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Règlement relatif à la politique communale de stationnement en espace public

Conseil communal du 21/10/2014

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;
Vu la loi du 16 mars 1968 relatif à la police de la circulation routière;
Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (le Code de la route);
Vu le règlement complémentaire de police en ses dispositions relatives à la circulation routière;
Vu l'Arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées;
Vu l'Arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement;
Vu l'Ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence de stationnement de la Région de Bruxelles Capitale ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 portant le volet réglementaire du Plan régional de politique du stationnement ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation, modifié par l’arrêté du 12 décembre 2013 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d’utilisation des places de stationnement réservées en voirie aux opérateurs de véhicules à moteur partagés ;
Vu la décision de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 août 2013 portant agrément des opérateurs de carsharing « Zen Car » et « Cambio » ;

Vu le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales voté par le Conseil Communal 21 octobre 2014 ;

Considérant qu'une meilleure rotation des emplacements de stationnement doit être poursuivie et qu'il convient dès lors d'établir les redevances en concordance avec la période de stationnement généralement utile et nécessaire;
Considérant que la réduction, la création et l'amélioration des possibilités de stationnement entraînent pour la commune des charges importantes;
Considérant qu'une adaptation de notre règlement aux divers changements législatifs et techniques, intervenus dernièrement, s'avère nécessaire;
Considérant que pour permettre une meilleure lecture de la problématique du stationnement il est opportun d'insérer dans ce règlement celui réactualisé relatif aux cartes communales de stationnement;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins :

ARRETE :
Le règlement fiscal ci-après à partir du 01/11/2014 :


Article 1 : Champ d'application

Le présent règlement est applicable à tous les usagers de la voie publique.
Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communale ou régionale en ce compris les espaces privés accessibles au public.

Article 2 : Définitions

Pour l'application du présent règlement, on entend par :

  • Carte de dérogation : carte délivrée par la commune ou par l’Agence du Stationnement qui donne à son titulaire le droit à un règlement de stationnement particulier en matière de stationnement à durée limitée et qui lui permet, le cas échéant, de stationner dans certaines zones conformément aux dispositions reprises dans le règlement fixé par le conseil communal. En cas d'utilisation, la carte doit être apposée à l'avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle.
  •  Carte de stationnement pour personnes handicapées : carte spéciale délivrée par un organisme officiel conformément à l'A.M. du 07.05.1999, visée à l'article 27.4.3 du code de la route: « Le Ministre des Communications désigne les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale et les autorités habilitées à la délivrer; il en détermine le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation ». En cas d'utilisation, la carte doit être apposée à l'avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. La carte est strictement personnelle ; elle ne peut être utilisée que lorsque le titulaire est transporté dans le véhicule qui est mis en stationnement ou lorsqu'il conduit lui-même le véhicule. Sont également autorisées les cartes étrangères dont question à l'article 27.4.1 du code de la route. Elle n'est pas valable sur des emplacements pour voitures partagées.
  • Emplacements de stationnements réservés aux voitures partagées : Un ou plusieurs emplacements de stationnement sur lesquels tout utilisateur doit disposer d'une carte de dérogation «voiture partagée ».
  • Riverain : personne physique qui a sa résidence principale ou son domicile sur le territoire de la commune et inscrite dans ses registres de la population.
  • Ménage : est constitué soit par une personne vivant habituellement seule, soit par deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par des liens de parenté, partage la même résidence principale. La composition du ménage est attestée par une composition de ménage.
  • Usager : le conducteur du véhicule à moteur occupant une place de stationnement ou, à défaut de connaissance de celui-ci, la personne au nom de laquelle ce véhicule à moteur est immatriculé.
  • Véhicule à l'arrêt : véhicule immobilisé pendant le temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses.
  • Véhicule en stationnement : véhicule immobilisé au-delà du temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses.
  • Véhicules prioritaires : véhicules définis dans l'article 37 du code de la route.
  • Voie publique où s'applique la réglementation de la zone bleue : Les dispositions de la zone bleue sont également applicables à tout endroit pourvu d'un signal E5, E7 ou E9a à E9g, complété par un panneau additionnel sur lequel est reproduit un disque de stationnement.
  • Voitures partagées: véhicules gérés par les opérateurs visés par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement réservées en voirie aux opérateurs de véhicules à moteur partagés.
  • Zone : un ensemble de rues dans lequel un règlement spécifique de stationnement est d'application et dont le commencement ou l'accès ainsi que la fin sont indiqués par un signal auquel la validité zonale a été conférée comme prévu à l'article 65.5 du code de la route. Des rappels ne sont pas obligatoires et doivent rester exceptionnels sous peine que leur multiplication entraîne le même nombre de signaux que le système classique où ils sont répétés à tous les carrefours.
  • Zone bleue : zone dans laquelle, sauf dérogation, tout utilisateur d'un emplacement de stationnement est tenu de respecter la durée limitée de stationnement au moyen d'un disque de stationnement conformément à l'article 27 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, sous peine d'être soumis à la redevance de stationnement visée à l'article 4. Y donneront lieu à dérogation tous les types de cartes de dérogation ainsi que la carte pour personnes handicapées.
  • Zone « emplacement réservé » : il n’y a pas de limitation horaire. En zone « emplacement réservé aux voitures partagées », seule la carte de dérogation standard « voiture partagée » est valable.
  • Zone « Kiss and Ride » : le temps de stationnement est limité au temps indiqué sur la signalisation routière. Seule la carte de dérogation standard « prestataire de soins médicaux urgents » est valable en zone « Kiss and Ride ».

 

TITRE I : Dispositions relatives aux stationnements payants et aux stationnements où la réglementation de la zone bleue est applicable ainsi qu'aux stationnements sur des emplacements réservés à un ou différents types de cartes de dérogation sur le territoire de la commune

 

Article 3 : Modalités

Sur les voiries communales et régionales situées sur le territoire de la commune, le stationnement est réglé et subdivisé selon les modalités suivantes :

  • Stationnement en zone bleue ou sur des emplacements sur la voie publique où s'applique la réglementation de la zone bleue
  • Emplacements réservés aux voitures partagées

La redevance pour le stationnement sur la voie publique est d'application dans les zones réglementées de 9h00 à 13h30 et de 13h30 à 18h00.

Article 4 : Stationnement payant (pour véhicules excepté les autocars)

  • En zone « emplacement réservé »

La durée d’utilisation d’une place de stationnement n’est pas limitée dans la zone « emplacement réservé ».
Une redevance forfaitaire de 25€ par demi-journée de stationnement est due en cas de stationnement sur un emplacement « réservé voiture partagée » sans apposition de la carte de dérogation appropriée à cette zone.

  • En zone « Kiss and Ride »

Le stationnement est gratuit durant le temps repris sur la signalisation routière prévue à cet effet. En cas de dépassement du temps de stationnement autorisé, une redevance forfaitaire de 100€ par demi-journée de stationnement est due.

Article 5 : Stationnement en zone bleue ou sur des emplacements sur la voie publique où s'applique la réglementation de la zone bleue

Le temps de stationnement gratuit en zone bleue ou sur la voie publique où s'applique la réglementation de la zone bleue est limité à deux heures maximum du lundi au samedi inclus, sauf si des modalités particulières sont indiquées sur la signalisation. Aucune redevance n'est due ni le dimanche, ni un jour férié légal applicable dans tout le pays.
Lorsque l'agent de contrôle constate l'absence ou l'usage erroné du disque de stationnement ou que le temps de stationnement gratuit accordé est dépassé ou que le modèle n'est pas conforme au modèle déterminé par le Ministre des Communications, une redevance de 25 € par demi-journée est réclamée.
Les véhicules, utilisés par des personnes handicapées, sont autorisés à stationner gratuitement et sans limite de durée lorsque la carte spéciale visée à l'article 27.4.3 du code de la route est apposée sur la face interne du pare-brise de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle.
Le stationnement en zone bleue s'applique également aux véhicules en stationnement devant les accès de propriétés et dont le signe d'immatriculation est reproduit lisiblement sur ces accès. En cas de stationnement une redevance forfaitaire de 25€ par demi-journée de stationnement est due.

Article 6 : Emplacements réservés aux voitures partagées

Sur tous les emplacements réservés aux voitures partagées, la marque d'immatriculation du véhicule qui y est stationné doit être enregistrée dans la «banque des données des véhicules » de la Commune.
Cet enregistrement constitue la carte de dérogation « voiture partagée ».

Article 7 : Dégradation ou perte du véhicule

Le stationnement réglementé décrit ci-dessus donne droit au stationnement, mais non à une quelconque surveillance. L'administration communale ne peut être rendue responsable des faits de dégradation ou de perte du véhicule.

Article 8 : Procédure de recouvrement

En cas de non-respect d'une des dispositions énumérées dans ce règlement, une notification sera apposée sur la face externe du pare-brise ou, à défaut, sur la partie avant du véhicule par un agent contrôleur de la Commune.
Un délai de maximum 5 jours ouvrables est prévu pour régler la notification.
A défaut de paiement intégral de la notification dans les temps, un premier rappel sans frais sera envoyé.
Si un deuxième rappel s'avère nécessaire, des frais administratifs d'un montant de 15,00 € seront réclamés.
Ensuite, toujours en cas de non-paiement, la commune décide de la suite à réserver au dossier et des éventuelles poursuites à intenter contre le redevable de la redevance récalcitrant en saisissant, le cas échéant, les juridictions compétentes.

Les frais, droits et débours occasionnés dans toutes les phases du recouvrement des montants dus seront à la charge du débiteur de cette redevance et s'ajouteront aux tarifs initialement dus (montant de la redevance et frais administratifs) par le débiteur. Ces frais, droits et débours seront calculés conformément à l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.
En cas de non-paiement par le conducteur, le titulaire de l'inscription auprès du « Service de l'Immatriculation des véhicules » est tenu solidairement et indivisiblement responsable.

Titre II : Cartes de dérogation

 

Article 9: Cartes de dérogation

Les cartes de dérogation suivantes peuvent être accordées sur demande par l'administration communale  :

  • Carte de dérogation « riverain »
  • Carte de dérogation « riverain temporaire »
  • Carte de dérogation « entreprises et indépendants »
  • Carte de dérogation «écoles agréées et crèches publiques»

Les cartes de dérogation suivantes peuvent être accordées sur demande par l'Agence du Stationnement :

  • Carte de dérogation « prestataire de soins médicaux urgents »
  • Carte de dérogation « prestataire de soins médicaux non urgents »
  • Carte de dérogation « voiture partagée »
  • Carte de dérogation « intervention »

 

Article 10:

§ 1. Modalités générales:

  1.  La carte de dérogation doit être apposée d'une manière lisible en son entièreté sur la face interne du pare-brise du véhicule afin de permettre à l'agent contrôleur de vérifier toutes les données de celle-ci. A défaut, la carte de dérogation n'a aucune valeur et la notification déposée est due.
  2. Aussi longtemps que la carte de dérogation n'a pas été accordée, aucun usager ne pourra se prévaloir de quelque droit que ce soit, lié à celle-ci.
  3. Les cartes accordées lors d'une première demande ainsi que les cartes dont le renouvellement est demandé après l'expiration de leur validité ne sont effectives que le lendemain de leur enregistrement.
  4. L'autorité communale n’est pas tenue de relancer les titulaires quant à l'expiration prochaine de la validité de leur carte. Ceci est de leur responsabilité. Ils ne pourront dans aucun cas se retourner contre l'autorité communale en cas d'oubli. Toute demande de renouvellement peut être introduite auprès de l'administration communale au plus tôt 30 jours ouvrables avant l'expiration de la précédente.
  5. Lorsque l'autorité communale fixe une mesure ayant pour conséquence l'invalidation de la carte de stationnement, l'enregistrement du titulaire sera effacé dans le délai précisé dans la notification de la décision. En cas de falsification, le demandeur ou une personne de son ménage ne pourra plus obtenir de carte de dérogation dans le futur dans aucune commune de la Région de Bruxelles-Capitale et plainte sera déposée auprès du parquet compétent.
  6. La carte de dérogation n'est valable que pour la marque d'immatriculation et le(s) secteur(s) attribués lors de l'enregistrement. Pour obtenir un changement de marque d'immatriculation durant la validité de la carte, ceci ne pourra se faire qu'après examen des circonstances particulières le justifiant. Une redevance équivalente au tarif de la première carte de ménage sera due.
  7. La carte de dérogation ne sera accordée qu'après paiement en une fois du montant intégral. Le montant de la 1ère année reste dû intégralement. Au-delà, s’il échet, les mois entiers non consommés sont remboursés. La carte de dérogation doit être restituée dès que le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d’octroi. La commune annule de plein droit les cartes de dérogation pour lesquelles une modification des conditions du demandeur est intervenue de telle sorte qu’il ne répond plus aux critères d’octroi.
  8. Dans le cadre d'une coordination optimale et d'une gestion rationnelle, les cartes de dérogation d'autres communes peuvent être reconnues sur le territoire de la commune.
  9. Quand un changement intervient dans la répartition des secteurs, la validité de la carte sera limitée au délai initial indiqué lors de la notification de la décision.

 

§ 2. Modalités selon le type de carte

1°/ Carte de dérogation « riverain »


Carte de riverain
La carte de dérogation « riverain » octroyée par le collège des bourgmestre et échevins à la personne inscrite aux registres de la population ou au registre d’attente de la commune concernée et qui habite en zone réglementée bleue.

Les immeubles d’angles dont une façade est située dans une zone réglementée sont considérés comme faisant partie de la zone.
Si la personne est dispensée d'inscription, il est tenu compte des attestations délivrées par le Service Public Fédéral de l'Intérieur, Office des Etrangers; le Service Public Fédéral des Affaires Etrangères, le Service du Protocole, ou une Ambassade ou un Consulat pour lequel la personne travaille.
Chaque ménage domicilié à la commune en zone réglementée bleue peut introduire une demande pour 2 cartes de riverain.
La première carte de riverain est valable pendant 1 ou 2 ans et peut être obtenue au tarif de 12,10 € ou 24,20 €. La deuxième carte, également valable pendant 1 ou 2 ans, est accordée au tarif de 60,15 € ou 120,30 €.
La carte ne concerne qu’une plaque d'immatriculation et il ne peut être délivré qu'une seule carte par véhicule. Elle ne peut être délivrée que pour les véhicules dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3,5 tonnes.
Les titulaires de la carte de riverain ne sont autorisés à stationner leur véhicule que dans les limites du secteur qui leur est assigné.
Toute personne résidant à la commune et possédant un véhicule immatriculé à l'étranger doit le faire immatriculer en Belgique à l'exception des 5 cas énumérés par l'article 3 de l'Arrêté royal du 20 juillet 2001.
Le demandeur doit produire les documents suivants :

  •  la carte d'immatriculation du véhicule auprès de la DIV.
  •  la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom ou qu'il en dispose de façon permanente, s'il n'en est le propriétaire.
  • pour un véhicule en leasing : fournir la preuve de ce leasing qui doit mentionner d'une manière explicite le nom du demandeur
  • pour le véhicule d'une tierce personne, le demandeur doit obligatoirement présenter une copie de la police d'assurance sur laquelle il sera mentionné qu'il est le conducteur principal du véhicule.

Tout habitant de la commune, possédant déjà une carte de riverain pour un véhicule de base, peut demander une carte temporaire gratuite dans le cadre d'un véhicule de remplacement.
La durée octroyée sera déterminée au cas par cas, en fonction de la durée de remplacement - prouvée par un document-du véhicule de base et ne pourra dépasser la durée de validité de la carte initiale.
Aussi longtemps que la carte de dérogation n’a pas été accordée, aucun usager ne pourra se prévaloir de quelque droit que ce soit, lié à celle-ci.


Carte de riverain « temporaire »
Elle est octroyée aux :

  • personnes domiciliées en zone réglementée bleue sur le territoire et ayant un besoin ponctuel de stationnement ;
  • personnes ayant une résidence secondaire en zone réglementée bleue sur le territoire.

Le prix de la carte est de 5€ pour 63 jours.
Le demandeur doit produire les documents suivants:

  • voiture louée : contrat de location
  • l'automobiliste ayant une seconde résidence : contrat de bail ou preuve de paiement de la taxe de « seconde résidence »indispensable.

Le nombre de cartes se comprend par ménage et inclut les cartes de riverain et les cartes de riverain temporaires. Il ne peut donc être délivré de carte temporaire pour un ménage qui détient déjà le nombre maximal de cartes de riverain.

Les titulaires de la carte de riverain temporaire ne sont autorisés à stationner leur véhicule que dans les limites du secteur qui leur est assigné.


2°/ Carte de dérogation « entreprises et indépendants » en zone réglementée bleue
Elle est valable 1 an. Les tarifs sont les suivants :

  • 150 €/carte pour les 5 premières cartes
  • 250 €/carte de la 6ème à la 20ème carte
  • 500€/carte de la 21ième à la 30ième carte
  • 600 € pour chaque carte supplémentaire

Lorsque l’unité d’établissement compte moins de 10 travailleurs, le maximum de cartes octroyées est limité à 2 unités + 40 % du personnel occupé.
Lorsque l’unité d’établissement compte 10 travailleurs ou plus, le maximum de cartes octroyées est limité à 10 unités + 20 % du personnel occupé.

Pour le calcul du nombre de travailleurs, l’administration communale tiendra compte du nombre total de travailleurs occupés par l’entreprise duquel sera déduit le nombre de places de stationnement mises à la disposition par l’entreprise pour son personnel.

Les titulaires de cette carte de dérogation ne sont autorisés à stationner leur véhicule que dans les limites des secteurs qui leur sont assignés.
L’entreprise désigne un responsable unique pour retirer les cartes de dérogations auprès de la commune. L’entreprise distribue les cartes à son personnel selon ses propres règles.
Le demandeur doit produire les documents suivants :

  • la carte d'immatriculation du véhicule auprès de la DIV.
  • les entreprises seront en outre tenues de compléter dûment le formulaire relatif à la gestion de la mobilité de leur personnel, qui leur sera remis par la commune.
  • un plan de déplacement d’entreprise visé au titre 3, chapitre 1, section 3 de l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie ou, à défaut, un plan équivalent et approuvé qui analyse et décrit les besoins de l’entreprise en mobilité. Ce plan équivalent est introduit à l’aide du formulaire ad-hoc et contient au minimum les éléments de base suivants, permettant une première approche en vue d'une gestion rationnelle et une meilleure maîtrise de la problématique de la mobilité au sein de la Région :
  • L'identification du demandeur, y compris une description de ses activités;
  • Les données de base des déplacements, détaillées par mode, par type de trajet et par destination;
  • La justification de la demande;
  • La description de la demande en quantité et en période, reprenant les caractéristiques des véhicules et l'origine des trajets;
  • Les modes de répartition et de gestion des cartes éventuellement attribuées;
  • La rationalisation des déplacements motorisés que le demandeur poursuit et la façon dont cela sera fait, ainsi que les objectifs de répartition modale.

 

3°/ Carte de dérogation «écoles agréées et crèches publiques»
Elle a une validité d’un an et est accordée au tarif de 75€.

La demande doit être introduite par le chef de l’établissement ou son représentant et être accompagnée soit d’un plan de déplacement scolaire, soit d’un équivalent approuvé.

Les titulaires de cette carte sont autorisés à se garer dans les zones et les secteurs qui leur sont assignés.

Néanmoins si le demandeur apporte la preuve qu'il enseigne dans des établissements situés sur différents secteurs il pourra obtenir une carte valable dans tous les secteurs où se situent les établissements concernés.

Le demandeur doit produire les documents suivants:

  • attestation justifiant de l’activité sur la commune;
  • liste des plaques d'immatriculation concernées;
  • certificats d'immatriculation des véhicules;
  • attestations d'assurance des véhicules concernés;
  • attestation reprenant l'identité du responsable désigné pour retirer les abonnements.

 

4°/ Carte de dérogation « prestataire de soins médicaux urgents »
Cette carte de dérogation est destinée aux prestataires de soins médicaux urgents.
Elle a une validité d’un an et est accordée au tarif de 200€.
La carte de dérogation doit être apposée de façon visible sur le pare-brise avant du véhicule. Elle est accompagnée de la mention « en cours d’intervention » et du disque bleu de stationnement indiquant l’heure d’arrivée du prestataire de soins.
Sont considérées comme personnes dispensant des soins médicaux urgents, les personnes prodiguant des soins médicaux et possédant un numéro INAMI, lorsqu’elles sont amenées à dispenser immédiatement un secours approprié à toute personne dont l’état de santé par suite d’un accident ou d’une maladie soudaine ou de la complication soudaine d’une maladie requiert une intervention urgente.
Cette carte peut être utilisée dans toutes les zones et est valable sur tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le demandeur doit produire les documents suivants:

  • preuve qu’il dispose d’un numéro INAMI en tant que dispensateur de soins individuels
  • preuve qu’il exerce son activité en tout ou en partie sur le territoire de Watermael-Boitsfort ;

 

5°/ Carte de dérogation « prestataire de soins médicaux non urgents »
Cette carte de dérogation est destinée aux prestataires de soins médicaux non urgents.
Elle a une validité d’un an et est accordée au tarif de 75€.
L'utilisation de cette carte est soumise à l'obligation d'afficher clairement sur le pare-brise avant du véhicule. Elle est accompagnée de la mention « en cours d’intervention » et du disque bleu de stationnement indiquant l’heure d’arrivée du prestataire de soins.
Les prestataires de soins non urgents incluent également les vétérinaires.
Le demandeur doit produire les documents suivants :

  • preuve que le véhicule du prestataire de soins est lié aux organisations reconnues par la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande ou la Commission communautaire commune.

- preuve qu’il exerce son activité en tout ou en partie sur le territoire de Watermael-Boitsfort ;


6° / Carte de dérogation « voiture partagée »
Cette carte de dérogation est destinée spécifiquement aux exploitants des véhicules à moteur affectés au système de voitures partagées agréé telles que définies à l'article 2-définitions « voitures partagées ».
Le prix de la carte est fixé à 5€ par véhicule par an.
Ces cartes ne seront accordées que pour les véhicules dont l'association de voitures partagées se trouve sur le territoire de la commune.
Chaque carte de dérogation est liée à un seul numéro de plaque d’immatriculation. Elle n’est valable que lorsque le véhicule est en cours d’utilisation par un client payant le service d’une voiture partagée.


7°/ La carte de dérogation « intervention »

Cette carte est délivrée aux personnes physiques ou morales qui démontrent leurs besoins en intervention, de par leur profession, dans plusieurs secteurs de stationnement de la Région  et qui fournissent des éléments de preuve à cet égard.

La carte de dérogation " intervention " ne peut être utilisée que dans les secteurs de stationnement précisés au préalable pour une durée maximale de 3 heures dans le cas d'interventions urgentes et moyennant l'affichage du disque de stationnement. L'utilisateur indiquera l'endroit d'intervention de manière visible à proximité de la carte.
Le prix de la carte de dérogation « intervention »est fixé à 90€/mois.

Le demandeur doit produire les documents suivants :

  • la carte d'immatriculation du véhicule auprès de la DIV (si le véhicule n’est pas immatriculé au nom de la société, contrat de leasing liant le véhicule à la société).
  • la carte d'identité ou une procuration avec la carte d'identité du demandeur dans le cas où celui-ci ne se présente pas en personne.

Pour les indépendants/sociétés exerçant un des métiers ci-dessous :

  •    preuve d’accès à la profession.
  •    preuve d’inscription à la Banque Carrefour des entreprises.
  •    preuve d’inscription à la TVA.

  1) les professionnels des secteurs :

  •    toiture et étanchéité
  •    menuiserie et vitrerie
  •    chauffage central, climatisation, gaz et sanitaire
  •    électrotechnique
  •    ascenseur

  2) les impétrants de la liste officielle de la Région de Bruxelles-Capitale :

  •  secteur de gaz : Eandis, Fluxys, Sibelga
  •    secteur de l’électricité : Elia, Sibelga
  •   secteur de l’eau : Hydrobru, Société Bruxelloise de la Gestion d’Eau, Vivaqua
  •   secteur des télécommunications : Belagacom, Telenet, Brutélé

Pour les impétrants et les organismes du secteur public :

  •    mandat de l’organisme autorisant le demandeur à commander la carte « intervention ».

Cette carte est délivrée à l’Agence du Stationnement.


Titre III. Disposition finale


Article 11:

Mesure transitoire:

Toute carte de stationnement valablement délivrée sous l'égide du précédent règlement communal reste valable pour toute la durée de sa validité. Le renouvellement devra se faire selon les modalités prévues par le présent règlement.

Article12:

Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.

 

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