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Agence de paris aux courses de chevaux

Le Conseil communal,

Vu l’article 170 de la Constitution;

Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale;

Vu l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales;

Vu l’Ordonnance du 12 février 2015 modifiant l’Ordonnance du 3 avril 2014  relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales;

Vu le Code des Taxes assimilées aux impôts sur le Revenu, notamment l’article 74, qui interdit aux communes d’établir, sous quelque forme que ce soit, des impositions sur les jeux et paris visés au titre III de ce Code mais leur permet d’établir une taxe frappant les agences de paris aux courses de chevaux autorisée par application de l’article 66 du même Code, et qui dispose que la taxe communale ne peut excéder, par agence, 62€ par mois ou par fraction de mois d’application;

Vu la situation financière de la commune;

Sur proposition du Collège échevinal ;

ARRETE :

Le règlement fiscal ci-après à partir du 01/06/2015 et pour un terme expirant le 31/12/2019 :

ARTICLE 1

Il est établi une taxe au profit de la commune sur chaque agence de paris aux courses de chevaux, établie ou à établir sur le territoire de la commune.

ARTICLE 2

Le montant de la taxe est fixé par mois à 62 € par agence de paris aux courses de chevaux.

ARTICLE 3

La taxe est due solidairement par :
- la personne qui accepte les mises, enjeux ou paris, soit pour son compte personnel soit à titre intermédiaire;
- la personne pour le compte de laquelle un intermédiaire (gérant, préposé, tenancier, etc.) accepte les mises, enjeux ou paris;
- les personnes qui mettent des locaux à la disposition des joueurs.

ARTICLE 4

En cas de fermeture de l'agence, quelle qu'en soit la raison, la taxe cesse d'être due à partir du mois suivant.
En cas de mutation dans l'exploitation de l'établissement, le bénéfice de la taxe payée est acquis au nouvel exploitant, celui-ci est tenu solidairement au paiement de la taxe au même titre que son prédécesseur.

ARTICLE 5

Pour un exercice d’imposition donné, l’administration communale adresse une formule de déclaration au contribuable que celui-ci est tenu de lui retourner, dûment complétée et signée, dans les 30 jours calendrier de l’envoi. Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration a l’obligation d’en réclamer et de la renvoyer dans des modalités identiques à celles citées ci-dessus. Cette déclaration reste valable pour les exercices d’imposition suivants jusqu’à révocation.

En cas de modification de la base imposable, le contribuable doit se procurer une nouvelle formule de déclaration, la compléter dûment, la signer et la renvoyer à l’administration communale dans les quinze jours de la survenance du fait. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, le nouveau formulaire de déclaration sert de base aux enrôlements des exercices ultérieurs successifs et vaut révocation expresse de la formule de déclaration précédente.

ARTICLE 6

La taxe est perçue par voie de rôle. Le recouvrement et le contentieux sont réglés conformément aux dispositions légales régissant la matière.

 

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