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Règlement relatif à l'IPP

Le Conseil communal,

 

Vu les articles 117, alinéa 1er, 118, alinéa 1er et 260 de la nouvelle loi communale;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 et notamment, les articles 465 à 470;

Revu sa délibération du 20/12/2016 arrêtant à 7,5 % le taux de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2017, devenue exécutoire le 26/01/2017;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

ARRETE :

Le règlement fiscal ci-après pour l’exercice 2018 :

Article 1

Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice.

Article 2

Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 7,5 % de la partie de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculée conformément aux articles 466 et 466 bis du Code des Impôts sur les revenus.

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