Taxe sur les services funèbres - Règlement - Modification.

Conseil communal du 17 mai 2022

Le Conseil communal,
Vu l’article 170 de la Constitution ;
Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale ;
Vu l’Ordonnance sur les funérailles et sépultures du 29 novembre 2018, entrée en vigueur le 6 janvier  2019 ;
Vu l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu l’Ordonnance du 12 février 2015 modifiant l’Ordonnance du 3 avril 2014  relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu sa délibération du 20/10/2020 relative aux taxes sur les services funèbres, pour un terme expirant le 31/12/2024;
Considérant qu'il convient de remplacer le terme « mise en bière » par « formalités liées au décès sur le territoire de la commune » dans le règlement ;
Sur proposition du Collège échevinal ;
ARRETE :
Le règlement fiscal ci-après pour un terme expirant  le 31/12/2025 :
ARTICLE 1
Il est établi une taxe sur les services funèbres suivants :
. les formalités liées au décès sur le territoire de la commune;
. l’arrivée des corbillards au cimetière;
. l’équipe de porteurs;
. les exhumations.
ARTICLE 2
Pour les formalités liées au décès sur le territoire de la commune, il est perçu une taxe de :
. 2022 : 122,00€
. 2023 : 124,50€
. 2024 : 127,00€
. 2025 : 129,50€
Exonération de la taxe accordée en cas de don du corps à la Science.
ARTICLE 3
En cas de dérogation et à la demande des familles, lorsque le convoi funèbre arrive avant 8h, après  15h (pour une inhumation) et  15h30 (pour une incinération), il est perçu une taxe de :
. 2022 : 80,50€
. 2023 : 82,50€
. 2024 : 84,00€
. 2025 : 86,00€
ARTICLE 4
A chaque fois qu’il est fait appel à du personnel communal, il est perçu une taxe de :
. 2022 : 92,00€ par membre du personnel communal
. 2023 : 94,00€ par membre du personnel communal
. 2024 : 96,00€ par membre du personnel communal
. 2025 : 98,00€ par membre du personnel communal
ARTICLE 5
Pour toute exhumation d’un corps en pleine terre ou d’un caveau, est perçue une taxe de :
. 2022 : 1.028,50€
. 2023 : 1.049,00€
. 2024 : 1.070,00€
. 2025 : 1.091,00€
Lorsqu’il s’agit de l’exhumation du corps d’un enfant de moins de 7 ans ou d’une urne,  cette taxe est ramenée à :
. 2022 : 213,50€
. 2023 : 217,50€
. 2024 : 222,00€
. 2025 : 226,50€
Lorsqu’il s’agit de l'exhumation d’un corps en crypte, cette taxe est ramenée à :
. 2022 : 402,00€
. 2023 : 410,00€
. 2024 : 418,00€
. 2025 : 426,00€
Pour toute exhumation d’urne dans un columbarium ou dans un caveau d’urne, est perçue une taxe de :
. 2022 : 213,50€
. 2023 : 217,50€
. 2024 : 222,00€
. 2025 : 226,50€
Les taxes précitées ne sont pas applicables aux exhumations ordonnées par les autorités publiques, judiciaires, ni aux exhumations des militaires et civils morts pour la patrie.
ARTICLE 6
Lorsque la perception ne peut être effectuée au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
ARTICLE 7
Le recouvrement et le contentieux sont réglés conformément aux dispositions légales régissant la matière.
ARTICLE 8
Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.