Enseignement fondamental - Règlement relatif aux inscriptions dans les écoles communales - création
ADOPTE PAR LE CONSEIL COMMUNAL DU 22/06/2021
Le Conseil communal,
Vu l’article 24 de la Constitution;
Vu le décret du Parlement de la Communauté française du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun ;
Considérant qu’il convient d’adopter un règlement relatif aux inscriptions d’élèves dans l’enseignement communal afin d’assurer une meilleure gestion des inscriptions ;
Sur proposition du Collège échevinal,
ARRETE
Le règlement ci-dessous relatif aux inscriptions des élèves dans les écoles communales de Watermael-Boitsfort :
Préambule
Le présent règlement s’applique pour les inscriptions concernant l’organisation des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
Ce système vaut pour toutes les années organisées et pour toute nouvelle rentrée scolaire, étant entendu qu’un enfant déjà inscrit dans une école y est automatiquement inscrit l’année scolaire suivante sauf avis contraire des parents.
Article 1. Champ d’application
Le présent règlement s’applique pour les inscriptions dans les écoles dont le Pouvoir organisateur est la Commune de Watermael-Boitsfort.
Article 2. Principes généraux
Le présent règlement vise à assurer le principe d’égalité entre les administrés et la transparence administrative. Les enfants dont un frère ou une sœur fréquente un établissement sont prioritaires au sein de cet établissement. Les habitants de Watermael-Boitsfort ainsi que les enfants qui fréquentent déjà une école communale sont prioritaires pour l’inscription au sein de l’enseignement communal de Watermael-Boitsfort. Le choix d’école des parents sera pris en considération pour l’inscription. Les inscriptions seront prises, par ordre chronologique, à des périodes déterminées et seront gérées de façon centralisée.
Les inscriptions se prendront au plus tôt dans l’année scolaire qui précède l’année scolaire durant laquelle l’enfant rentrera à l’école.
Exception en ce qui concerne les enfants nés en novembre ou décembre et qui atteindront l’âge de deux ans et demi en fin d’année scolaire (entre début mai et fin juin), l’inscription peut s’effectuer deux ans avant le début de l’année scolaire durant laquelle l’enfant entrera en 1ère maternelle.
A titre illustratif et dans le respect des priorités :
- Les enfants nés en novembre et décembre 2020 pourront être directement inscrits au plus tôt à partir du 08/11/21 (groupe 1) pour une inscription en 1ère maternelle au 01/09/2023.
- Les demandes d’inscription peuvent être faites conjointement pour 3 écoles maximum classées par ordre de préférence.
Article 3. Ordre de priorité
L’ordre de priorité est fixé de la manière suivante :
- Groupe 1 : fratrie d’un enfant déjà inscrit dans l’école demandée - en ce compris les fratries recomposées ;
- Groupe 2 :
- enfant dont au moins un des deux parents ou responsables légaux est domicilié à Watermael-Boitsfort ;
- enfant déjà inscrit dans une école communale de Watermael-Boitsfort.
- Groupe 3 : enfant qui ne bénéficie d’aucune priorité.
Article 4. Périodes d’inscription
Les inscriptions se prennent au cours de l’année qui précède la rentrée scolaire.
A chaque priorité correspond une période d’inscription.
- Inscription des enfants relevant du groupe 1 : à partir du 1er lundi qui suit le congé d’automne (Toussaint) et pendant une durée de 4 semaines par ordre chronologique de demande d’inscription dans la mesure des places disponibles.
- Inscription des enfants relevant du groupe 2 : à partir du 1er lundi qui suit les vacances d’hiver (Noël) et pendant une durée de 4 semaines par ordre chronologique de demande d’inscription dans la mesure des places disponibles.
- A partir du 1er lundi qui suit le congé de détente (Carnaval), inscription de tous les enfants par ordre chronologique de demande d’inscription dans la mesure des places disponibles.
En cas d’inscription en-dehors des périodes établies, les enfants perdent leur droit à la priorité.
Article 5. Modalités
Les modalités pratiques liées à la procédure de demande d’inscription sont communiquées via le site internet communal, les réseaux sociaux, le journal communal, des affichages et une distribution de brochures.
Le choix d’école des parents sera pris en compte dans la mesure des places disponibles. Si le nombre de places est insuffisant par rapport à la demande d’inscription, les enfants seront placés chronologiquement sur liste d'attente.
Pour finaliser la demande d’inscription, les parents sont convoqués par l’école. En cas d’absence à cette réunion, une nouvelle réunion sera convenue. En cas d'absence à cette seconde réunion, l’inscription pourra être annulée.
Les parents sont tenus d’avertir le Service de l’Enseignement de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone, par courrier recommandé contre accusé de réception à conserver, adressé à la direction dudit service.
L’inscription sur liste d’attente des enfants ne garantit pas leur inscription définitive dans l’école.
Si après plusieurs tentatives, les parents sont injoignables par téléphone par courriel ou par courrier, l’inscription définitive ou l’inscription sur liste d’attente pourra être annulée.
Le présent règlement fera l’objet d’une publicité auprès de la population.