Fixation de la redevance pour la fourniture de repas chaud et de potage – Règlement – Modification.

Le Conseil communal,
Vu sa délibération du 19 octobre 2010 relative à la fixation de la redevance pour la fourniture de repas ;
Attendu que la commune offre librement la possibilité de bénéficier de repas confectionnés principalement à l’attention des enfants fréquentant les écoles communales ;
Considérant qu’il est de bonne gestion que les services rendus soient rémunérés par ceux qui en bénéficient ;
Considérant que la confection des repas est confiée à une entreprise privée et que la facturation est soumise à révision au 1er janvier de chaque année ;
Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale ;
Sur proposition du Collège échevinal ;
A
DECIDE
Article 1
Il est établi une redevance relative à la fourniture de repas et de potage dans les écoles communales.
Article 2
La redevance est due par la personne responsable de l’enfant qui bénéficie du repas et/ou du potage.
Article 3
La redevance pour un repas chaud (potage, plat, dessert) est fixée à 2,55 € en maternelle et 2,75 € en primaire.
La redevance pour un potage est fixée à 0,50 €.
Article 4
Le paiement de la redevance se fera exclusivement par anticipation et par virement bancaire sur un compte communal, après inscription préalable auprès des secrétariats des écoles.
Article 5
Concernant le recouvrement, sont d’application, les dispositions et les frais prévus par le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales.
En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et sous la réserve de l'existence d'une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Receveur communal sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège.
Dans l'éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d'exclusion prévues à l'article 137bis de la N.L.C.), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.
Article 6
Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus par l'article 137bis de la N.L.C.
En cas de recours, le Receveur communal fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.
Article 7
Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 8
 Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet et est applicable à partir du 1er septembre 2020.