Règlement relatif à l'IPP, impôt des personnes physiques

Le Conseil communal,
Vu les articles 117, alinéa 1er, 118, alinéa 1er et 260 de la nouvelle loi communale;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 et notamment, les articles 465 à 470;
Revu sa délibération du 17/12/2019 arrêtant à 7,5 % le taux de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2020, devenue exécutoire le 30/01/2020;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;
ARRETE :
Le règlement fiscal ci-après pour l’exercice 2021 :
Article 1
Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice.
Article 2
Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 7,5 % de la partie de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculée conformément aux articles 466 et 466 bis du Code des Impôts sur les revenus.