeel                                                            1.000 parts

Tervuren                                                                      1.000 parts

Wemmel                                                                      1.000 parts

Wezembeek-Oppem                                                   1.000 parts

Zaventem                                                                     3.000 parts

Soit un total de 23.000 parts sur 208.014 parts.

 

Vu que la valeur unitaire des parts dans le cadre du présent retrait est fixée à 2237.96 € par part.

Vu que ce retrait ne modifie en rien le poids relatif de chaque commune associée restant dans VIVAQUA ;

Vu la déclaration d’intention signée le 10 mai 2017 entre VIVAQUA, représentée par son Conseil de Gérance,  et les représentants de plusieurs communes flamandes constituant un groupe de travail en vue de la négociation des modalités de retrait des communes flamandes en leur qualité d’associées ;

Vu la décision prise à l’unanimité le 24 mai 2017 par le Conseil d’Administration de VIVAQUA approuvant l’accord traduit dans cette déclaration d’intention ;

Vu l’approbation, au 29 août 2017, de la déclaration d’intention par les conseils communaux des communes flamandes de Merchtem, Zaventem, Halle, Kortenberg, Wemmel, Tervuren, Steenokkerzeel, Dilbeek,  Sint-Pieters-Leeuw et Machelen, et les demandes formelles de retrait qui ont été adressées à VIVAQUA en suite de ces approbations ;

Vu la convocation du 9 août 2017 à l’assemblée générale de VIVAQUA du 29 septembre 2017 et l’ordre du jour y annexé ;

Considérant que la déclaration d’intention précitée engage les communes flamandes qui l’ont approuvée à mettre fin à tous les litiges judiciaires et autres en cours ;

Considérant que parmi les communes flamandes qui ont accepté la déclaration d’intention et demandé leur retrait de VIVAQUA sur la base des modalités qu’elle prévoit figurent toutes les communes qui ont engagé des procédures judiciaires ;

Considérant par conséquent que l’on dispose de l’assurance qu’il sera mis fin aux litiges en rapport avec la question du retrait ;

Considérant que la déclaration d’intention apparaît par ailleurs constituer un accord équilibré entre les intérêts de VIVAQUA et de ses associés de la Région de Bruxelles-Capitale d’une part, et les intérêts des communes flamandes d’autre part ;

Considérant que le retrait entraîne une réduction du capital de VIVAQUA à concurrence de la participation des communes qui se retirent ;

Considérant que l’ordonnance du 23 juin 2017 précitée dispose que « nonobstant toute disposition contraire des actes de fusion, sont censées être réalisées, au 31 décembre 2016, les conditions suspensives assortissant toute fusion entre opérateurs de l'eau visés au chapitre III de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau régulièrement adoptées par les organes compétents avant le 31 décembre 2016 si ces conditions suspensives se réalisent le 31 décembre 2017 au plus tard, et pour autant que les mandataires valablement désignés à cet effet par l'assemblée générale lors de l'adoption de l'acte de fusion de ces opérateurs constatent leur réalisation » ;

Considérant qu’il y a lieu pour autant que nécessaire de proroger jusqu’à la date de constatation effective de la fusion les délégations de pouvoirs pour constater la réalisation des conditions suspensives ;

DECIDE

Art.1. d’autoriser le retrait de VIVAQUA avec effet au 1er janvier 2018 des communes flamandes qui l’ont demandé à ce jour comme de celles qui le demanderaient ultérieurement mais avant l’assemblée générale extraordinaire de VIVAQUA du 29 septembre 2017, dans les conditions de la déclaration d’intention signée par VIVAQUA, représentée par son conseil de Gérance et les communes flamandes le 10 mai 2017 (décision du CA de VIVAQUA du 24 mai 2017) ;

 

Art. 2. de marquer son accord pour la constatation de la diminution du capital social corrélative aux retraits et autres modifications statutaires qui en découlent , et ce avec effet au 1er janvier 2018 :

 

  1. Modification de l’alinéa 2 de l’article 5 suite à la diminution du capital susmentionnée : « Le capital social est intégralement souscrit et la part fixe du capital social est fixée à … euros ».
  2. Modification de l’article 6 qui reprend la liste des associés et le nombre de parts qu’ils possèdent en fonction des retraits ci-avant mentionnés : « Le capital social est constitué par la souscription des parts suivantes, entièrement libérées :
  1. Le capital dénommé « A », constitué de parts réservées aux communes suivantes :

Ensemble : … parts sociales

  1. Un capital dénommé « B », constitué de parts réservées à l’IECBW

L’IECBW : quatorze parts sociales

 

Art. 3. de mandater les représentants de la commune au sein de l’assemblée générale extraordinaire de  VIVAQUA convoquée pour le 29 septembre prochain aux fins d’approuver le retrait des communes flamandes aux mêmes conditions ;

 

Art. 4. pour autant que de besoin, de confirmer et de proroger, jusqu’à la date de constatation effective de la fusion les pouvoirs octroyés au conseil de gérance de VIVAQUA, dans sa neuvième résolution, par l’assemblée générale extraordinaire de VIVAQUA du 8 novembre 2016 approuvant la fusion afin de constater la réalisation des conditions suspensives à cette fusion.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 17 votes positifs, 9 votes négatifs.

Non : Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Didier Charpentier, Martine Spitaels, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Dominique Buyens, Sandra Ferretti.

 


 

Personnel

 

  1. Modification du statut pécuniaire.

 

Le Conseil Communal,

Vu sa délibération du 01.04.1996 arrêtant le statut pécuniaire du personnel administratif, technique et ouvrier et ses délibérations modificatives subséquentes;

Vu sa délibération du 20.12.2016 réduisant la valeur faciale des titres repas et octroyant une allocation de fin d'année aux membres du personnel;
Considérant que  les disponibilités budgétaires permettent de rétablir la valeur nominale des titres repas à 6 €;
Considérant que ces modifications se font dans le respect du plan d'accompagnement;
Vu le protocole d'accord établi en réunion du comité particulier de négociation du 12/09/2017.
DECIDE:

D’augmenter la valeur faciale des titres repas à 6.00 € avec intervention de l'employeur de 4.91 € et intervention du bénéficiaire de 1.09.

La modification prendra effet pour la distribution des titres repas du mois d'octobre 2017 relative aux présences du mois de septembre.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 26 votes positifs.

Alain WIARD présente le point en expliquant que la modification du règlement propose une augmentation de la valeur faciale du titre repas pour tous les agents, contractuels et statutaires.  Depuis 2007 des efforts ont été consentis par le personnel. Le dernier compte 2016 a été présenté et il confirme l’assainissement des finances communales observé depuis plusieurs années. Il est temps de desserrer l’étau vis-à-vis du personnel. 

Sandra FERRETTI demande s’il a été fait une estimation du coût total si l’on portait au maximum la valeur faciale des titres repas.

Alain WIARD répond que cela semblait une augmentation raisonnable vu la situation financière. D’autres mesures qui concernent le personnel sont prises, dont on discutera lors de la modification budgétaire n°2.


 

Information - Communication

 

  1. Conseil consultatif communal des aînés: synthèse des deux tables de paroles du 22 mai 2017 concernant la mobilité.

 

Le Conseil prend connaissance.

26 votants : 26 votes positifs.

Olivier DELEUZE souhaite remercier le travail du CCCA et signale que la commune a écrit à la STIB pour relayer les recommandations émises.

Jos BERTRAND dit avoir envoyé un mail à ce sujet afin d’entendre les membres du CCCA lors du Conseil de ce soir, mais que cela a été refusé car ce n’est pas prévu dans la procédure. Il demande s’il est possible d’organiser une commission en ce sens.

Olivier DELEUZE répond qu’il n’est pas possible d’entendre d’autres personnes que celles qui siègent au sein de l’assemblée du Conseil communal, sauf pour des interpellations citoyennes. Une commission sera organisée pour répondre à ce souhait.

Jos BERTRAND demande s’il est possible d’obtenir une copie de la lettre envoyée à la STIB.

Olivier DELEUZE répond par l’affirmative.

Dominique BUYENS s’associe pour les félicitations au CCCA et demande si la demande adressée à la STIB aborde les fréquences des bus 17 et 41.  Le rapport du CCCA soulève aussi une série de remarques par rapport à la mobilité à pied et particulièrement sur l’état des trottoirs. Quel suivi sera apporté ?

Olivier DELEUZE répond que cela (zone 30, éclairage public, aménagement…) sera analysé dans le cadre des discussions sur le budget.

Cécile VAN HECKE dit que l’objectif est de travailler en bonne synergie avec le CCCA, les trottoirs doivent être refaits et nous travaillons chaque année à cela. Il y a parfois aussi des travaux en sous-sol qui doivent être réalisés par des intercommunales avant la réfection proprement dite des trottoirs. Elle dit participer aux réunions et être attentive aux demandes. Il faut lors des discussions budgétaires déterminer ce que l’on réalise et y mettre les priorités par quartier.

 


 

Finances

 

  1. Modification budgétaire n° 2 ordinaire et extraordinaire pour l'exercice 2017.

 

Le Conseil communal,

Vu les articles 117, 240 et 241 de la nouvelle loi communale ;

Vu le budget communal pour l’exercice 2017, voté par le conseil communal en sa séance du 20 décembre 2016  et est devenu exécutoire le 10 février 2017 par expiration de délai;

Vu qu’en sa séance du 27 juin 2017, le conseil communal a approuvé le compte communal pour l’exercice 2016 ;

Vu la modification budgétaire n°1 pour l’exercice 2017, approuvée par le conseil communal en sa séance du 16 mai 2017 et est devenue exécutoire le 03 juillet 2017 ;

Vu le projet de modification budgétaire n° 2 ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2017 ;

Considérant que certaines allocations prévues au budget ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2017 doivent être révisées ;

Considérant que le comité d’accompagnement a eu lieu le 29 septembre 2017 ;

DECIDE :

  • d’approuver la modification budgétaire n°2 ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2017 telle qu’elle figure en annexe.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 15 votes positifs, 9 votes négatifs, 2 abstentions.

Non : Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Didier Charpentier, Martine Spitaels, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Dominique Buyens, Sandra Ferretti.

Abstentions : Jos Bertrand, Michel Kutendakana.

Alain WIARD propose un amendement de 300 euros à la modification budgétaire, en relation avec un point qui est proposé au vote en huis clos.

Dans la modification budgétaire est intégré le boni du compte 2016, le boni de la Régie foncière et le boni du CPAS.

Pour le boni de la Régie foncière, nous souhaitons créer un fonds de réserve qui sera dédicacé au logement.

Pour le boni du CPAS il est décidé de le ristourner au CPAS, pour servir à deux projets importants : des travaux de rénovation à la Maison de repos et la création d’une épicerie sociale. Tout n’est pas repris ici mais la suite de l’opération vous sera présentée en octobre en modification budgétaire n°3.

D’autres mesures sont également prévues pour la commune: l’engagement d’un architecte au service des travaux publics, l’engagement d’un architecte au service de l’urbanisme, un remplacement à la Vie Sociale et la mise à la pension de 2 anciens échevins. Les dépenses  liées aux gardiens de la paix interviendront dans le budget 2018.  La situation financière de la commune permet de desserrer l’étau. Les dépenses de personnel représentent plus de 50% d’un budget communal. En ce qui concerne le budget extraordinaire, il y a une augmentation nette de 242.000 euros. Le comité d’accompagnement a marqué son accord sur les 2 modifications budgétaires. L’endettement depuis 2012 est en nette diminution.

Jos BERTRAND demande quelle charge le dossier des pensions aura sur les budgets communaux. En ce qui concerne le boni rétrocédé au CPAS, le Président du CPAS peut-il nous expliquer l’utilisation de celui-ci ? En ce qui concerne la plaine de jeux de la rue du Bien-Faire, les subventions sont déjà reprises mais où en est-on avec le dossier car il y a un délai pour ne pas perdre les subsides. Pour l’engagement de l’architecte au service de l’urbanisme, il suggère, au vu de la complexité des termes utilisés dans les dossiers et sans remettre en cause la compétence des agents en place, d’engager un néerlandophone.

Alain WIARD répond que le boni rétrocédé au CPAS apparaitra dans le budget du CPAS et que le Président donnera un mot d’explication quant aux projets qui seront développés. En ce qui concerne les pensions, il s’agit d’un problème qui reste nébuleux et dans le cadre de cette modification budgétaire on ne peut rien faire. On pourrait en rediscuter lorsqu’on parlera du budget. Pour la plaine de jeux Bien-Faire, un arrêté du gouvernement a été pris pour octroyer le subside qui stipule que les infrastructures doivent être placées avant le 15 novembre 2017. Ce délai n’est pas tenable vu le retard qu’Hydrobru a pris sur le chantier. En janvier 2014 des fouilles archéologiques ont été entreprises. Par la suite des travaux nécessitant l’abattage d’arbres n’ont pas pu se faire avant le 15 août 2014 pour cause de période de nidification. En octobre 2016 une entrée d’eau dans l’enceinte a paralysé le chantier jusqu’en mars 2017. Il était ensuite prévu la fin du chantier en septembre 2017 mais le nettoyage du fond de l’enceinte après évacuation de l’eau a pris plus de temps que prévu. Ensuite il y a eu des désaccords sur les calculs de dimensionnement entre l’entrepreneur, Vivaqua et le bureau de contrôle qui ont retardé l’exécution. Et enfin, Hydrobru a dû déplorer la faillite d’un de ses sous-traitants. Une négociation est en cours avec le cabinet de Madame Laanan pour tenter de ne pas perdre le subside. Nous avons également discuté avec Hydrobru qui s’est engagé à couvrir, le cas échéant, la perte éventuelle du subside.

Tristan ROBERTI dit qu’il est vrai que le service de l’urbanisme a de temps en temps des dossiers en néerlandais et que le service fonctionne principalement en français et pour des questions très techniques cela pourrait poser problème. Cependant, le recrutement de personnel néerlandophone se heurte, dans la pratique, au faible nombre de candidatures. Enfin, des règles existent en matière de discrimination à l’embauche et l’on doit y être attentif.

Amendement à la MB2 – 24 OUI – 2 Abstentions

Michel KUTENDAKANA justifie l’abstention de son groupe : suite du vote sur le budget de manière générale.

Vote sur la MB2 – 15 OUI – 9 NON – 2 Abstentions

 


 

Tutelle CPAS

 

  1. CPAS – Budget 2017 – Modification budgétaire n°4

Le Conseil communal,

Vu l’article 117 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article 26bis § 1 point 7° de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 stipulant que les modifications budgétaires, dès qu’elles sont de nature à augmenter ou à diminuer l’intervention de la commune, ne peuvent faire l’objet d’une décision du centre public d’action sociale qu’après avoir été soumises préalablement au comité de concertation ;

Vu l’article 88 §  2 de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 stipulant que si, après approbation du budget, des crédits doivent y être portés ou majorés pour faire face à des circonstances imprévues, le conseil de l’action sociale procédera à une modification de ce budget.  Celle-ci sera soumise aux approbations prévues au § 1er, c’est-à-dire l’approbation du conseil communal ;

Vu le budget du Centre Publics d’Action Sociale de Watermael-Boitsfort pour l’exercice 2017, approuvé par le conseil communale le 20 décembre 2016 ;

Vu la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2017 du CPAS, approuvée par le conseil communal en sa séance du 21 mars 2017 ;

Vu la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2017 du CPAS, approuvée par le conseil communal en sa séance du 18 avril 2017 ;

Vu la modification budgétaire n°3 de l’exercice 2017 du CPAS, approuvée par le conseil communal en sa séance du 27 juin 2017 ;

Attendu que par sa délibération du 17/08/2017, parvenue à notre administration le 22/08/2017, le Conseil de d’Action sociale a décidé d’arrêter les modifications budgétaires n°4 de l’exercice 2017 ;

Attendu que ces décisions ne diminuent pas et n’augmentent pas l’intervention communale ;

DECIDE :

D’approuver la modification budgétaire n°4  de l’exercice 2017.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 26 votes positifs.

 

David LEISTERH explique les deux points principaux. 

  1. Des agents ayant passé un examen ont été nommés et donc les cotisations sont modifiées. 
  2. Un subside supplémentaire a été octroyé dans le cadre du fonds de précarité socio-culturel.

 

Cultes

 

  1. Fabrique d'église Notre-Dame Reine des Cieux - Budget de 2018.

 

Le Conseil communal,

 

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes;

Vu le budget pour l'exercice 2018 arrêté en séance du 9 août 2017 par le Conseil de Fabrique de l'Eglise Notre-Dame Reine des Cieux;

Considérant qu'il se clôture en équilibre sans intervention pécuniaire de la commune;

DECIDE :

  • d'émettre un avis favorable à l'approbation par les autorités supérieures du budget qui se résume comme suit :

 

Recettes ordinaires :

4.250,00 €

 

Recettes extraordinaires :

1.325,41 €

 

Total :

 

5.575,41 €

Dépenses arrêtées :     

1.730,00 €

 

Dépenses ordinaires :  

3.845,41 €

 

Dépenses extraordinaires   :

0,00 €

 

Total :                  

 

5.575,41 €

Excédent :                         

 

           /

 

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 5 votes positifs, 1 vote négatif, 20 abstentions.

Non : Sandra Ferretti.

Abstentions : Olivier Deleuze, Anne Depuydt, Tristan Roberti, Jean-Manuel Cisey, Jan Verbeke, José Stienlet, Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Cathy Clerbaux, Didier Charpentier, Jos Bertrand, Martine Spitaels, Michel Kutendakana, David Leisterh, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Hugo Périlleux-Sanchez, Dominique Buyens, Odile Bury.


 

  1. Fabrique d'église Saint-Clément - Budget de 2018.

 

Le Conseil communal,

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes;

Vu le budget pour l'exercice 2018, arrêté en séance du 11 juillet 2017 par le Conseil de Fabrique de l'Eglise St-Clément ;

Considérant qu'il se clôture en équilibre sans l'intervention pécuniaire de la commune;

DECIDE:

d'émettre un avis favorable à l'approbation par les autorités supérieures du budget qui se résume comme suit :

 

Recettes ordinaires

20.080,00 EUR

 

Recettes extraordinaires

9.870,00 EUR

 

Total Recettes

 

29.950,00 EUR

Dépenses arrêtées

10.300,00 EUR

 

Dépenses ordinaires

10.650,00 EUR

 

Dépenses extraordinaires

9.000,00 EUR

 

Total Dépenses

 

29.950,00 EUR

Excédant

 

 0,00 EUR

 

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 5 votes positifs, 1 vote négatif, 20 abstentions.

Non : Sandra Ferretti.

Abstentions : Olivier Deleuze, Anne Depuydt, Tristan Roberti, Jean-Manuel Cisey, Jan Verbeke, José Stienlet, Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Cathy Clerbaux, Didier Charpentier, Jos Bertrand, Martine Spitaels, Michel Kutendakana, David Leisterh, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Hugo Périlleux-Sanchez, Dominique Buyens, Odile Bury.

 


  1. Fabrique d'église Saint-Hubert - Budget de 2018.

 

Le Conseil communal,

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes;

Vu le budget pour l'exercice 2018, arrêté en séance du 20 juin 2017 par le Conseil de Fabrique de l'Eglise

St-Hubert;

Considérant qu'il se clôture en équilibre sans l'intervention pécuniaire de la commune;

DECIDE :

D'émettre un avis favorable à l'approbation par les autorités supérieures du budget qui se résume comme suit :

 

Recettes ordinaires

48.000,00 EUR

 

Recettes extraordinaires

0,00 EUR

 

Total Recettes

 

48.000,00 EUR

Dépenses arrêtées

3.460,00 EUR

 

Dépenses ordinaires

32.705,19 EUR

 

Dépenses extraordinaires

11.834,81 EUR

 

Total Dépenses

 

48.000,00 EUR

Excédent

 

0,00 EUR

 

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 5 votes positifs, 1 vote négatif, 20 abstentions.

Non : Sandra Ferretti.

Abstentions : Olivier Deleuze, Anne Depuydt, Tristan Roberti, Jean-Manuel Cisey, Jan Verbeke, José Stienlet, Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Cathy Clerbaux, Didier Charpentier, Jos Bertrand, Martine Spitaels, Michel Kutendakana, David Leisterh, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Hugo Périlleux-Sanchez, Dominique Buyens, Odile Bury.


 

Enseignement

 

  1. Convention entre l'Asbl Parc Sportif des Trois Tilleuls et la commune de Watermael-Boitsfort pour la fréquentation des bassins de natation par les élèves des écoles communales.

Le Conseil Communal,

Revu les termes de sa délibération prise en séance du 18.10.2016;
Considérant que le montant des abonnements piscine s'élève à 51,50 € et des leçons dispensées par les moniteurs du mini-bassin s'élève à 16,00 € pour l'année scolaire 2017-2018;

DECIDE

de conclure la convention en annexe avec l'Asbl "Parc Sportif des Trois Tilleuls" en ce qui concerne l'année scolaire 2017-2018.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 26 votes positifs.

 


 

Culture

 

  1. Vitrine d’artistes au Logis – Convention précaire entre la Commune de Watermael-Boitsfort et la société Coopérative de Locataire Le Logis.

 

Le Conseil communal,

Attendu qu’il est du souhait de l’Administration communale de promouvoir les artistes de la commune et d’utiliser les vitrines d’un magasin inoccupé sis 133 rue des Trois Tilleuls à 1170 Bruxelles, appartenant à la société Coopérative de Locataire Le Logis ;

Vu que la société Coopérative de Locataire Le Logis a marqué son accord à titre de gratuité pour l’occupation mais que pour ce faire il y a lieu d’établir une convention précaire d’occupation ;

Sur proposition du Collège échevinal,

DECIDE

Le Conseil communal décide d’adopter la conclusion de la convention précaire entre la Commune de Watermael-Boitsfort et l’asbl la société Coopérative de Locataire Le Logis, fixant la mise à disposition des vitrines du magasin sis 133 rue des Trois Tilleuls tel que réglé par ladite convention ci-annexée.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 26 votes positifs.

Anne SPAAK-JEANMART demande comment cela va être géré.

Anne DEPUYDT répond qu’il s’agit d’une vitrine mise à la disposition des artistes et que la gestion est faite par le service de la Culture en collaboration avec les artistes de Watermael-Boitsfort.

Michel KUTENDAKANA demande s’il ne serait pas utile de donner un accès également au local.

Anne DEPUYDT répond qu’il s’agit d’une gestion plus complexe à mettre en place et qu’il n’y a pas de demande en ce sens actuellement.

Anne SPAAK-JEANMART vraagt hoe dat zal beheerd worden.

 


 

Bibliothèques

 

  1. Bibliotheek Rozenberg – prêt de livres numériques avec lecteur – règlement

 

Le Conseil communal,

Vu le décret de la Communauté Flamande du 13 juillet 2001 portant sur la stimulation d’un politique culturelle qualitative et intégrale locale;

Considérant que de nouvelles technologies font aussi leur apparition dans le mode des bibliothèques et que la bibliothèque souhaite participer à cet élan en mettant à disposition des e-readers et ce afin de pouvoir louer des e-livres ;

Pour ces raisons ;

DECIDE

D’adopter le règlement ci-annexé sur l’emprunt des e-livres par le biais de e-readers.

Expédition de la présente sera transmise au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (service de la Tutelle).

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 26 votes positifs.

 


 

Vie Sociale

 

  1. Réalisation du Guide seniors de Watermael-Boitsfort– Choix de la société d’édition.

 

Le Conseil,

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 14 février 2017 de consulter des sociétés d’édition concurrentes en vue de la signature d’une convention pour la réalisation d’un Guide seniors ;

Considérant que les sociétés XL Communication, Redline Communication et Régifo Edition ont été consultées ;

Considérant que seules les sociétés XL Communication et Redline Communication ont répondu favorablement à notre demande ;

Considérant qu’à l’analyse des supports proposés, les deux sociétés offrent des prestations semblables en matière de format de guide, de nombre de pages offert, de qualité de papier, de qualité d’impression ou encore de façonnage ;

Considérant, par contre, qu’à la lecture de la Convention proposée par XL Communications, il est stipulé que la Commune de Watermael-Boitsfort, pendant la durée du contrat, doit s’interdire toute forme de démarchage publicitaire sur des opérations d’édition directement concurrentes ; ce qui est impossible étant donné que, dans le cadre de l’édition du journal communal, le démarchage publicitaire bimestriel s’effectue au sein de la même aire géographique que celle visée par l’édition du Guide seniors ;

Considérant, par ailleurs, que ce double démarchage publicitaire pourrait induire un risque financier supplémentaire pour les sociétés, tant dans le cadre de l’édition du Guide seniors que dans le cadre de l’édition du journal communal ;

Considérant que la société Redline accepte les conditions émises dans la convention ci-jointe ;

Considérant que, compte-tenu de tous les éléments précités, les Services Vie sociale et Finances/Marchés publics proposent d’opter pour Redline Communication pour éditer le Guide seniors ;

DECIDE

De choisir Redline sprl pour assumer techniquement et financièrement le Guide seniors de Watermael-Boitsfort ;

De présenter la convention ci-jointe au prochain Conseil communal pour approbation.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 15 votes positifs, 2 votes négatifs, 9 abstentions.

Non : Jos Bertrand, Michel Kutendakana.

Abstentions : Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Didier Charpentier, Martine Spitaels, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Dominique Buyens, Sandra Ferretti.

Explication de Cécile Van Hecke au moment de la présentation du point.

Il est proposé au Conseil de choisir la société Redline pour assurer techniquement et financièrement un guide destiné aux séniors de notre commune.

La réponse à l’interpellation de Monsieur Bertrand sur le même sujet me permettra de revenir sur les détails du contenu proposé, et la manière de collaborer avec les services concernés pour concevoir un guide utile, mais la note d’intention jointe à la présente délibération vous donne déjà des indications sur les motivations qui ont été retenues par le Collège :

  • une volonté de rendre l’information accessible à un maximum de seniors qui en sont demandeurs ;
  • une volonté de ne pas pénaliser ceux et celles qui ne sont pas encore connectés et/ou habiles pour trouver sur internet les informations qui leur sont utiles ;
  • une volonté de retenir les informations les plus utiles, et ce en collaborant ensemble, services communaux, CPAS et CCCA à la réalisation de ce guide.
  • Nous espérons pouvoir l’imprimer avant la fin de l’année.

Cécile VAN HECKE annonce que le Conseil doit se prononcer sur le choix de la société qui assurera techniquement et financièrement un guide destiné aux seniors de la commune.

La réponse à l’interpellation de Jos BERTRAND sur le même sujet permettra de revenir sur les détails du contenu proposé et sur la manière de collaborer avec les services concernés pour concevoir un guide utile. La volonté est de rendre l’information accessible à un maximum de seniors sans pénaliser ceux et celles qui ne sont pas encore connectés ou qui peinent à trouver l’information. La volonté est également de retenir les informations les plus utiles en collaborant ensemble, commune, CPAS et CCCA à la réalisation de ce guide. On espère pouvoir encore l’imprimer avant la fin de cette année.

Martine SPITAELS constate que la commune s’engage jusqu’en 2021 (3 éditions) sans savoir de quoi sera faite la prochaine majorité.

Jos BERTRAND demande pourquoi cette convention est établie maintenant et revient sur la forme de la publication. Il souligne qu’on édite d’autres infos via d’autres médias tels que le guide des sports, le 1170…

Sandra FERRETTI demande par quel moyen seront couverts les frais d’édition.

Cécile VAN HECKE dit qu’il y a possibilité de résilier la convention moyennant un préavis de 6 mois. Il s’agit d’un marché de concession qui respecte la législation sur les marchés publics. Le même fonctionnement est appliqué pour le journal « 1170 ». L’édition est prise en charge complètement par l’éditeur qui finance le coût par le biais des annonceurs, la commune garde un droit de regard sur les annonces.

Jos BERTRAND demande qu’on soit très regardant à séparer très clairement l’information et les publicités.  Ce guide s’adresse à des personnes âgées.

Cécile VAN HECKE répond que le guide sera fait dans le même esprit que le journal « 1170 ». On y veillera.

Sandra FERRETTI trouve regrettable de se jeter dans la gueule du loup des annonceurs pour économiser des sommes modiques.

Michel KUTENDAKANA demande si une proportion a été fixée entre information et publicité.

Cécile VAN HECKE répond que la proportion est de 75/25.

La Présidente propose d’entendre l’interpellation de Jos BERTRAND traitant du même sujet.

Jos BERTRAND lit son interpellation.

Le conseil communal est appelé à approuver un marché relatif à la réalisation et l’impression d’un guide pour les seniors de notre commune. Un tel guide n’a de réelle utilité que si l’information est aussi complète que possible et qu’elle est rédigée du point de vue du senior ou de sa famille. Je trouve que c’est une bonne initiative et je voudrais quelques éclaircissements et discussions sur la conception et le contenu de ce guide, et profiter de l’occasion pour  me renseigner sur le service aux personnes âgées dans notre commune.

 

  1. Qui est responsable de l’élaboration du guide : est-ce le Collège et l’Echevine compétente, le CPAS ou le Conseil consultatif des Aînés ou encore une autre instance de la commune ?
  2. Quelles informations seront données aux seniors ? Il me semble essentiel de ne pas se limiter aux initiatives de la commune, du service social, du CPAS et des ASBL communales, mais que cette information soit la plus élargie possible. D’où ma question : quels services communaux y sont présentés ? Les services offerts par les Communautés sont-ils aussi pris en compte ? Donne-t-on aussi des informations sur d’autres fournisseurs de services ou associations socio-culturelles ? De quelle manière ceux-ci sont-ils sélectionnés ? A-t-on fait un tour d’horizon des éventuels fournisseurs de services nationaux et régionaux ?
  3. Nous savons qu’entre autres les mutualités offrent quantité de services aux seniors. Ont-elles été approchées afin de pouvoir reprendre aussi ces informations ? Pouvez-vous également me dire s’il y a des contacts entre les mutualités et le service social de la commune ou le CPAS au sujet des services à l’attention des seniors (je pense à la prévention des chutes, aux soins à domicile, aux aides ménagères…).
  4. A côté de la Maison de repos du CPAS, il y a les appartements pour seniors à Heiligenborre, d’autre maisons de repos, des maisons de repos et de soins, mais aussi des appartements pour seniors dans notre commune ou tout près de la frontière communale : cette information est-elle également renseignée ? A-t-on pris contact à ce sujet avec Inforhome et d’autres fédérations d’associations de seniors des deux communautés dans notre Région ? L’Echevine compétente a-t-elle une vue sur le nombre d’unités de logements adaptés aux seniors (MR et MRS, appartements seniors, accueil de courte durée…) qui sont à disposition des seniors dans notre commune ?
  5. Est-il possible de fournir aux membres du conseil communal les informations utiles sur le contenu de ce guide ?

Cécile VAN HECKE répond:

  1.  C’est le service de la Vie sociale et plus précisément l’assistante sociale qui connaît bien les questions des seniors et surtout maîtrise correctement le fonctionnement du réseau d’adresses utiles, qui coordonnera le travail de ce guide et en assurera la mise à jour et/ou les adaptations nécessaires dans les éditions suivantes. Nous partons donc de l’expérience de terrain, du réseau d’information de Watermael-Boitsfort. Nous avons aussi parcouru les guides seniors d’autres communes et en avons retenu des thèmes qui nous semblent les plus utiles compte tenu de l’espace disponible
  2.  Le contenu du guide a fait l’objet d’une première concertation entre les services communaux. Il est prévu que très prochainement une ou plusieurs relectures seront faites par les services concernés, le CPAS, le Collège et le CCCA.

Le contenu doit être utile, lisible et bilingue !  

Le but n’est pas de réaliser un bottin d’adresses, mais plutôt d’ouvrir la réflexion et d’aider les personnes à imaginer comment améliorer leur vie quotidienne, comment s’intéresser à différentes choses, comment ne pas vivre toutes seules ou isolées…

Nous voulons partir des thématiques qui intéressent les seniors, à savoir :

  • une liste d’adresses utiles en cas d’urgence, de personnes à qui parler, de services rendus par les services communaux dans les matières utiles aux seniors ;
  • comment trouver la bonne aide à domicile ?
  •  comment trouver des livres audio ?
  • comment se divertir ?
  • comment trouver une chorale ou un cours d’histoire de l’art ?
  • comment rester actif dans la vie culturelle ?
  • comment trouver de l’aide pour se déplacer…

Ou encore :

  • Qui appeler pour évacuer un encombrant ?
  • Comment contacter Mémoire vive ?
  • Où faire du sport ou de la gymnastique adaptée ?
  • Comment introduire des dossiers de pension ou des demandes d’aide au handicap ?
  • Que faire en cas de canicule ?
  • Qu’est-ce qu’un système de Télé-vigilance?
  • Qu’est-ce qu’un dossier médical global ?
  • Que faire de mon animal de compagnie en cas d’immobilisation ?
  • Comment me rendre utile en tant que volontaire dans un projet qui me plaît ?
  • Comment faire appel à un service/groupe d’entraide…

18 chapitres sont ainsi identifiés dont l’objectif est de donner des informations et adresses utiles.

Nous y favoriserons les adresses dans la commune ou qui sont facilement accessibles aux habitants de notre commune et bien entendu, les mutuelles et autres institutions régionales et/ou fédérales offrent aussi des services utiles aux gens !

En ce qui concerne l’offre en matière de logement, il est utile de présenter les aides possibles et les différents réseaux d’institutions ; Inforhome, dont c’est le métier est certainement un relai d’information privilégié à cet égard.

Ainsi, à ce jour nous travaillons à la finalisation du texte qui sera mis en page par la société Redline, comme prévu par la décision que je vous remercie d’avoir votée à l’unanimité ce soir.

Martine PAYFA propose un amendement au dernier article : « cette convention est valable pour une édition en novembre 2017 ».

15 NON – 11 OUI

Vote sur le choix de l’Editeur.

15 OUI – 9 Abstentions – 2 NON

Martine PAYFA justifie l’abstention de son groupe en expliquant être favorable à la réalisation du guide mais reproche au Collège d’engager la commune sur 6 ans et de financer la réalisation par des publicités. Un guide n’est pas à mettre en équivalence avec un journal communal. Le type de publicité peut s’avérer un choix délicat d’autant que la dépense ne vise que l’édition de 3000 exemplaires du guide.

 


 

Travaux Publics

  1. Avenue Van Becelaere (entre Arbalète et Ducs) - Réaménagement - Annulation de la délibération du 27 juin 2017 - Approbation des conditions et du mode de passation - Article : 421/731-60 - Montant : 750.000,00 euros TVA comprise Budget: 2017.

 

Le Conseil communal,

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 234 relatif aux compétences du conseil communal, et ses modifications ultérieures;

Vu l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles Capitale, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (la dépense à approuver HTVA ne dépassant pas le seuil de 750.000,00 euros) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures  ;

Considérant l’impossibilité d’instruire le dossier dans les délais relatifs à l’ancienne législation sur les marchés publics et qu’il y a lieu dès lors d’annuler la délibération du Conseil Communal du 27 juin 2017 ;

Considérant le cahier des charges N° 2017-751 relatif au marché “Avenue Van Becelaere (entre Arbalète et Ducs) - Réaménagement ” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 750.000,00 euros, TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Région Bruxelles-Capitale   (Plan Triennal d'Investissement) ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 421/731-60 sera financé par emprunt et subsides (130.000,00 euros Plan Triennal d’Investissement) ;

Sur proposition du Collège Echevinal ;

 

DECIDE

              1.        D’annuler la délibération du Conseil Communal du 27 juin 2017 vu l’impossibilité  d’instruire le dossier dans les délais relatifs à l’ancienne législation sur les marchés  publics.

2.         D'approuver le cahier des charges N° 2017-751 conformément à la nouvelle législation sur les marchés publics du 17 juin 2016 et le montant estimé du marché “Avenue Van Becelaere (entre Arbalète et Ducs) - Réaménagement ”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 750.000,00 euros, TVA comprise.

3.         De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

4.         De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Région Bruxelles-Capitale   (Plan Triennal d'Investissement).

5.         De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

6.         De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 421/731-60.

7.         De transmettre cette délibération à l’autorité de tutelle en vue de l’exercice de la tutelle d’approbation.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 26 votes positifs.

 


  1. Stade des Trois Tilleuls - Hall omnisport et mini-bassin - Rénovation des vestiaires - Approbation de l’avenant 2 (10.467,03 euros TVA comprise) et de l’engagement complémentaire de 5.447,78 euros - Article : 764/724-60 - Budgets: 2015 et 2017.

 

Le Conseil communal,

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 234 relatif aux compétences du conseil communal, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) et l'article 26, §1, 2°, a ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 37 ;

Considérant qu'il y a lieu de réparer les bétons carbonatés dans les vides techniques (4.671,81 euros), de créer une chambre de visite ( pour accéder remplacer les 1266,52 euros), de remplacer 3 chambres de visite (2794,48 euros) et 4 avaloirs (1.734,22 euros) pour un total de 10467,03 euros TVA comprise;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 22 décembre 2015 relative à l'attribution du marché “Stade des Trois Tilleuls - Hall omnisport et mini-bassin - Rénovation des vestiaires” à JOLLY HOME, Rue de Birmingham, 271 à 1070 BRUXELLES pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 58.284,42 euros hors TVA ou 70.524,16 euros, TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 2015-414 ;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 18 avril 2017 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 8.349,00 euros TVAC ;

Considérant qu'il y a lieu de réparer les bétons carbonatés dans les vides techniques (4.671,81 euros), de créer une nouvelle chambre de visite (1.266,52 euros), de remplacer 3 chambres de visite (2794,48 euros) et 4 avaloirs (1.734,22 euros) pour un total de 10.467,03 euros TVA comprise;

Considérant que le montant total de cet avenant et des  avenants précédents déjà approuvés dépasse de 29,17% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 75.283,85 euros hors TVA ou 89.340,19 euros, TVA comprise ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire des exercices 2015 et que le solde est prévu sur l’exercice 2017, article 764/724-60;

Sur proposition du Collège Echevinal.

 

DECIDE

  •  D'approuver l'avenant 2 du marché “Stade des Trois Tilleuls - Hall omnisport et mini-bassin - Rénovation des vestiaires” pour le montant total en plus de 8.650,43 euros hors TVA ou 10.467,03 euros, 21% TVA comprise.
  • D’engager le montant complémentaire de 5.447,78 euros  sur l’article 764/724-60 de l’exercice 2017.
  • De financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 764/724-60 et sur l’engagement complémentaire de 2017.

 

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 26 votes positifs.

 


 

Vie Economique

 

  1. Marché du mercredi de la place Eugène Keym – Instauration d’un règlement du marché.

 

Le Conseil communal,

Vu la décision du Collège échevinal en séance du 22 août 2017 a autorisé l’organisation d’un mini-marché, chaque mercredi de 15h00 à 20h00, sur la place Eugène Keym ;

Vu qu’il y a lieu de mettre en application un règlement communal spécifique pour ce marché afin de gérer au mieux cette occupation hebdomadaire de l’espace public grâce à une base légale qui précise les droits et devoirs des maraîchers, la sécurité, le respect des directives communales, etc. ;

Vu l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes ;

Sur proposition du Collège échevinal,

Décide

Le Conseil communal adopte le règlement du marché du mercredi de la place Eugène Keym exposé ci-après.

Expédition de la présente sera transmise au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (service de la Tutelle).

 

Règlement général sur les activités ambulantes sur le marché du mercredi de la place E. Keym

 

Organisation d’activités ambulantes sur les marchés publics.

 

1. Définitions

 

Article 1er 

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

  • produits : les biens meubles corporels destinés au consommateur dans le but de satisfaire un besoin ;
  • consommateur : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché ;
  • Services : toutes prestations qui constituent un acte de commerce ou une activité artisanale visée par la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat; 
  • Marché public : l’endroit sur le domaine public créé et organisé par la commune pour rassembler des personnes vendant des produits et services mis sur le marché ;
  • Commerçant ambulant : personne autorisée à exercer sur les marchés publics une activité ambulante ;
  • Activité ambulante : toute vente, offre en vente ou exposition en vue de la vente de produits et accessoirement des services se rapportant à ces produits, au consommateur, effectuée par un commerçant en dehors des établissements mentionnés dans son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises ou par une personne ne disposant pas d’un établissement de ce genre ;
  • Démonstrateur : le commerçant ambulant dont l’activité consiste exclusivement dans la mise en vente, sur différents marchés, de l’un ou l’autre produit et/ou de services, dont il vante la qualité et explique le maniement, au moyen d’arguments et/ou de démonstrations visant à mieux le faire connaître au public et ainsi à en promouvoir la vente ;
  • Commerçant ambulant fixe ou abonné : celui dont l’emplacement fait l’objet d’un abonnement ;
  • Commerçant ambulant « volant » ou non abonné pour un emplacement ‘jour le jour’ : celui dont l’emplacement ne fait pas l’objet d’un abonnement.

 

2. Données sur le marché public

 

Article 2Données des marchés publics

La commune organise le marché public suivant sur le domaine public, sur le site suivant et au jour et heures indiqués ci-dessous :

  • le mercredi de 15h00 à 20h00 ;
  • Place Eugène Keym (devant le shopping).

Article 3. Modification de l’occupation et de l’implantation

Le Collège pourra en tout temps et lorsque les circonstances l’exigent, modifier l’occupation et l’implantation des emplacements.

Le ou les commerçant(s) ambulant(s) faisant l’objet d’une telle mesure ne pourront réclamer aucune indemnité à charge de l’Administration communale ni exiger un quelconque dédommagement.

 

Article 4. Horaire – présence

Le titulaire d’un emplacement fixe doit se trouver sur place, au plus tard, à l’ouverture du marché, c’est-à-dire 15 heures, sous peine de voir sa place attribuée à un autre marchand.

En cas d’absence, le maraîcher est tenu de prévenir le placier au plus tard à 13h00 le jour de son absence.

La fin de vente est fixée à 20h00 et le départ du marché doit se faire pour 21h00 au plus tard.

 

Article 5. Mesures exceptionnelles d’ouverture et de fermeture

Le Collège peut modifier la fermeture du marché dans les cas qu’il juge nécessaires.  Il devra en aviser les marchands, dans les plus brefs délais.

Par mesure exceptionnelle pour l’organisation de fêtes, pour l’exécution de travaux ou pour toute autre raison, le Collège a le droit de supprimer ou de déplacer le marché, sans que les marchands puissent prétendre à un dédommagement quelconque.  Les commerçants ambulants en seront avisés au plus tard, le dimanche précédent.

Tout autre marché ne peut être installé qu’avec l’assentiment du Conseil Communal.

 

Article 6. Vente – en dehors de la grille horaire 

Aucun achat, aucune vente ne peut avoir lieu avant ou après les heures fixées pour l’ouverture ou la clôture du marché.

 

Article 7. Vente – départ anticipé

Sauf autorisation du responsable du service de la vie économique, le commerçant ambulant est obligé d’exploiter son stand jusqu’à l’heure de fermeture du marché et ne pourra dès lors déplacer son échoppe ou véhicule qu’après cette heure.

 

Article 8. Vente – en dehors de l’emplacement

Lors du transport des marchandises vers le marché, celles-ci ne peuvent être ni vendues, ni offertes en vente sur la voie publique.

 

Article 9. Emplacement – interdiction de réservation

Il est défendu de déposer sur les emplacements réservés au marché, avant l’heure indiquée pour l’ouverture de celui-ci, des marchandises quelconques dans le but de retenir des places ou pour tout autre motif.

 

Article 10. Emplacement – installation

Les échoppes et étals peuvent être installés une heure et demie avant l’ouverture du marché ; ils doivent obligatoirement être enlevés au plus tard une heure après la clôture du marché.  Chaque commerçant ambulant a la responsabilité de prendre toutes les précautions nécessaires afin que le placement de son installation s’effectue sans nuisances sonores, ni perturbations pour l’environnement.

Tout commerçant ambulant qui néglige ou refuse de se conformer à ces prescriptions, verra son matériel, véhicule, étal ou marchandises enlevés à ses risques et périls et à ses frais, à l’intervention des services de police.

 

Article 11. Véhicules – circulation - présence

La présence de véhicules et remorques, sauf camions-étals et remorques-étals de maximum 7mètres, est interdite dans la zone du marché, sauf dérogation explicite donnée par le Collège Echevinal.

Toute circulation de véhicules est interdite sur le marché entre 15 heures et l’heure de clôture de celui-ci.

A l’exception des camions-étals et remorques-étals, tout autre moyen de transport de personnes, de marchandises ainsi que toutes les remorques devront avoir quitté le marché au plus tard à 14h45.

 

Seuls les véhicules destinés au placement des échoppes des commerçants ambulants « volants » sont autorisés à circuler jusqu’à 15 heures.

 

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules des services publics affectés à un service d’urgence.  Ces derniers doivent pouvoir circuler, sans difficulté, entre les étals à hauteur de la place Antoine Gilson.  A cet effet, le placier et les maraîchers sont strictement tenus de laisser le passage libre aux véhicules d’intervention et de secours.

 

Article 12. Installation - sécurité

Les commerçants ambulants sont tenus de placer leurs installations et de ranger leurs marchandises de façon à ne pas entraver le passage du public en se conformant aux instructions des services de police ou des préposés de l’Administration communale.

Les marchands ambulants placeront leurs étals sur des rangs parallèles et dans les limites des indications au sol des emplacements, afin de permettre l’intervention des services de secours et de sécurité. Il leur est défendu d’exposer ou de placer des objets ou des marchandises hors des limites indiquées des emplacements.

En tout temps, un passage devra rester libre entre les rangées des échoppes dans toute la zone du marché pour les services de secours.

Le commerçant ambulant est responsable de tout accident causé éventuellement par un auvent ouvert.

Afin de permettre aux services de secours d’intervenir ou d’accéder facilement sur le lieu d’un accident éventuel, les auvents doivent pouvoir être rabattus et fermés immédiatement (Cf art 104 al 1 du règlement  de la  police tel que adopté par le Conseil communal du 15 mars 2005).

 

L’occupant d’un emplacement est seul responsable des accidents ou dommages occasionnés aux tiers par le fait de son installation et/ou de ses préposés.

La commune n’assume aucune responsabilité qui découlerait de l’attribution d’un emplacement sur les marchés publics.

L’occupant d’un emplacement devra, à cet effet, souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité à l’égard des tiers, par l’intermédiaire d’une assurance responsabilité d’Exploitation.

Le commerçant ambulant devra toujours avoir sur lui la preuve de souscription d’une assurance responsabilité civile vis-à-vis des tiers.

Le fonctionnaire compétent peut exiger à tout moment que lui soit montré cette police, ainsi que la preuve du paiement de la prime.

 

Article 13. Déontologie du marchand

Il est défendu aux commerçants ambulants de proposer, donner ou accepter une indemnité quelconque pour l’échange d’emplacements.  Ceux qui ne se conforment pas à ces dispositions seront immédiatement et définitivement expulsés du marché par ordre de police ou du délégué de l’Administration communale.

 

Il est défendu aux commerçants ambulants de se comporter d’une façon inconvenante entre eux, envers le public ou envers le préposé communal ou de la police.  Ceux qui ne se conforment pas à ces dispositions pourront être immédiatement et définitivement expulsés du marché par ordre de police ou du délégué de l’Administration communale.

 

Article 14. Placement – « volant » - autorisation

Aucun commerçant ambulant non abonné ne peut occuper un emplacement au marché sans autorisation préalable du placier.

 

Article 15. Qualité de la marchandise

L’application des règles en vigueur pour la conservation et la protection des denrées alimentaires est de mise.  Ainsi les maraîchers concernés sont invités à reprendre les recommandations et exigences de l’Afsca.

Le maintien de la chaîne du froid et la protection des aliments en les conservant dans des frigos ou en les protégeant est d’application.

 

D’une manière générale il est défendu de vendre des produits d’une qualité inférieure à celle annoncée dans le but de tromper les acheteurs.

Il est défendu de mettre au fond des caisses, paniers ou raviers des aliments d’une qualité inférieure à ceux se trouvant au-dessus, dans le but de tromper les acheteurs.

Les aliments étalés dans des caisses doivent se trouver à une hauteur de 60 cm du sol.

 

Les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole sont invitées à placer, d’une façon apparente, au-devant et au-dessous de leurs marchandises, une pancarte rigide portant en gros caractères le mot « PRODUCTEUR ».  Cette pancarte ne devra être apposée que sur les bancs vendant leur production.

 

Article 16. Nuisances sonores

Tout emploi de microphones ou sonorisations est interdit, sauf ceux destinés aux vendeurs d’articles de musique et aux démonstrateurs.  Ils devront respecter le nombre de décibels autorisé par la loi.

 

Article 17. Conformité des installations

Les commerçants ambulants ne pourront occuper leur emplacement que si leurs installations sont conformes aux lois et réglementations en vigueur.  Les commerçants doivent toujours être en mesure de présenter les attestations de conformités (contrôle en matière d’incendie, d’appareils à gaz et d’éclairage, etc.), qui sont délivrées par un organisme de contrôle agréé.

Le fonctionnaire compétent peut exiger à tout moment que lui soit montré ces attestations.

 

Article 18. Sécurité des installations

L’utilisation des appareils à gaz, de chauffage, de refroidissement ainsi que des installations d’éclairage doit se faire conformément aux dispositions de la loi.

Les marchands sont personnellement responsables pour tout dommage éventuel et/ou accident causé par leur raccordement au réseau de distribution d’électricité via l’armoire d’alimentation de l’Administration communale.

Ils sont tenus d’exécuter ces raccordements en conformité avec toutes les prescriptions réglementaires existantes.

 

Article 19.  Raccordement électrique

Le matériel du raccordement électrique doit être conforme à la loi. Tout commerçant ambulant qui souhaite le raccordement à la cabine de dérivation d’électricité pendant le marché doit payer une redevance dont le montant est fixé par le Conseil Communal.

Il est défendu de se brancher au raccordement électrique des autres commerçants ambulants (sauf dérogations pour basse énergie ou balances électriques) qui utilisent la cabine de dérivation d’électricité.

L’Administration limite la puissance électrique fournie à 16A sauf dérogation. Les câbles et branchements électriques doivent être conformes à la puissance disponible et se trouver derrière les installations maraîchères.

Il est interdit de céder de l’électricité.

Les commerçants ambulants qui utilisent l’électricité des cabines de dérivation doivent fournir la preuve de leur couverture en matière d’assurance de responsabilité civile vis-à-vis des tiers.

Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter les accidents ou sinistres éventuels.

L’Administration communale ne pourra en aucun cas être rendue responsable de quelque dommage ou perte entraînés par une éventuelle coupure du courant électrique.

Pour éclairer nous recommandons l’utilisation de lampes à basse consommation, genre : LED, lampes économiques, etc.

 

Article 20. Appareils de chauffage

Sauf autorisation spéciale du Collège des Bourgmestre et Echevins, il est défendu d’utiliser des appareils de chauffage sur les marchés.  En cas d’autorisation, les commerçants ambulants doivent se faire assurer en matière de responsabilité civile.  La preuve en sera donnée à la demande du délégué de l’Administration communale.

 

Article 21. Vente directe de denrées alimentaires et de boissons à consommer sur place

Seule la dégustation de produits alimentaires est autorisée. 

La consommation de boissons alcoolisées en tant que dégustation ou consommation accompagnant la vente d’autres aliments est interdite, à l’exception de la catégorie alimentaire « autres » et ce sous réserve de l’accord du Collège échevinal.

Les marchands qui vendent des produits alimentaires à consommer sur place (hot dogs, pitas, gaufres, escargots, boissons,...) devront toujours avoir sur eux une copie du certificat médical attestant de l’absence de maladie contagieuse.

Le fonctionnaire compétent peut exiger à tout moment que lui soit montrée cette copie.

Les marchands qui vendent des boissons fermentées et/ou spiritueuses sont tenus d’envoyer à l’Administration communale une copie de leur certificat de moralité ou le document art. 596 1 du code d’instruction criminelle « débits de boissons spiritueuses » afin d’obtenir l’autorisation pour l’exploitation du débit de boissons fermentées et/ou la patente pour le débit de boissons spiritueuses.  Seules, les personnes possédant cette patente pourront servir des boissons alcoolisées.

Article 22. Animaux - interdiction

En application de la législation en vigueur, il est interdit de négocier (vendre, offrir, détenir, acquérir et exposer en vue de la vente et/ou du don) des animaux sur le marché ou sur la voie publique.

Article 23. Propreté

Les emplacements et leurs abords immédiats doivent constamment être maintenus en parfait état de propreté.  Après la clôture du marché, l’emplacement utilisé devra être nettoyé ; tous les déchets, y compris les huiles usagées, débris, papiers et emballages devront être emportés par les commerçants ambulants.

Les commerçants ambulants offrant en vente des produits à consommer ou pouvant être consommés sur place, mettront à la disposition de leur clientèle des récipients destinés à recevoir déchets et papiers d’emballage ; au moment où ils quitteront le marché, ils videront les récipients et emporteront également leur contenu.

Tout manquement aux dispositions du présent article entraînera l’intervention de l’Administration communale aux frais des contrevenants.  En cas de récidive, ils seront définitivement exclus du marché.

 

Article 24. Affichage prix

Chaque marchandise doit être indiquée clairement par un prix.

 

Article 25 - Compétence du placier

Le placier est mandaté par le Collège échevinal pour faire respecter sur place le présent règlement et les injonctions données par l’administration.

De plus, le placier est compétent pour contrôler les documents démontrant l’autorisation et l’identité des personnes qui exercent une activité ambulante.

Toute injonction de sa part doit être respectée par les commerçants ambulants.

 

3. Autorisation d’exercer des activités ambulantes

 

Article 26. Autorisation ambulante : activités

L’exercice des activités ambulantes est subordonné à l’autorisation délivré par un guichet d’entreprise.

 

Article 27. Autorisation ambulantes : contrôle

Les titulaires d’autorisation doivent être en possession de leur autorisation lors de l’exercice de leur activité. Elle doit être présentée à toute réquisition de la police ou des fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle de l’activité ambulante.

4. Conditions relatives à l’attribution des emplacements

Article 28 – Conditions relatives à l’attribution des emplacements

Un emplacement sur le marché public peut être attribué uniquement :

  • aux personnes physiques qui exercent pour leur propre compte une activité ambulante et titulaires d’une « autorisation patronale »
  • aux personnes morales qui exercent la même activité. Les emplacements sont octroyés par l’intervention d’une personne responsable de la gestion quotidienne de la société qui est titulaire de « l’autorisation patronale ».

Les emplacements peuvent occasionnellement être attribués aux responsables d’actions de vente sans caractère commercial, qui y sont autorisés conformément à l’article 7 de l’arrêté royal susmentionné du 24 septembre 2006.

Afin de garantir la diversité de l’offre, le nombre d’emplacements par entreprise est limité à 1.

 

Article 29 – Proportion abonnements – emplacements attribués au jour le jour

Les emplacements sur le marché public sont attribués :

  • soit par abonnement (maximum 95 % du nombre total d’emplacements)
  • soit au jour le jour (minimum 5 % du nombre total d’emplacements).

Parmi les emplacements à attribuer par abonnement, priorité est accordée aux démonstrateurs à concurrence de 5% du nombre total des emplacements du marché.

 

Article 30. Pourcentage répartition

L’attribution des emplacements faisant l’objet d’un abonnement se fera en fonction des emplacements disponibles au prorata de maximum :

Ci-dessous les répartitions :

15% Textile

6% Fleurs et plantes

22% Fruits et légumes

45% Alimentaires autres

12% Autres Articles

+ 5% Démonstration (notons que la répartition par catégorie ne prend pas en considération les 5% de démonstrateurs prévus par la législation en vigueur).

 

Répartition par sous-catégories :

  • TEXTILE : 15% (métrage max. des échoppes - 7 mètres) à répartir de la manière suivante :
  • 10% vêtements, y compris les sous-vêtements et chaussettes (métrage maximum par échoppe est de 7 mètres sur une profondeur de 3 mètres).
  • 5% accessoires (maroquinerie, chaussures, couvre-chefs, etc) (métrage maximum par échoppe est de 4 mètres sur une profondeur de 3 mètres).

Les bijoux, linge de maison et autres entrent dans la catégorie « autres articles ».

  • Fleurs et plantes : 6% (métrage maximum par échoppe est de 5 mètres sur une profondeur de 3 mètres).
  • Fruits et légumes : 22% (métrage maximum par échoppe est de 5 mètres sur une profondeur de 3 mètres).
  • ALIMENTAIRES autres que fruits et légumes 45% à diviser de la manière suivante :
  • 10% spécialités lactées (métrage maximum par échoppe est de 7 mètres sur une profondeur de 3 mètres).
  • 6% produits céréaliers (exemple : boulangerie, pâtes, etc) (métrage maximum par échoppe est de 5 mètres sur une profondeur de 3 mètres).
  • 12% viandes, volaille, poisson et leurs produits dérivées (métrage maximum par échoppe est de 6 mètres sur une profondeur de 3 mètres).
  • 6% produits traiteur européen (exemple : quiche, etc) (métrage maximum par échoppe est de 5 mètres sur une profondeur de 3 mètres).
  • 6% produits traiteur non-européens (exemple : spécialité Asiatique, Africaine, etc) (métrage maximum par échoppe est de 5 mètres sur une profondeur de 3 mètres).
  • 5% Autres produits (exemples : confiserie, miel, etc) (métrage maximum par échoppe est de 4 mètres sur une profondeur de 3 mètres).

Pour tout ce qui est alimentaire, d’une manière générale, la dégustation doit accompagner la vente.

  • Autres articles : 12% pour d’autres articles (e.a. bijoux, linge de maison, matelas, vannerie, mobilier, articles ménagers, …) (métrage maximum par échoppe est de 6 mètres sur une profondeur de 3 mètres).
  • Articles de démonstration : 5% (métrage maximum par échoppe est de 4 mètres sur une profondeur de 3 mètres).

Le Collège échevinal se réserve le droit de modifier cette répartition.

 

Article 31 – Règles d’attribution des emplacements au jour le jour (volants)

Les emplacements attribués au jour le jour le sont suivant l’ordre chronologique d’arrivée et du métrage disponible sur le marché, le cas échéant par spécialisation.

Lorsqu’il est impossible d’établir l’ordre d’arrivée sur le marché entre deux candidats ou plus, l’attribution des emplacements se fait par tirage au sort.

Le titulaire de l’autorisation patronale doit être présent lors de l’attribution de l’emplacement.

Le rendez-vous est fixé à 14 heures sur la place E. Keym (devant La Poste).

Les commerçants ambulants « volants » doivent être en possession d’une autorisation d’activités ambulantes pour compte propre ou d’une autorisation pour compte d’une personne physique qui elle-même dispose d’une autorisation.

 

La perception du droit de place s’effectue selon les modalités prévues dans le règlement communal.

 

Les commerçants « volants » qui se sont préalablement identifiés auprès du service de la vie Economique ne doivent plus le faire sur place.  Ce dernier service garde pour chaque commerçant ambulant « volant » un dossier, dans lequel figurent :

  • une copie de l'autorisation d'activités ambulantes et une copie de l’autorisation préposé A ou B pour chaque employé ;
  • une copie de l’extrait du registre de commerce et/ou n° d’entreprise (le numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (ou l’identification qui en tient lieu, lorsque l’entreprise est étrangère)) ;
  • le type d’installation maraîchère (camion-étal, remorque-étal, échoppe, etc) et le nombre de mètres qu’elle occupe ;
  • les articles et marchandises mis en vente ;
  • copie de la carte d’identité et copie de la carte d’identité de chaque employé ;
  • copie de l’autorisation ou du certificat AFSCA pour les vendeurs de denrées alimentaires ;
  • copie de certificat de moralité ou le document art. 596 1 du code d’instruction criminelle « débits de boissons spiritueuses » pour les maraîchers qui proposent des boissons fermentées et/ou spiritueux au verre accompagnant la consommation sur place de denrées alimentaires ;
  • les coordonnées du gérant du commerce ambulant (adresse courrier, téléphone et mail).

Dans le cas contraire, les mêmes documents devront être soumis au placier avant que celui-ci puisse prendre en considération une attribution d’emplacement sur le marché.

 

Suspension ou interdiction d’un emplacement

Le Collège des Bourgmestre et Échevins pourra suspendre ou décider d’interdire définitivement l’installation sur le marché communal dans les cas suivants :

  • en cas de non-paiement de la redevance de l’emplacement ;
  • les commerçants occupant un métrage supérieur à celui qui a été attribué ;
  • les commerçants qui ne se soumettent pas aux dispositions du présent règlement et plus particulièrement l’article 13 (déontologie) ;
  • lorsque d’autres marchandises que celles mentionnées sur l’autorisation de l’activité ambulante ou repris dans les statuts de la société sont vendues ;
  • en cas de non respect des injonctions des services de la Police ou des Agents communaux (employés, placiers,…) ;
  • en cas de non-respect de la tranquillité publique ;
  • dans les cas où les commerçants se trouvent en état d’ivresse.

La décision de suspension ou de retrait est notifiée par lettre recommandée ou par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception.

La décision produira des effets directs à noter de la date de la notification.

 

Article 32 – Règles d’attribution des emplacements par abonnement sur les marchés publics

 

§ 1er. Vacance et candidature emplacement par abonnement

Lorsqu’un emplacement à attribuer par abonnement est vacant, cette vacance est annoncée par la publication d’un avis.

Cette publication se fera au moyen d’un avis affiché sur le tableau d’information communal pour une échéance fixée par l’administration communale. Les candidatures peuvent être introduites à la suite d’un avis de vacance ou à tout autre moment.

Les candidatures sont introduites selon les prescriptions prévues à l’article 30, § 1, 2ème alinéa de l’AR du 24 septembre 2006 et dans le délai prévu dans l’avis de vacance.  Les candidatures qui ne respectent pas ces critères ne sont pas retenues.

Les demandes incomplètes ne seront pas admises comme candidatures officielles.

Ces demandes donnent lieu à la délivrance immédiate ou à l’envoi d’un accusé de réception. Les demandes valables seront consignées dans un registre de candidatures au fur et à mesure de leur réception sans qu’aucun blanc ni rature ne puissent y figurer.

 

§ 2. Registre des candidatures

Toutes les candidatures sont consignées dans un registre au fur et à mesure de leur réception.

Conformément à la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, ce registre peut toujours être consulté.

Les candidatures restent valables tant qu’elles n’ont pas été honorées ou retirées par leur auteur.

Tous les ans, les candidats figurant dans le registre devront confirmer leur candidature afin de demeurer dans le registre.

 

§ 3. Ordre de l’attribution des emplacements

En cas de vacance d’un emplacement par abonnement, les candidatures sont classées comme suit dans le registre en vue de l’attribution de l’emplacement, compte tenu de l’éventuelle spécialisation :

1° tel que prévu par la législation en vigueur, aux démonstrateurs à concurrence de 5 % du nombre total d’emplacements ;

2° aux personnes qui, suite à la suppression définitive d’une partie du marché, ont perdu leur emplacement et sont prioritaires (voir article 40) ;

3° selon les candidatures par priorité pour les catégories suivantes :

a) aux personnes qui sollicitent une extension de leur emplacement ;

b) aux personnes qui demandent un changement de leur emplacement ;

c) aux candidats externes ;

4° dans chaque catégorie, le cas échéant, selon l’emplacement et la spécialisation sollicités,

5° selon la date.

Lorsque deux ou plusieurs demandes, appartenant à la même catégorie, sont introduites simultanément, l’ordre de préférence est déterminé comme suit :

a) sauf la catégorie des candidats externes, priorité est donnée au demandeur qui a le plus d’ancienneté sur les marchés de la commune ; lorsque l’ancienneté ne peut pas être comparée, la priorité est déterminée par tirage au sort ;

b) pour les candidats externes, la priorité est déterminée par tirage au sort.

 

§ 4. Notification de l’attribution des emplacements

L’attribution de l’emplacement est notifiée au demandeur :

- soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ;

- soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception ;

- soit par courrier électronique avec accusé de réception.

 

L’attribution d’un emplacement qui fait l’objet d’un abonnement donne lieu à un accord, repris dans un document écrit.

 

§ 5. Le registre des emplacements attribués par abonnement

Un plan ou registre est tenu, mentionnant pour chaque emplacement attribué par abonnement :

  • le nom, le prénom, l’adresse de la personne à laquelle ou par l’intermédiaire de laquelle l’emplacement a été attribué ;
  • s’il y a lieu, la raison sociale de la personne morale à laquelle l’emplacement a été attribué et l’adresse de son siège social ;
  • le numéro d’entreprise (le numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (ou l’identification qui en tient lieu, lorsque l’entreprise est étrangère)) ;
  • les produits et/ou les services offerts en vente ;
  • s’il y a lieu, la qualité de démonstrateur ;
  • la date d’attribution de l’emplacement et la durée du droit d’usage ;
  • si l’activité est saisonnière, la période d’activité ;
  • le prix de l’emplacement, sauf s’il est fixé de manière uniforme ;
  • s’il y a lieu, le nom et l’adresse du cédant et la date de la cession.

Conformément à la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, ce registre peut toujours être consulté.

 

Article 33 – Exigence d’identification en cas d’exercice d’activités ambulantes sur le marché public

Toute personne qui exerce une activité ambulante sur le marché public doit s’identifier au moyen d’un panneau lisible, placé ostensiblement sur l’étal ou le véhicule, si elle exerce l’activité à partir d’un étal ou d’un véhicule. Ce panneau doit également être installé par les préposés lorsqu’ils travaillent seuls.

 

Le panneau comporte les mentions suivantes :

  1. soit le nom, le prénom de la personne qui exerce une activité ambulante en personne physique pour son propre compte ou pour le compte de laquelle ou au service de laquelle l’activité est exercée ; soit le nom, le prénom de la personne qui assume la responsabilité journalière de la personne morale ou pour le compte de laquelle ou au service de laquelle l’activité est exercée ;
  2. la raison sociale de l’entreprise et/ou sa dénomination commerciale ;
  3. selon le cas, la commune du siège social ou du siège d’exploitation de l’entreprise et si le siège de l’entreprise n’est pas situé en Belgique, le pays et la commune dans lesquels il est situé ;
  4. le numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (ou l’identification qui en tient lieu, lorsque l’entreprise est étrangère).

5. Abonnements

Article 34 – Abonnements : délivrances

Tous les abonnements sont délivrés par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

 

Article 35 – Durée de l’abonnement

Les abonnements sont octroyés pour une durée de 12 mois.

A l’expiration de cette durée, les abonnements sont renouvelés tacitement pour une nouvelle durée de 12 mois, sauf stipulation contraire du demandeur et sauf retrait signifié par lettre recommandée par l’administration communale moyennant un préavis de 6 mois.

Pour prétendre conserver le droit à la catégorie d’abonné, il est nécessaire de justifier d’un minimum de deux tiers des présences annuelles soit 34 présences, avec une périodicité régulière.

 

Article 36. Abonnements : redevances

L’emplacement par abonnement restera acquis ultérieurement au commerçant ambulant, pour autant que celui-ci s’acquitte de la redevance. 

La redevance sera perçue, par anticipation, au plus tard une semaine avant le début de chaque nouvelle période de trois mois.  Après 1 rappel, sans proposition de payement approuvé par le Collège, le non payement par le maraîcher de la redevance due anticipativement sera interprété comme un renoncement d’emplacement ce qui permettra à l’Administration d’attribuer celui-ci à un autre maraîcher.

L’Administration se réserve le droit d’en disposer définitivement, pour tout emplacement par abonnement non occupé par l’abonné pendant plus de cinq dimanches consécutifs, sans avertissement, ni autorisation préalable.

 

Article 37 – Suspension de l’abonnement introduite par l’abonné

Le titulaire d’un abonnement peut suspendre l’abonnement pour une période prévisible d’au moins un mois, lorsqu’il se trouve dans l’incapacité d’exercer son activité :

  • pour maladie ou accident attesté par un certificat médical ;
  • pour un cas de force majeure dûment démontré ;

La suspension de l’abonnement implique la suspension des obligations réciproques nées du contrat.

 

Le titulaire d’un abonnement peut suspendre l’abonnement pour congé annuel et ce pour une période qui ne pourra dépasser cinq dimanches par an.

 

La suspension prend effet le jour où la commune est informée de l’incapacité et cesse au plus tard cinq jours après la communication de la reprise des activités. Le titulaire de l’abonnement récupère son emplacement à la fin de la suspension.  Si le commerçant ambulant abonné ne réintègre pas son emplacement le 1er dimanche suivant l’expiration de la suspension, il sera exclu définitivement et irrévocablement du marché.

 

Durant la période de suspension, l’emplacement sera attribué au jour le jour.

 

Les demandes de suspension et de reprise d’un abonnement sont notifiées selon l’une des modalités suivante :

  • par lettre recommandée à la poste
  • par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception
  • soit par courrier électronique avec accusé de réception.

Un délai d’au moins deux dimanches devra être respecté.

 

Article 38 – Renonciation à l’abonnement par l’abonné

Le titulaire de l’abonnement peut renoncer à l’abonnement :

  • moyennant un préavis d’au moins 30 jours avant l’échéance de l’abonnement ;
  • à la cessation de ses activités en qualité de personne physique ou à la cessation des activités de la société, moyennant un préavis d’au moins 30 jours.
  • sans préavis, lorsqu’il est dans l’incapacité d’exercer définitivement son activité, soit pour raison de maladie ou d’accident, attestée par un certificat médical, soit pour cas de force majeure, dûment prouvé – par exemple, devant l’impossibilité de réparer ou de remplacer ses équipements de vente sinistrés ;
  • sans préavis, par les ayants-droits au décès du titulaire qui exerçait son activité pour son propre compte.

La demande de renonciation d’un abonnement est notifiée selon l’une des modalités mentionnées :

  • par lettre recommandée à la poste
  • par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception

Un délai d’au moins deux dimanches devra être respecté.

 

Article 39 – Suspension ou retrait de l’abonnement par la commune

L’abonnement pourra être suspendu ou retiré par le collège des bourgmestre et échevins dans les cas suivants :

  • en cas de non-paiement de la redevance de l’emplacement
  • commerçants qui ne se soumettent pas aux dispositions du présent règlement.
  • commerçants occupant un métrage supérieur à celui qui a été attribué par le Collège.
  • en cas d’absence durant cinq semaines successives sans en avertir le placier au préalable ou durant la première semaine d’absence.
  • en cas de cession d’un abonnement à un tiers sans répondre aux conditions stipulées à l’article 43 du présent règlement communal.
  • lorsque d’autres marchandises que celles mentionnées sur l’abonnement sont vendues.
  • lorsque les commerçants ne satisfont plus aux prescriptions de la législation en vigueur (validité de la carte d’ambulant, etc).
  • en cas de non respect des injonctions des services de la Police ou des Agents communaux (employés, placiers,…).
  • en cas de non respect de la tranquillité publique.
  • en cas où les commerçants se trouvent en état d’ivresse.

La décision de suspension ou de retrait est notifiée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou sur support durable contre accusé de réception.

 

Article 40 – Préavis signifié par la commune

En cas de suppression définitive du marché ou d’une partie des emplacements, un délai de préavis de 6 mois est appliqué aux titulaires d’un emplacement. Ces personnes sont prioritaires lors de l’attribution d’un emplacement vacant par abonnement.

En cas de force majeure ou de travaux, tel que stipulé à l'article 5, ce préavis pourra être revu.

 

Article 41 – Activités ambulantes saisonnières

Une activité saisonnière est en général une activité portant sur des produits ou des services qui, par nature ou par tradition, ne sont vendus qu’au cours d’une période de l’année.

 

Les abonnements qui sont attribués pour l’exercice des activités susmentionnées sont suspendus pour la durée de la période de non-activité.

Pendant la période de non-activité, ces emplacements sont attribués au jour le jour.

Les demandes de suspension et de reprise d’un abonnement sont notifiées selon l’une des modalités suivante :

  • par lettre recommandée à la poste
  • par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception
  • soit par courrier électronique avec accusé de réception.

Un délai d’au moins deux dimanches devra être respecté.

6. Emplacements : occupation – cession – sous-location

Article 42 – Occupation des emplacements

Les emplacements sur le marché public peuvent être occupés :

1° a) par les personnes physiques qui exercent pour leur propre compte une activité ambulante et titulaires d’une « autorisation patronale », auxquelles un emplacement est attribué

     b) par le responsable de la gestion journalière d’une personne morale à laquelle l’emplacement est attribué, titulaire d’une « autorisation patronale »

2° par les associés de fait de la personne physique à laquelle l’emplacement est attribué, titulaires d’une « autorisation patronale » pour l’exercice d’une activité ambulante en propre compte ;

3° par le (la) conjoint(e) ou le (la) cohabitant(e) légal(e) de la personne physique à laquelle l’emplacement est attribué, titulaire d’une « autorisation patronale » pour l’exercice de l’activité ambulante en propre compte ;

4° par le démonstrateur, titulaire d’une « autorisation patronale », auquel le droit d’usage temporaire de l’emplacement a été sous-loué conformément aux dispositions de l’article 36 de l’AR susmentionné du 24 septembre 2006 ainsi que par le démonstrateur, titulaire d’une « autorisation de préposé A et B », exerçant une activité ambulante pour le compte ou au service de la personne à laquelle l’emplacement a été attribué ou sous-loué ;

5° par les personnes titulaires d’une « autorisation de préposé A » ou d’une « autorisation de préposé B » qui exercent une activité ambulante pour le compte ou au service de la personne physique ou morale visée aux points 1° à 3° ;

6° les personnes qui réalisent des ventes sans caractère commercial dans le cadre des opérations visées à l’article 7 de l’AR du 24 septembre 2006 susmentionné, peuvent occuper l’emplacement attribué à la personne responsable de l’opération. Le cas échéant, elles peuvent l’occuper en dehors de la présence de celle-ci.

Les personnes énumérées aux points 1° b) à 5° peuvent occuper l’emplacement attribué ou sous-loué à la personne physique ou morale pour le compte ou au service de laquelle elles exercent l’activité, en dehors de la présence de la personne à laquelle ou par l’intermédiaire de laquelle l’emplacement a été attribué ou sous-loué.

 

Article 43 – Cession d’un emplacement

La cession d’emplacement doit être demandée préalablement par écrit à l’Administration communale (lettre recommandée).

§ 1er. La cession d’un emplacement est autorisée aux conditions suivantes :

1° lorsque le titulaire d’emplacement(s) cesse ses activités ambulantes en qualité de personne physique ou décède ou lorsque la personne morale cesse ses activités ambulantes. En cas de cessation, le cédant ou ses ayants droit transmettent un document servant de preuve de la radiation de son activité ambulante auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ;

2° et pour autant que le(s) cessionnaire(s) soi(en)t titulaire(s) d’une autorisation patronale d’activités ambulantes et qu’il(s) poursuive(nt) la spécialisation du cédant sur chaque emplacement cédé. Une éventuelle modification de la spécialisation doit être demandée par lettre recommandée au collège des bourgmestre et échevins. Dans les deux cas (maintien de la spécialisation ou modification de spécialisation autorisée), le cessionnaire doit disposer de l’autorisation appropriée pour l’exercice d’activités ambulantes).

3° L’entreprise du cessionnaire ne peut pas disposer, à la suite de la reprise, de plus de 1 emplacement (cf. art. 28).

 

§ 2. Par dérogation au § 1er, la cession d’emplacement(s) est autorisée entre :

  • époux, en cas de séparation de fait,
  • époux, en cas de séparation de corps,
  • époux, en cas de divorce,
  • cohabitants légaux, à la fin de leur cohabitation légale,

à condition que :

  • le cédant ou le cessionnaire présente à la commune un document attestant de la situation mentionnée au paragraphe 2 ;
  • le cessionnaire réponde aux conditions mentionnées au paragraphe 1er, 2° et 3°.

La cession est valable pour la durée de validité restante de l’abonnement du cédant. En cas de cession, l’abonnement est également renouvelé tacitement.

 

Article 44 – Sous-location démonstrateurs

Les démonstrateurs, qui ont obtenu un abonnement pour un emplacement, peuvent sous-louer à d’autres démonstrateurs leur droit d’usage temporaire sur cet emplacement :

  • soit directement à un autre démonstrateur ;
  • soit par l’intermédiaire d’une association ouverte à tout démonstrateur sans discrimination.

Selon le cas, le démonstrateur ou l’association communique la liste des démonstrateurs auxquels le droit d’usage temporaire d’un emplacement a été sous-loué.

Le prix de la sous-location ne peut être supérieur à la part du prix de l’abonnement pour la durée de la sous-location.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 15 votes positifs, 11 abstentions.

Abstentions : Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Didier Charpentier, Jos Bertrand, Martine Spitaels, Michel Kutendakana, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Dominique Buyens, Sandra Ferretti.

 


 

Logement

 

  1. Modification budgétaire n°2 de la Régie Foncière pour l'exercice 2017.

 

Le Conseil Communal,

Vu l'Arrêté Royal du 12 septembre 1977 décidant que le Service Communal des achats et des ventes des biens immobiliers est organisé en régie à partir du 1er janvier 1978 et géré en dehors des services généraux de la Commune;

Vu les articles 117 et 261 de la nouvelle loi communale organisant les Régies communales;

Vu l'Arrêté du 6 novembre 2003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la  gestion financière des régies communales;

Vu le projet de modification budgétaire du budget d’exploitation et du budget patrimonial de l’exercice 2017 ;

Considérant que certaines allocations prévues au budget de l’exercice 2017 doivent être révisées ;

Sur proposition du Collège Echevinal;

DECIDE :

  • d’approuver la modification budgétaire n°2 de la Régie Foncière pour l’exercice 2017 telle qu’elle figure en annexe.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 26 votes positifs.

 


  1. Notification - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 17.100,00 euros à la Commune de Watermael-Boisfort pur l'année budgétaire 2017.

 

Le Conseil,

Dans le courant de l’année 2017, la Direction du Logement de Bruxelles Développement urbain a lancé un appel à projet visant à permettre le développement d’initiatives locales dans le domaine de la lutte contre les logements inoccupés.

La Région de Bruxelles-Capitale a répondu favorablement et a retenu le dossier de candidature visant à l'engagement d'un mi-temps niveau B pour une durée d'un an.

Le Conseil trouvera en annexe :

L'appel à projet 2017, le dossier de candidature introduit, la délibération du Collège du 21/03/17 approuvant le dossier de candidature, la notification et la copie conforme de l'Arrêté de subventionnement, la convention 2017 avec la Région de Région de Bruxelles-Capitale.

DECIDE

- Approuver la convention 2017 avec la Région de Bruxelles-Capitale.

 

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 26 votes positifs.

 


 

Secrétariat

 

  1. Remplacement d'un membre de droit à l'asbl "Syndicat d'Initiative pour le travail indépendant de Watermael-Boitsfort".

Le Conseil communal,

Vu les statuts de cette association;

Vu la loi du 16 juillet 1973;

Vu l'article 120 § 2 de la NLC;

Vu la candidature proposée;

Par ces motifs;

DESIGNE

Monsieur Fabrice BARDIAUX, domiciliée avenue Léopold Wiener 31 à 1170 Bruxelles, en remplacement de Monsieur BULTE Bruno.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 26 votes positifs.

 


  1. Remplacement d'un membre associé de l'asbl "Vivre chez Soi".

 

Le Conseil communal,

Vu les statuts de cette association;

Vu les articles 120§2 de la Nouvelle Loi Communale;

Vu la candidature proposée;

Par ces motifs;

DESIGNE

Monsieur  DEL MARMOL Carlos, domiciliée drève des Weigélias à 1170 Bruxelles,  en remplacement de Monsieur Stéphane FERRETTI.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 26 votes positifs.


  1. Interpellation de Monsieur Jos Bertrand concernant l'édition d'un guide senior communal.

A été traité au point 19.

Le Conseil prend connaissance. Voir point 019.

 


  1. Interpellation de Monsieur Jos Bertrand concernant le rapport de la réunion d'information sur le projet de l'église Saint-Hubert et le suivi du projet.

 

La réaffectation de l’église Saint-Hubert est un dossier important pour notre commune que nous suivons avec beaucoup d’intérêt. Il me semble donc souhaitable de participer à ce projet à intervalles réguliers et de consacrer suffisamment d'attention et de discussion au sein du conseil.  Il y a encore beaucoup de questions concernant ce projet.  Fin juin, a eu lieu une réunion d’information sur le projet.

L’Echevin compétent peut-il faire un compte rendu de cette réunion.  Combien de personnes étaient présentes à cette réunion et comment ont-ils été convoqués ? Comment s’est déroulée cette réunion et quel était le résultat des votes ?  Pouvez-vous remettre un dossier de cette réunion aux membres du conseil communal : éventuellement une présentation des promoteurs (powerpoint ?), une introduction et un compte rendu de la réunion ?

Pouvez-vous nous informer de l’état actuel du dossier ?

Benoit Thielemans répond:

Une réunion d’information a été organisée par la Commune le 29 juin 2017 dans les salons de la Maison Haute. Je ne connais pas le nombre précis de participants, mais la salle étant quasi pleine on peut estimer qu’il y avait un peu plus de 200 personnes.

Cette réunion était reprise à l’agenda du 1170 de mai juin et annoncée au bas d’un article portant sur la réaffectation des bâtiments existants en logement. Elle a aussi été annoncée dans la newsletter communale de juin, dans la newsletter du Plan Logement Communal, ainsi que sur le site web de la Commune et diffusée via les réseaux sociaux.

Les personnes avec qui nous avons été en contact tout au long du processus ont également été invitées personnellement par e-mail.

La réunion a été introduite par l’Echevin de l’Urbanisme.

En qualité d’Echevin du logement, j’ai expliqué le long processus qui a mené à la conclusion de la vente.

L’acquéreur et son architecte ont alors présenté le projet.

S’en est suivi une séance de questions-réponses animée par le Bourgmestre.

Il faut souligner que le projet a été particulièrement bien accueilli par le public.

Les questions ont porté sur des demandes de précisions concernant :

  • les antennes GSM,
  • les orgues,
  • le lien entre le parking et le bâtiment,
  • les faucons pèlerins qui nichent actuellement dans la tour,
  • la stabilité de la tour,
  • le type de logements,
  • les matériaux de toiture,
  • le devenir des vitraux,
  • la possibilité de consulter les plans.

 

L’attention de l’acquéreur et de la Commune a aussi été attirée sur plusieurs points :

  • Le parking pendant le chantier, le nombre de places de parking dans le projet et son accès ;
  • La question des vis-à-vis que pourrait créer la tour ce circulation adossée à la tour de l’église ;
  • Ou encore les intrusions sur l’échafaudage la nuit et dans l’église

 

Les présentations power point sont disponibles sur le site web de la Commune

http://www.watermael-boitsfort.be/fr/commune/services-communaux/logement/le-plan-logement-communal/saint-hubert

Le dossier de demande de Permis d’Urbanisme a été déposé à la Région le 18 août 2017, dans les délais prévus dans le compromis de vente. Le SIAMU a examiné le projet et formulé des remarques mineures et transmettra sous peu son avis à la Région.

L’acquéreur dispose d’un délai de trois ans pour obtenir un permis d’Urbanisme exécutoire et libre de tout recours.

Michel KUTENDAKANA demande si l’on connait les dates auxquelles l’enquête publique va se dérouler.

Tristan ROBERTI répond que c’est la région qui organisera l’enquête.

Anne SPAAK-JEANMART demande s’il y a un accord avec les écoles.

Benoît THIELEMANS dit qu’on a vendu avec une clause suspensive et c’est l’acquéreur qui a les contacts avec les écoles.  Il y aura des salles d’équipement au rez-de-chaussée qui pourront servir aux écoles.

Le Conseil prend connaissance.

 


  1. Interpellation de Madame Sandra Ferretti concernant le projet Drohme.

 

Depuis plusieurs mois, nous suivons de près le projet « Drohme », j’ai d’ailleurs interpellé plusieurs fois le Collège concernant celui-ci, soulignant l’inquiétude des riverains ainsi que des défenseurs de la nature, ce pour les diverses nuisances encourues par un tel projet, ainsi que la non-inclusivité de celui-ci, les événements organisés semblant plus être réservé à un public VIP, plutôt qu’au grand public contrairement à ce qui était préconisé dans l’appel d’offre initial de la Région. 

Le Collège peut-il donc répondre aux questions suivantes :

  • Pourriez-vous s’il vous plaît nous informer de l’état d’avancement de ce projet ?
  • Le collège a-t-il rendu un avis durant la concertation de régularisation de cet été ? Si oui, pouvez-vous nous informer de la teneur de cet avis ? 
  • Des représentants de la commune étaient ils présents lors de la réunion d’information du 12/09/2017 organisée par le « Drohme » ?   Si oui, pourriez-vous nous en faire un compte rendu ?
  • Quelles vont être les prochaines étapes ?

Tristan Roberti répond:

Je vous confirme que notre commune suit ce dossier de près. J’ai personnellement participé à de nombreuses réunions publiques ces dernières années et notamment aux deux réunions qui ont eu lieu récemment : le 23 juin à la commune d’Uccle pour la présentation des conclusions de l’étude d’incidences et le 12 septembre sur le site de l’hippodrome pour la présentation du projet amendé suite aux conclusions de l’étude d’incidences. J’étais à chaque fois accompagné de représentants du service communal urbanisme-environnement. J’ai veillé à ce que l’annonce de ces réunions soit reprise sur le site internet de la commune et dans le journal communal 1170 et que l’information soit diffusée aux membres du Conseil communal via le secrétariat communal.

Le projet « Drohme Melting Park » est actuellement à l’enquête publique depuis le 28 août et jusqu’au 26 septembre. 

Nous avons des raisons de nous inquiéter face à ce projet.  En effet, selon la programmation et le nombre de visiteurs, l’étude d’incidences démontre des risques :

de nuisances sonores aux abords du site, notamment au niveau de la forêt de Soignes et des quartiers résidentiels voisins ;

de saturation des voiries, et plus particulièrement de la chaussée de la Hulpe ; en plus de la gêne en matière de mobilité, cette situation contribuera également aux nuisances environnementales (bruit, pollution atmosphérique,…) ;

de saturation des parkings et, par conséquent, de report du stationnement dans les quartiers résidentiels avoisinants le site.

 

Le Collège a donc réagi au nom de la commune dans le cadre de l’enquête publique en cours afin de :

 

demander une adaptation de la programmation et par conséquent, du nombre de personnes présentes simultanément sur site à +/- 1.500 visiteurs ;

s’opposer à ce que le permis d'environnement autorise de facto l’organisation annuelle de 4 évènements exceptionnels pouvant attirés jusqu’à 4.500 personnes sur le site, l’organisation de tels événements devrait impérativement être analysée au cas par cas en fonction des nuisances des activités, de leur durée, du public visé et des conditions d’accès ;

regretter le morcellement successif des demandes de permis d’urbanisme et permis d'environnement;  

demander une attention particulière au contexte NATURA 2000, au respect de la biodiversité (faune et flore) et au respect des prescriptions du PRAS relatives aux zones forestières.

 

La prochaine étape du projet est la réunion de la Commission de concertation qui est programmée le 13 octobre prochain à partir de 9h à la commune d’Uccle. J’aurai l’honneur d’y représenter notre commune. Il appartiendra ensuite aux autorités régionales de tenir compte ou non des avis émis au cours de l’enquête publique et de délivrer ou de refuser les permis d’urbanisme et d’environnement liés à ce projet. 

 

Michel KUTENDAKANA déclare qu’une demande de permis d’environnement temporaire a été introduite pour prolonger les activités qui ont lieu dans les tentes et demande si la commune a été consultée.

 

Tristan ROBERTI répond que la commune n’est pas systématiquement consultée. Les demandes temporaires concernent essentiellement 2 objets, à savoir les chapiteaux et le parking. Le parking actuel n’a jamais obtenu le moindre permis si ce n’est des autorisations temporaires. Il est situé en zone forestière dans l’attente d’obtenir le permis définitif. Pour l’instant on se concentre sur l’étude d’incidence qui est un gros dossier. La commune est déterminée mais son pouvoir d’influence sur ce dossier initié par la Région est faible.

 

Jos BERTRAND remercie pour les réponses apportées. Il souhaite réagir par rapport à la sortie du site utilisée dans le cadre des travaux en face du home La Cambre. Il constate que cela ne s’y prête pas et que c’est dangereux.

 

Tristan ROBERTI dit qu’effectivement les exploitants ont utilisé cet accès comme sortie et qu’il y a eu des réactions d’associations naturalistes car ce chemin ne s’y prête pas. A sa connaissance, cette sortie n’est plus utilisée depuis.

Le Conseil prend connaissance.

 


  1. Motion présentée par Monsieur Michel Kutendakana et Madame Martine Payfa concernant l'accueil et le séjour des migrants.

 

Le Conseil communal,

Vu les engagements européens et internationaux pris par la Belgique pour le respect des droits fondamentaux des personnes et en particulier des plus vulnérables (Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ...),

Vu les engagements pris par la Belgique en matière de protection des réfugiés dans le cadre de la Convention de Genève de 1951, vu les engagements de la Belgique pris en matière de relocalisations et de réinstallations,

Vu l'article 23 de la Constitution belge garantissant à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et de jouir de droits économiques, sociaux et culturels,

Considérant que l’Europe et le monde traversent une période où les migrants sont de plus en plus considérés comme des menaces pour nos sociétés, où les réponses politiques choisissent d’ériger des murs plutôt que des ponts, où les naufrages en méditerranée augmentent d’année en année, que des pays européens se retrouvent seuls à faire face à l’accueil des migrants, que l’orientation en Europe inquiète de nombreux citoyens qui y voient une régression de l’histoire et une négation des valeurs qui ont fondé l’Europe d’après guerre,

Considérant la multiplication des crises et la prolongation des conflits amenant des femmes, des hommes et des enfants à prendre des routes migratoires de plus en plus dangereuses, parfois au péril de leurs vies,

Considérant que les migrations ont forgé le monde et continueront de le faire, qu’elles soient choisies ou forcées - ou comme c’est souvent le cas - un peu des deux, que les migrations peuvent constituer une chance et un potentiel pour nos sociétés pour peu qu’une politique active d’accueil soit mise en place,

Considérant que l’accueil des migrants n’est pas le seul fait des compétences fédérales, que le vivre ensemble relève aussi de l’échelon le plus proche des citoyens que constitue la commune, que c’est à cet échelon que la convivialité, la rencontre peuvent se construire entre tous les citoyens d’une commune, que les communes peuvent aussi faire la différence en prônant l’hospitalité au niveau local,

Considérant que les communes – même dans un cadre restreint – ont une marge de manœuvre pour permettre aux migrants d’être mieux accueillis et soutenus, quel que soit leur statut

Considérant que les institutions communales sont le premier échelon vers lequel les citoyens se tournent, que la confiance tant dans la police que les services administratifs est fondamentale pour le bien vivre ensemble, et qu'il faut éviter une rupture de confiance qui empêcherait les services de fonctionner au mieux qu'il s'agisse de la police, des écoles, des services communaux de proximité,

Considérant qu’un meilleur accueil peut faire la différence dans le parcours d’intégration des migrants en leur donnant toutes les chances et leur permettant de faire partie intégrante de la vie locale,

 

Sur proposition du Conseil, en sa séance du 19 septembre 2017,

Le Conseil,

ADOPTE le texte de la motion visant à déclarer «  La Commune de Watermael-Boitsfort, Commune Hospitalière »

A ÉTÉ PRISE la résolution ferme de respecter les droits fondamentaux des migrants présents sur leur territoire,

S’ENGAGE à des actions concrètes visant à 

SENSIBILISER la population sur les migrations et l’accueil de l’autre en:

 

  • sensibilisant les élèves des écoles communales, les organisations de jeunesse et les groupes actifs sur la commune
  • sensibilisant les fonctionnaires du service population, les agents de quartier aux droits des étrangers, à la diversité et au respect de l’autre
  • soutenant les initiatives citoyennes, les bénévoles souhaitant venir en aide aux étrangers et primo-arrivants de la commune
  • organisant et soutenant des rencontres interculturelles et des moments visant à la déconstruction des préjugés à l'attention de tous les résidents de la commune (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers
  • promouvant  la diversité culturelle présente sur la commune et la rencontre entre les populations
  • informant les entreprises locales sur les droits des migrants et leur accès au marché du travail
  • sensibilisant les propriétaires des biens immobiliers au respect de la législation en matière de discrimination au logement
  • encourageant un climat de respect mutuel, de confiance,  et de convivialité dans la commune

AMELIORER l’accueil et le séjour des migrants dans le respect des droits humains  par :

  • un accueil administratif de qualité des étrangers résidant dans la commune et des nouveaux arrivants

 

ORGANISER des moments d'information sur les services/aides organisées dans la communes à l'attention de tous les résidents (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers)

 

COMMUNIQUER une information correcte et spontanée sur les procédures de séjour, de mariage/cohabitation légale, d’accès à la nationalité, sur les services existants au sein de la commune et s’assurer que les étrangers comprennent les procédures

 

VEILLER au respect des délais légaux fixés (enquêtes de résidence, inscriptions au sein de la commune, transmission des dossiers aux autres administrations entre autres l’Office des étrangers et aux régions, délivrance des accusés de réception et annexes, renouvellement des titres de séjour,…)

 

APPLIQUER  des tarifs identiques pour l’ensemble de la population sans faire de différence

 

RESPECTER  les compétences communales et ne pas exiger de conditions supplémentaires non prévues par la loi (par exemple le certificat de coutume en cas de mariage, …)

 

ETRE VIGILANT dans les procédures de radiation et faciliter la procédure de réinscription par la commune

 

RESPECTER  le droit à la vie privée et familiale lors de l’enregistrement des déclarations de mariage, cohabitation et de reconnaissance de paternité

 

SOUTENIR l’intégration des migrants :  

 

- en systématisant l’orientation vers les cours de FLE (Français Langue Etrangère)

- en donnant une information complète sur les parcours d'intégration

- en suscitant et en soutenant l’intégration socio-professionnelle des migrants via les services du CPAS  et en les orientant vers les organismes régionaux compétents comme la Maison de l’ Emploi.

- en soutenant des initiatives d’accès au logement digne quel que soit la situation de séjour

- en délivrant une information de qualité concernant la nationalité belge

 

ASSURER un accueil  des demandeurs d’asile et des réfugiés, c’est aussi s’engager à : 

 

- favoriser les rencontres entre les habitants et les résidents des centres (culturelles, sportives…)

- organiser des séances d’information entre habitants et résidents des centres

- susciter les initiatives de solidarité de la population locale vers les résidents des centres

- dans le cadre de la transition de l'aide matérielle vers l'aide financière, assurer un accompagnement  et l’aide à la réinstallation. Favoriser la création des initiatives locales d’accueil.

- avoir une attention spécifique pour les MENA (mineurs étrangers non accompagnés) en leur assurant un logement et accueil appropriés.

- informer la population locale de la possibilité de devenir tuteur pour les MENA

- favoriser l’intégration scolaire des enfants réfugiés et des MENA.

 

S’ENGAGER à respecter  les droits fondamentaux des personnes sans papiers dans les domaines suivants :

 

1. LOGEMENT

- C’est  soutenir - ou du moins ne pas empêcher- les éventuelles occupations collectives (de personnes sans papiers) présentes sur le territoire communal;  ou, le cas échéant, trouver une alternative de logement  pour les occupants;

- C’est garantir l'accès aux hébergements d'urgence y compris aux personnes sans papiers

 

2. INFORMATION

-  C’est délivrer une information claire et précise concernant leurs droits (Aide Médicale Urgente, demande de régularisation, scolarité des enfants, aide juridique, mariage, …)

 

3. SANTE & SCOLARITE

-  C’est faciliter et renforcer l’accès à l’aide médicale urgente de qualité (entre autres le remboursement de soins dentaires, uniformiser l’accès à la carte médicale urgente pour les sans-papiers n’ayant pas de domicile fixe sur base de la procédure existante pour les sans-abris.…)

- C’est favoriser l’inscription des sans papiers dans les écoles de promotion sociale, les bibliothèques, les centres sportifs de la commune

- C’est permettre aux jeunes scolarisés sans papiers qui atteignent l’âge de 18 ans en cours de scolarité secondaire de terminer le cycle entamé et de voir leurs diplômes homologués.

 

4. ARRESTATION

- C’est bien préciser les motifs de convocation dans les courriers adressés par les communes aux sans papiers

- C’est  ne pas permettre à la police locale de procéder à des arrestations de sans papiers à leur domicile sans mandat du juge

- C’est proposer à la police locale de ne pas procéder à des arrestations uniquement sur base de l’irrégularité du séjour

- C’est ne pas procéder à des arrestations dans et à la sortie des écoles et des lieux fréquentés en vue de transférer des personnes sans papiers vers des centres fermés et en vue d’une expulsion

- C’est proposer à la police locale de ne pas procéder à l'arrestation de personnes sans-papiers s'étant présentées au poste de police en vue de porter plainte pour atteinte à leurs droits.

- C’est proposer  à la police locale (sur ordre de l'OE) de ne pas procéder à l'arrestation de personnes se trouvant en procédure de regroupement familial et/ou ayant un ou des enfants qui réside(nt) sur le territoire communal.

C’est pourquoi, nous nous engageons à :

REFUSER tout repli sur soi, les amalgames et propos discriminatoires qui font des migrants des ‘boucs émissaires’ et enferment des milliers de personnes dans des zones de non-droit

DEMANDER aux autorités belges compétentes de remplir pleinement leurs obligations européennes en matière de relocalisation et de réinstallation des réfugiés et se déclare solidaire des communes en Europe ou ailleurs confrontées à un accueil important de réfugiés

MARQUER notre ferme opposition à toute forme de politiques migratoires qui entraînent des violences et des violations des droits humains des personnes migrantes ;


Pour toutes ces raisons, la Commune de Watermael-Boitsfort se déclare Commune Hospitalière.

Le point est reporté.

 


  1. Question orale de Martine Payfa concernant l’efficacite du nouveau bassin d’orage “Begonias”

 

Le mercredi 30 août, de violents orages et tempêtes ont touché la Belgique et notamment notre commune et plus particulièrement le quartier Begonias.

Ce quartier de W-B connaît depuis de longues années des problèmes d’ inondations récurrentes…c’est la raison pour laquelle la nécessité d’y construire un bassin d’orage était devenue  prioritaire .

Les travaux entamés depuis près de 2 ans n’ont que trop durer et l’on aurait pu croire à la vue d’un chantier finalisé que les habitants de ce quartier allaient enfin pouvoir souffler et ne plus appréhender l’arrivee de grosses pluies…

Il n’en est rien puisque ce 30 août fût à nouveau une galère pour la rue des Begonias engloutie sous des eaux stagnantes cherchant en vain une évacuation ….

Madame l’Echevine des travaux publics peut-elle nous dire ce qui s’est passé ce jour-là, nous préciser si la réception définitive des travaux du bassin d’orage a déjà été actée et nous informer sur les explications données par le gestionnaire des travaux Vivaqua?

Cécile van Hecke répond:

Les habitants se sont, avec raison, émus de voir tant d’eau à proximité directe du bassin d’orage Bégonias lors des pluies exceptionnelles de ce 30 août et du tout début du mois de septembre 2017.

Je voudrais les rassurer : le bassin d’orage fonctionne bien et remplit parfaitement son rôle. La réception des travaux n’a pas encore été effectuée, mais rien ne permet à ce stade de douter de son fonctionnement correct. Bien au contraire !

Car les eaux stagnantes après les fortes pluies de ces dernières semaines sont liées à un problème de voirie et de bon fonctionnement de trois avaloirs. Les avaloirs ont pour fonction de conduire l’eau vers  l’égout. Ce n’est seulement que si l’égout est surchargé que l’eau se déverse dans le bassin d’orage.  Une fois que le niveau d’eau dans l’égout diminue, des pompes  réinjectent progressivement l’eau du bassin d’orage dans le réseau d’égouttage.

Il y a trois avaloirs dans le proche périmètre du bassin et suite à la création du bassin d’orage, leur rôle et la vitesse à laquelle ils peuvent récolter les eaux ont été mis rudement à l’épreuve lors de ces pluies torrentielles.

Dès le lendemain, les ingénieurs de Vivaqua ont examiné la situation, effectué les fouilles nécessaires et pris les décisions qui permettent de remettre la situation à flot !

Ces avaloirs ont des chemins qui ont été déviés suite à la pose de ce bassin d’orage.  Un avaloir avait un débit trop important, un autre avait été obturé.  Tout cela a été réglé.  Il s’agissait bien d’un problème d’égouttage et non un problème lié au bassin d’orage.  Les travaux d’adaptation du réseau ont été effectués le 5 septembre.

Le Conseil prend connaissance.

 


  1. Question orale de Sandra Ferretti concernant le projet Tenreuken.

 

Dans les medias du 30/08/2017, on peut lire « La commune de Watermael-Boitsfort a, sur proposition de l'échevin de l'Urbanisme Tristan Roberti (Ecolo), introduit des recours contre les permis récemment délivrés pour un projet de cinq immeubles de logements entre plusieurs zones Natura 2000, le long de la voie Tenreuken près de la forêt de Soignes ».

Une fois n’est pas coutume, les conseillers ont été informés de cette décision via les médias.  Pouvez-vous s’il vous plaît à l’avenir envoyer toute information utile aux conseillers communaux, au moins concernant des projets ayant fait l’objet d’interpellations ou questions orales de notre part, car les publications du Collège sur BOS sont parfois différées ?  Par exemple, l’information sur la délivrance du permis et les suites que le collège compte y donner, dans un simple courriel  pour information aurait été adéquat.

Le Collège peut-il nous en dire plus sur ce recours, ce qu’il implique, ainsi que les recommandations exactes de notre commune afin que ce projet soit « plus raisonnable en termes de densité, de gabarit et de respect du contexte naturel ».

Tristan Roberti répond:

Un permis d’environnement a été délivré par Bruxelles Environnement et un permis d’urbanisme a été délivré par la Direction Urbanisme de la Région pour la réalisation du projet Tenreuken.  

Le Collège a décidé d’introduire des recours contre ces deux projets :

  • un recours est porté contre le permis d’environnement auprès du Collège d’environnement ;
  • un recours est porté contre le permis d’urbanisme auprès du Gouvernement bruxellois.

 

Le recours auprès du Gouvernement bruxellois a un effet suspensif. Cela signifie que le permis d’urbanisme délivré par la Région et autorisant l’abattage de plus de 250 arbres ne peut être mis en œuvre dans l’attente de la décision du Gouvernement régional.

La commune n’est pas opposée au développement d’un projet sur cette parcelle qui a un statut constructible au PRAS et l’avis défavorable rendu en Commission de concertation, auquel s’était d’ailleurs rallié la commune d’Auderghem, indiquait clairement qu’un projet serait acceptable si plusieurs conditions étaient respectées. 

D’une part les gabarits devraient être réduits. La Région a délivré des dérogations extrêmement importantes en matière de hauteur vu que la moyenne des immeubles de référence est moins de 10 mètres et que les hauteurs des bâtiments du projet allaient jusqu’à plus de 20 mètres.

D’autre part, il faudrait  diminuer le nombre d’immeuble, à savoir passer de 5 à 4 ou même 3 immeubles pour préserver davantage de surface non bâtie et des couloirs écologiques permettant le passage de la faune.

Les recours introduits ont actuellement pour effet de « geler » le projet et nous ne doutons pas que le Gouvernement régional se montrera à l’écoute des préoccupations des communes concernées et qu’il invitera le promoteur à revoir sa copie.

Sandra FERRETTI demande combien de logements seront construits suite aux recommandations de la commune.

Tristan ROBERTI dit qu’on ne connait pas le nombre exact, c’est très grand et ce sera des logements de luxe.

 

Le Conseil prend connaissance.

 


  1. Question orale de Jos Bertrand sur la piste cyclable et les emplacements de stationnement le long du Dries.

 

Lors de la réunion de participation du quartier du Dries, des questions ont été posées concernant l’aménagement de la voirie du Dries sur le trajet qui longe la voie ferrée. Des plaintes ont été notamment exprimées concernant des voitures qui se seraient garées sur la piste cyclable peinte sur la chaussée. L’échevin compétent a annoncé qu’il allait examiner le problème.

J’ai pu constater que la piste cyclable est signalée par un marquage au sol (vélos peints sur la chaussée) mais qu’il y a là également des panneaux de signalisation autorisant le stationnement des véhicules avec 2 roues sur le trottoir. J’ai aussi pu constater que l’utilisation de la piste cyclable en elle-même (limitée) est rendue encore plus difficile à cause des végétations du talus du chemin de fer, propriété d’Infrabel.

Pouvez-vous m’indiquer si  l’échevin suit cette situation de près et quelles sont ses conclusions ?

Tristan Roberti répond:

Les plaintes que nous avons reçues concernent le stationnement gênant constaté sur une petite portion de piste cyclable située dans le virage du Dries à hauteur de croisement avec l’avenue du Cor de Chasse dans le sens de circulation venant depuis l’avenue de Taillis et se dirigeant vers le croisement avec la rue de l’Elan.

Cette question a déjà été examinée par la cellule POLUTRA et malheureusement il n’est pas possible de placer des dispositifs physiques, tels que de poteaux, pour empêcher ce phénomène car nous nous situons sur la voirie et il y aurait trop de risques de collision avec des véhicules (notamment les bus qui passent par-là).  Cette question relève donc du contrôle et les services de police ont été sensibilisés à ce point.

Concernant la circulation le long du talus du chemin de fer, le stationnement en partie sur le trottoir est effectivement autorisé à cet endroit. Il est toutefois exact que les logos vélos mériteraient d’être quelque peu recentrés sur la voire pour éviter qu’ils ne soient partiellement occupés par les voitures en stationnement. Nous allons inscrire ce point à la prochaine séance de la réunion POLUTRA pour voir si des modifications doivent être apportées.

Le Conseil prend connaissance.

 


  1. Question orale de Dominique Buyens concernant les travaux de remise à neuf, par TucRail, du site le long du chemin de fer.

 

En date du 7 septembre, les habitants de la Résidence « les Pins Noirs » et  « Cèdres » ont trouvé un avis dans l’ascenseur leur signalant que durant les travaux d’asphaltage de la voie d’accès au parking, il serait impossible de rentrer ou sortir les véhicules pendant la durée des travaux, estimée à 4 ou 5 jours ouvrables. Un planning sera communiqué une semaine avant les travaux. 

Deux immeubles sont donc concernés, avec deux étages de garages, soit environ 300 véhicules

Même si c’est un terrain privé, cette opération aura indéniablement des conséquences sur les voies publiques.

Que compte faire la commune pour éviter un encombrement intempestif ?

Tristan Robert répond :

D’après les informations en notre disposition ces travaux sont faits dans le cadre d’un accord entre TucRail et les copropriétés concernées liés à l’accès dont bénéficiaient les entreprises chargées de mettre en œuvre le RER à travers ses propriétés privés.

Concernant les travaux d’asphaltage programmés, le Collège n’a pas été tenu informé de l’organisation de ceux-ci puisqu’ils se situent exclusivement sur terrain privé. Il appartient aux syndics concernés, en concertation avec Tuc-Rail d’organiser ce chantier de la manière la moins impactante possible pour les riverains.

Ni les syndics de la copropriété ni TucRail ne nous a contactés en demandant de prendre des dispositions particulières.  Aucune intervention de la part de la commune dans l’organisation de ce chantier n’est donc prévue.  

Le Conseil prend connaissance.

 


  1. Question d'actualité de Mr Kutendakana.

A l’angle du rond-point des Archiducs et de la rue des Tritomas, un affaissement de chaussée s’est produit qui a nécessité la pose de barrières Nadar. C’est assez gênant car à l’heure de pointe il y a beaucoup de trafic dont la ligne de bus. Ce qui est curieux, c’est que sur ce rond-point on vient de refaire en partie le revêtement de chaussée et qu’à cet endroit il y a déjà eu des affaissements de chaussée. Comment se fait-il qu’un renouvellement de chaussée ait eu lieu sans prendre soin de s’assurer du bon état du sous-bassement ?

Cécile VAN HECKE répond que c’est effectivement préoccupant car le charroi des travaux ainsi que les bus passent par là.  Une réparation a eu lieu il y a plus de 2 ans et lors de cette réparation on a réalisé un armage qui a permis à la voirie d’être renforcée mais cela n’a pas été suffisant. La réparation sera réalisée de manière durable.  En ce qui concerne l’asphaltage, deux morceaux du square ont été réalisés suite à des travaux d’Hydrobru avenue des Princes Brabançons et l’autre pour les bus. L’asphaltage complet n’a pas été réalisé car il y a encore des chantiers en cours.

Le Conseil prend connaissance.

 


  1. Question d'actualité de Mr Bertrand.

Samedi dernier nous avons commémoré le 120ème anniversaire de Paul Delvaux. Il est question d’installer une peinture du peintre dans la salle du Conseil. Pouvez-vous donner des explications quant à cette installation qui est une bonne initiative.

Anne DEPUYDT répond qu’effectivement c’est la volonté du Collège de rapatrier ce tableau qui est dans un coffre pour le moment. Un cadre est en train d’être réalisé par nos menuisiers pour installer le tableau et toutes les démarches auprès des assurances ont été faites.

Le Conseil prend connaissance.

 


  1. Question d'actualité de Mme Spitaels.

La commune d’Ixelles projette de mettre en zone 30 le sud de son territoire et cela concerne des rues limitrophes à notre commune. Y-a-t-il eu concertation sur cette modification ?

Tristan ROBERTI répond qu’il y a eu concertation et que certaines rues boitsfortoises seront intégrées dans la zone 30 ixelloise.

Le Conseil prend connaissance.

 


  1. Question d'actualité de Mme Payfa.

Le Bourgmestre a reçu un courrier qui fait état d’une plainte sonore due aux avions dans le quartier de la rue des Noisetiers. Y-a-t-il eu d’autres plaintes ?

Le Bourgmestre répond qu’il n’a pas eu d’autres plaintes et qu’il répondra à ce courrier.

Le Conseil prend connaissance.

 


  1. Question d'actualité de Mme Buyens.

Elle a été interpellée par un locataire de l’immeuble des Brasseries, propriété de la Régie foncière, qui se plaignait de problèmes d’humidité dans leur logement. Le problème a été constaté dans l’état des lieux de rentrée il y a 3, 4 ans et depuis lors il n’y a eu aucun suivi.

Benoît THIELEMANS note que cette question n’est pas d’actualité récente et invite Dominique BUYENS à la poser lors d’une prochaine séance sous forme de question orale.

Le Conseil prend connaissance.

 

Levée de la séance à 23:17
 

 

 

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