23.09.2025 - Motion visant à affirmer l'opposition de la Commune de Watermael-Boitsfort à une loi fédérale autorisant des visites domiciliaires

Le Conseil communal,

Vu la décision du Conseil communal du 20 février 2018 déclarant la Commune « hospitalière » et adoptant une motion relative au projet de loi autorisant les visites domiciliaires, invitant le Parlement fédéral à rejeter ce projet ;

Considérant que le gouvernement fédéral a, à plusieurs reprises (2017, 2019, 2023), tenté d’introduire la possibilité de visites domiciliaires visant l’arrestation de personnes en séjour irrégulier, et qu’il entend désormais l’ancrer dans la loi via son accord de gouvernement et un avant-projet modifiant la loi du 15 décembre 1980 ;

Considérant que ce projet permettrait à l’Office des étrangers, en collaboration avec la police et sur autorisation d’un juge d’instruction, de pénétrer dans un domicile privé, même temporaire, sans le consentement des occupants, au besoin en utilisant la contrainte, et ce dès 5h du matin jusqu’à 21h, pour procéder à l’arrestation et à l’éloignement d’une personne en séjour illégal ;

Considérant que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public, rendant inutile une telle extension de compétences ;

Considérant que l’article 15 de la Constitution belge consacre l’inviolabilité du domicile et que l’article 22 garantit le respect de la vie privée et familiale, en cohérence avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme ; que les exceptions sont particulièrement strictes et limitées au cadre pénal, et non à des procédures administratives ;

Considérant l’arrêt 148/2017 de la Cour constitutionnelle, qui a censuré la possibilité de procéder à une perquisition dans le cadre d’une mini-instruction en rappelant que seule une véritable instruction pénale peut justifier une telle ingérence, raisonnement qui s’applique a fortiori en matière administrative ;

Considérant que le Conseil d’État, l’Ordre des avocats, l’Association syndicale de la magistrature, de nombreuses associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré, etc.), ainsi que Myria, le Centre fédéral Migration, ont déjà exprimé de vives critiques face à ce projet et à ses précédentes moutures ;

Considérant en particulier l’avis de Myria, qui souligne :

  • une atteinte grave et disproportionnée aux droits fondamentaux, sans démonstration de nécessité réelle ;
  • un champ d’application trop large, reposant sur des notions vagues (« ordre public », « résidence effective ») ouvrant la porte à l’arbitraire ;
  • une instrumentalisation du juge d’instruction, réduit à un rôle administratif et dépourvu des garanties liées à une instruction pénale ;
  • l’absence de recours effectif pour les personnes concernées ;
  • l’absence de protections suffisantes pour les mineurs et autres personnes vulnérables, malgré l’impact psychologique ou humain considérable d’une telle mesure ;

Considérant que ce projet stigmatise les personnes en situation de séjour irrégulier, assimile abusivement une procédure administrative à une procédure pénale et menace la solidarité citoyenne en dissuadant l’hébergement de personnes sans titre de séjour ;

Considérant l’importance, pour la Commune de Watermael-Boitsfort, de défendre les valeurs de solidarité, d’accueil et de dignité humaine, indépendamment du statut administratif des personnes présentes sur son territoire ;

 

DECIDE :

  1. De réitérer pleinement son statut de « Commune hospitalière », réaffirmant son engagement en faveur de l’accueil, du respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux.
  2. D’exprimer son opposition ferme au projet de loi autorisant les visites domiciliaires, en raison des graves atteintes qu’il porte aux droits fondamentaux, en particulier au respect de la vie privée, à l’inviolabilité du domicile et à la protection des personnes vulnérables.
  3. D’inviter instamment le Gouvernement fédéral et le Parlement à retirer ou à modifier en profondeur ce projet, afin de garantir le respect strict de la Constitution, de la CEDH et des principes de nécessité et de proportionnalité, en tenant compte des avis de Myria, du Conseil d’État, des juges d’instruction, du monde académique et de la société civile.
  4. D’inviter les autres communes de Belgique à adopter une motion similaire et à se joindre au mouvement des « Communes hospitalières » afin de défendre collectivement les droits humains et les valeurs d’accueil.
  5. De charger le Bourgmestre de transmettre la présente motion au Premier Ministre, à la Ministre de l’Asile et de la Migration, à la Ministre de la Justice, au Ministre de l’Intérieur, aux Présidents des Chambres, aux groupes parlementaires, ainsi qu’à Myria, au Conseil d’État et aux associations de la société civile concernées.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

27 votants : 16 votes positifs, 11 votes négatifs.

Non : David Leisterh, Hang Nguyen, Victor Wiard, Jean-François de Le Hoye, Charlotte Collet, Cécile Van Hecke, Gabriel Persoons, Roxane de Giey, Estelle Maekelbergh, Lionel Touwaide, Louis Wuestenberghs.