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Règlement sur les conditions et tarifications de tournage dans les bâtiments communaux et sur le territoire de la commune

Le Conseil communal,
Revu sa délibération du   15 11  2016 établissant le règlement relatif aux conditions et tarifications des demandes de tournages dans les bâtiments communaux et sur le territoire de la commune ;
Considérant qu’il y a lieu d’indexer les tarifs (2% - arrondir à l’€uro - 2018 - 2019) ;
Par ces motifs ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;
DECIDE :
D’indexer le règlement sur les conditions et sur la tarification des demandes de tournages comme suit :
Article 1 Introduction de la demande :
Toute demande de tournage devra être accompagnée :
  • Une lettre d’intention ;
  • La fiche technique complétée précisant dates, lieux, horaires de tournage, séquences référencées ;
  • Un synopsis ;
  • Une attestation d’assurance couvrant tous les risques.
Article 2 Obligations :
  • Dans tout les cas les demandes de tournage se feront par rapport au bon fonctionnement du bâtiment et/ou des services de l’administration.  Sauf durant les heures de fermeture, en aucun cas l’accès aux guichets et aux bureaux ne sera empêché.
  • Pour les tournages en extérieur une information aux riverains, commerçants et associations concernés sera systématiquement diffusée avant le tournage effectif.  Les espaces réservés pour le stationnement des véhicules, les contraintes éventuelles pouvant perturber l’environnement seront communiqués aux riverains.
  • Un numéro de téléphone d’un responsable figurera sur cette information.  Ce responsable proposera, si nécessaire, des alternatives de stationnement aux résidents et résoudra les problèmes de proximité.
  • Les équipes de production respecteront et remettront les lieux dans l’état où elles les ont reçus.
  • Toute personne appartenant à l’équipe de tournage occupera les lieux précisés et ceux-là seulement.  Elle devra contractuellement se comporter avec civisme et respect sur ces lieux.
  • Les formulaires complétés et signés, ainsi que les polices d’assurance se rapportant au film, devront à tout moment pouvoir être présentés à un responsable de la Police.
  • Un état des lieux (par écrit et/ou sur base de photos) en deux exemplaires originaux, signés sera établis avant le tournage.  L’état des lieux est à charge du preneur.
  • Un remerciement de la Commune devra apparaître au générique.
Article 3 Tarifs (par jour) :
 
Tous services supplémentaires seront payants (demande de statifs, Nadar, présence de la police, etc.).
 
Bâtiment Communal :
 
  2017 2018 2019
Film fiction - documentaire 574-€ 585-€ 597-€
Film publicitaire et d'entreprise 1150-€ 1173-€ 1196-€
 
Extérieur :
 
  2017 2018 2019
Film fiction - documentaire Gratuit Gratuit Gratuit
Film publicitaire et d'entreprise 574-€ 585-€ 597-€
 
Article  4 Divers :
  • Le Collège se réserve seul le droit de décider si une demande de tournage dans les bâtiments communaux est compatible avec la fonction première du bâtiment (service public)
  • Le Collège se réserve le droit d’accorder la gratuité totale ou partielle pour des tournages auquel il souhaite accorder son soutien.  (Ecole de Cinéma par exemple)
Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de ce règlement.

 

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