Indemnité compensatoire par jour de fermeture pour les commerçants

Indemnisation compensatoire de 30 à 40 euros par jour de fermeture pour les commerçants

Le Collège Echevinal a approuvé le 14 avril l’octroi d’une indemnisation compensatoire pour les commerçants contraints et forcés de cesser totalement ou partiellement leurs activités suite à la crise du COVID-19.

Montant de l’indemnité

L’indemnisation journalière est calculée à partir du 13 mars et limitée à un maximum de 30 jours (prolongeable par tranche de 30 jours tant que la crise est en cours).

Le montant de l'indemnisation forfaitaire est de :

  • 30 EUR par jour d’inactivité forcée pour un commerce occupant moins de 2 équivalents temps-plein ;
  • 35 EUR par jour d’inactivité forcée pour un commerce occupant entre 2 (y compris) et 5 équivalents temps-plein ;
  • 40 EUR par jour d’inactivité forcée pour un commerce occupant 5 ou plus équivalents temps-plein.

Conditions d’octroi

Seuls les commerçants contraints et forcés de cesser totalement ou partiellement leurs activités suite à la crise du COVID-19 pourront soumettre une demande d’octroi d’indemnisation.

En outre, pour être éligible, le commerce doit remplir les conditions suivantes :

  • Présenter un total du bilan annuel (ou, si le commerçant n’est pas tenu de rentrer un bilan, un chiffre d'affaire annuel) inférieur à deux millions d'euros.
  • Exercer une activité principale directement liée à la vente directe de produits ou l'offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, requérant avec les clients un contact direct et personnel qui a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti.
  • Pour les personnes morales ayant leur siège d’exploitation à Watermael-Boitsfort, avoir le siège social situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
  • Ne pas présenter un état de faillite, dissolution ou liquidation.

Procédure pour introduire votre demande

La procédure détaillée et le formulaire de demande seront disponibles ici (word - pdf).

Les demandes peuvent être introduites jusqu’à 6 mois après le 1er jour de fermeture imposée.

Méthode de dépôt des demandes d’indemnisation visant à supporter les conséquences économiques causées par les mesures instaurées à l’occasion de la pandémie de COVID-19

Règlement communal instaurant l’indemnisation compensatoire des commerçants dont l’activité a été affectée de manière extraordinaire par une force majeure – Adopté en collège échevinal du 14 avril 2020

  • Par envoi recommandé à l’adresse suivante : Administration Communale de Watermael-Boitsfort, place Antoine Gilson 1 à 1170 – Bruxelles – Service des Finances. Le récépissé de dépôt du recommandé doit être conservé par le demandeur
  • Par dépôt du dossier dans la boîte aux lettres de la Maison Communale, place Antoine Gilson 1 à 1170 – Bruxelles. Un accusé de dépôt de votre dossier vous sera envoyé par courrier postal ou par e-mail
  • Par mail à l’adresse commerce@wb1170.brussels. Un accusé de réception de votre dossier vous sera envoyé par e-mail à l’adresse de l’expéditeur

Dans ces 3 cas, après examen du dossier par le service des finances, vous recevrez un courrier confirmant que votre dossier est complet et recevable.

Plus de précisions ?

Retrouvez le règlement ici.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter le service de la Vie Economique via l’adresse email commerce@wb1170.brussels