Règlement relatif à l'octroi d'une prime bonus au précompte immobilier

Le Conseil,
Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ;
Vu le règlement général relatif à la protection des données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi-cadre du 30 juillet 2018 ;
Vu le courrier de Brulocalis aux collèges des bourgmestre et échevins de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 14 mai 2018 indiquant que l’Autorité de Protection des Données a accordé l’accès aux données de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale du SPF Finances pour les 19 communes bruxelloises ;
Considérant qu’en l’absence de revenus sur l’AER il n’est pas possible de vérifier si les revenus du demandeur dépassent le plafond pour l’obtention de la prime alors qu’il doit en disposer, notamment pour acquérir le bien pour lequel il demande l’octroi de la prime et qu’il convient dès lors de refuser la prime en cas d’absence de revenus sur l’AER ;
Considérant que dans le cadre du règlement général relatif à la protection des données personnelles susvisé, l’Autorité de Protection des Données a donné son accord à la communication par le SPF finances aux communes bruxelloises des titres de propriété de leurs citoyens ;
Considérant qu’il y a lieu pour les demandeurs de la prime de fournir une attestation de propriété qu’ils peuvent se procurer via l’application Myminfin ou en se déplaçant auprès de l’infocentre du SPF finances de Bruxelles ;
Considérant que le maintien de la population avec des revenus moyens est une priorité communale,  que des logements dits « moyens » sont mis à disposition pour cette tranche de la population et qu’il convient de mettre en œuvre une politique d’aide à cette tranche déjà propriétaire ou qui veut le devenir ;
Considérant que le taux de précompte immobilier est de 0% pour les  habitations mises en location via des Agences Immobilières Sociales ;
DECIDE
Article 1. : Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :
Demandeur : la (ou les) personne(s) au(x) nom(s) de laquelle ou desquelles le précompte immobilier est enrôlé;
Résidence principale : l'habitation où le(s) demandeur(s) est (sont) inscrit(s) dans les registres de la population ;
Article 2. : Une prime est octroyée au(x) demandeur(s) qui établi(ssen)t sa (leur) résidence principale dans l'habitation sise à Watermael-Boitsfort.
Article 3. : Le demandeur ou les demandeurs :
3.1.-doi(ven)t être âgé de 18 ans au moins;
3.2.- doi(ven)t être assujetti(s) à l'impôt des personnes physiques ;
3.3.- ne peu(ven)t avoir bénéficié, pour l'avant-dernière année précédant celle de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier du bien immeuble se rapportant à la prime demandée, de revenus nets globalement imposables excédant : 47.000 € pour un isolé; 70.000 € pour un couple ou pour l’ensemble des personnes majeures copropriétaires du bien pour lequel la demande de prime est introduite ;
Cette condition s'applique aux revenus imposables cumulés du ou des demandeur(s); Ces montants sont augmentés de 6.000 € par enfant à charge. Les plafonds ainsi que le supplément de 6.000 € par enfant à charge, visés à l’article 3.3 suivront les fluctuations de l’index santé déterminé par le Ministère des Affaires Economiques, avec pour base, l’indice santé mai 2020/(base 2013) = 107,84 et seront adaptés chaque année au 1er janvier.
3.4.-doi(ven)t se domicilier dans l'immeuble. En cas de non-respect de cette condition, le(s) demandeur(s) est (sont) tenu(s) (solidairement) de rembourser à l’Administration communale la totalité de la (ou des) prime(s) qui lui aura ou auront été octroyée(s).Toutefois, en cas de décès d’un demandeur ou de tout autre cas de force majeure, le Collège des Bourgmestre et Echevins pourra dispenser du remboursement de tout ou partie dela (ou des) prime(s) versée(s).
3.5.-ne peu(ven)t, être déjà plein propriétaire(s) ou plein copropriétaire(s) d’un autre bien immobilier, à la date de l’envoi du premier avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier du bien pour lequel la prime est demandée.
Article 4. : Le montant de la prime est fixé à 70 € par an.
Article 5. : L’octroi de la prime se fait dans les limites des crédits budgétaires approuvés par l'autorité de tutelle.
Article 6 : La demande d'octroi de la prime et de liquidation doit être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins par courrier, dans les 6 mois à partir de la date d’envoi du premier avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier du bien immeuble pour lequel la prime est demandée. Cette demande se fait au moyen d'un formulaire délivré par l'Administration communale et doit être accompagnée de l’ensemble des documents suivants :
6.1 : l'avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier mentionné ci-dessus pour l'exercice d'imposition qui suit l'année de la signature de l'acte authentique d'acquisition ou de la première occupation de la construction;
6.2 : une copie de l'acte authentique d'acquisition ou, dans le cas d'une construction, une copie de la notification par l'Administration du cadastre du revenu cadastral nouvellement établi;
6.3 : l'avertissement-extrait de rôle à l'impôt des personnes physiques de l'année de référence prévue à l'article 3.3. ou une déclaration du Ministère des Finances, Administration des Contributions Directes, attestant du montant des revenus nets imposables du (ou des)demandeur(s);
6.4 : la preuve du paiement (avis de débit bancaire) de l'impôt réclamé par cet avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier.
Article 7 : La demande d’octroi de la prime sera réputée irrecevable si elle n’est pas introduite accompagnée de tous les documents requis dans le délai précité à l’art.6.
Article 8 : Les demandes de liquidation de chacune des tranches suivantes de la prime doivent être introduites auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins par courrier, dans les 6 mois à partir de la date d’envoi du nouvel avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier accompagnées uniquement de l’avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier y relatif et de la preuve de son paiement. A défaut d’être accompagnée des documents requis dans le délai précité, la demande de liquidation de tranche sera réputée irrecevable.
Article 9 : Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2020 pour une durée de 4 ans et 3 mois.