Taxe sur le placement de matériaux, conteneurs, cabines, matériel et objets divers sur la voie publique - Règlement - Modification

Conseil communal du 17 mai 2022

Le Conseil communal,
Vu l’article 170 de la Constitution ;
Vu les articles 117 et 118 de la Nouvelle loi communale ;
Vu l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu l’Ordonnance du 12 février 2015 modifiant l’Ordonnance du 3 avril 2014  relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu sa délibération du 15/10/2019 relative à la perception d’une taxe sur le placement de matériaux, conteneurs, cabines, matériel et objets divers sur la voie publique, pour un terme expirant le 31/12/2024 ;
Considérant qu’il convient d’adapter régulièrement les taux de la taxe et le règlement ;
Sur proposition du Collège échevinal ;
ARRETE :
Le règlement fiscal ci-après pour un terme expirant le 31/12/2025 :
ARTICLE 1
Il est établi une taxe sur le placement sur la voie publique, trottoirs compris, à l’occasion notamment de travaux de démolition, de construction, de reconstruction, de transformation ou d’aménagement d’immeubles ou d’autres travaux :
a) de matériaux, déchets, matériel ou objets divers, grue, nacelle, wc de chantier et lift ;
b) de « big bags » et de conteneurs, c’est-à-dire de récipients quelconques, montés sur roues ou non, destinés à contenir des matériaux, déchets, matériel ou objets ;
c) de cabines de chantier ou modules préfabriqués ;
d) d’un matériel de protection ou de signalisation (barrière, etc...) rendu nécessaire pour des raisons de sécurité ;
e) d’échafaudages.
ARTICLE 2
A. En cas de demande préalable :
. Le taux de la taxe est fixé, par jour et par tranche entamée de 10 m² d’occupation de la voie publique à :
. 2022 : 20,00€
. 2023 : 20,50€
. 2024 : 21,00€
. 2025 : 21,50€
. En cas d’enlèvement  d’un conteneur avant 9h, le jour entamé ne sera pas comptabilisé.
. Ce taux est ramené, par jour par tranche entamée de 10 m² d’occupation de la voie publique en ce qui concerne les échafaudages au sol ou suspendus sans zone de stockage à :
. 2022 : 9,70€
. 2023 : 9,90€
. 2024 : 10,10€
. 2025 : 10,30€
. En cas d’enlèvement  d’un échafaudage avant 9h, le jour entamé ne sera pas comptabilisé.
En cas de pose d'échafaudages dans le cadre de travaux majoritairement réalisés en vue d’économie d'énergie, une réduction de 50% sera appliquée.
B. En cas d’absence de demande préalable :
Les taux repris ci-dessus sont doublés.
ARTICLE 3
La taxe est due :
- Par le propriétaire, le locataire ou l’entrepreneur ayant demandé l’autorisation de placement du conteneur ou des matériaux ou objets. En cas de carence de celle-ci, la personne pour compte de laquelle les travaux sont exécutés est tenue au paiement de tout ou partie de la taxe. La firme ayant placé le conteneur, les matériaux ou objets est solidairement responsable du paiement de la taxe. Il en est de même en cas de placement sans autorisation et ce, sans préjudice des pénalités encourues de ce  fait.
- Par le ou les propriétaires des bâtiments en cause pour ce qui concerne les cas visés au dernier alinéa de l’article 1.
En cas de renonciation ou modification de dates deux jours ouvrables avant le placement du matériel, la demande peut être remboursée ou modifiée. Dans les autres cas, il n’y aura pas de remboursement possible.
ARTICLE 4
Le montant de la taxe est établi en fonction de la durée d’occupation de la voie publique.
Lorsque le demandeur désire obtenir une prolongation de la période initialement demandée, il doit en aviser l’administration communale avant l’expiration de l’autorisation accordée.
ARTICLE 5
Le montant de la taxe est payé avant tout placement et, en cas de prolongation, avant que la nouvelle période ne soit entamée. Lorsque la perception ne peut être effectuée au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
ARTICLE 6
Le retrait de l’autorisation par mesure de police pour faute de l’impétrant ou la renonciation par celui-ci au bénéfice de l’autorisation délivrée n’entraîne pour le redevable aucun droit à la restitution des sommes déjà versées.
ARTICLE 7
Le paiement de la taxe n’entraîne pour la commune aucune obligation spéciale de surveillance.  Le placement sur la voie publique des matériaux, conteneurs, cabines, matériel et objets divers, visés à l’article 1, se fait aux risques et périls et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’autorisation, lequel reste tenu de se conformer aux prescriptions du règlement de police en la matière.
ARTICLE 8
L’exemption de la taxe est accordée :
- Pour des travaux en voirie ;
- Pour des travaux dont le maître d’ouvrage est la commune de Watermael-Boitsfort, le C.P.A.S. de Watermael-Boitsfort, la Régie Foncière de Watermael-Boitsfort, , la zone de police, les A.S.B.L. para-communales à la gestion de laquelle participent des personnes désignées par le Conseil communal ;
- Pour des travaux de rénovation de trottoirs, lorsque ceux-ci sont effectués par le propriétaire du trottoir ou par un tiers, aux frais du propriétaire.  La preuve des travaux peut être apportée par toute voie de droit ;
- Pour cause d’utilité publique ;
- Pour les demandes relatives à des déménagements / emménagements pour autant que le demandeur ait payé la redevance relative aux services techniques rendu à des tiers dans le cadre du placement de statifs.
ARTICLE 9
Le recouvrement et le contentieux sont réglés conformément aux dispositions légales régissant la matière.
En cas de contestation de la présente taxe, celle-ci doit se faire par courrier endéans les trois mois.
ARTICLE 10
Le présent règlement  abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.