Règlement collecte des déchets ménagers - Utilisation de poubelles rigides

Le Conseil,
Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale,
Vu la Déclaration de politique générale (DPG) qui fait de la propreté publique une priorité,
Vu l’ordonnance régionale relative aux déchets parue au Moniteur le 24/04/2019 qui stipule « les communes peuvent imposer aux producteurs ou détenteurs de déchets de faire usage, sur le terrain dont ils sont propriétaires ou sur la voirie, de poubelles rigides individuelles dans lesquelles seront placés les sacs de déchets destinés à la collecte des déchets organiques et des déchets résiduels, et ce en tenant compte des caractéristiques urbanistiques du territoire concerné et des capacités des producteurs ou détenteurs de déchets à pouvoir stocker ces poubelles rigides»,
Vu le nouveau Règlement Général de Police commun aux 19 communes bruxelloises, et en particulier les articles 4 (Sanctions administratives), et 28 (Evacuation de déchets),
Considérant l’expérience de distribution gratuite de poubelles rigides à Watermael-Boitsfort qui a démontré que les sacs protégés par les poubelles rigides ne sont plus éventrés par les animaux,
Considérant la note explicative accompagnant le présent règlement;
Considérant qu’il y a lieu d’établir un règlement pour imposer l’utilisation de ces poubelles rigides,
Considérant la campagne de prévention et de dialogue qui est en cours et se poursuivra,
DÉCIDE :
D’arrêter le Règlement Collecte des déchets ménagers – Utilisation de poubelles rigides 
Charge le Service Prévention Propreté de le mettre en application
Article 1
Pour tous les déchets alimentaires, l’utilisation de poubelles rigides est obligatoire, afin de préserver les sacs des attaques des corneilles, des renards, ou autres. Dans le cadre de la prévention et de la gestion de la collecte des déchets ménagers la Commune met gratuitement à disposition de ses habitants les poubelles rigides noires (80L) et oranges. 
Article 2
Le Collège arrêtera une liste d’exceptions dans les cas où l’usage de la poubelle rigide est trop compliqué (logement exigu, à l’étage, état de santé de l’occupant, etc.).  
Article 3
Toute contestation à naître de l’application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 4
Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet à l'exception des articles y relatifs du règlement général de police.