Règlement relatif à l’octroi d’une prime communale « COVID-19 » aux milieux d’accueil privés

Le Conseil,

Vu les articles 117 et 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
Considérant la crise du Covid 19 et son impact sur les milieux d’accueil 0-3 ans situés sur le territoire de Watermael-Boitsfort ;
Vu la circulaire du 18/03/2020 relative aux dépenses urgentes  - Covid 19 permettant aux communes de recourir à l’article 249 NLC pour justifier les dépenses qu’elles réaliseront dans le cadre de la gestion de la crise engendrée par la pandémie du coronavirus ;
Considérant que des aides ont été accordées à d’autres secteurs impactés ;
Considérant que l’indemnisation sera intégralement financée par un prélèvement sur fonds propre ;
ARRETE :
Le règlement ci-après
ARTICLE 1 :     Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, il est accordé une prime communale « COVID-19 » à tout milieu d’accueil privé autorisé ou agréé par l’ONE, ou contrôlé ou agréé par KIND EN GEZIN, situé sur le territoire de Watermael-Boitsfort et accueillant des enfants de 0 à 3 ans. Cette prime est accordée aux milieux d’accueil en activité et reconnus au 18 mars 2020 au plus tard.
ARTICLE 2 :     L’objectif du présent règlement est de soutenir les milieux d’accueil situés sur le territoire de la Commune de Watermael-Boitsfort en vue de faire face aux difficultés engendrées par la crise sanitaire COVID-19. La prime communale vient en renforcement aux soutiens financiers déjà mis en place par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
ARTICLE 3 :     Il est entendu par milieu d’accueil, toute personne physique ou morale étrangère au milieu familial de vie de l’enfant (milieux d’accueil collectifs et milieux d’accueil familiaux) reconnue par l’ONE ou par KIND EN GEZIN accueillant des enfants de 0 à 3 ans inscrits de manière régulière.
ARTICLE 4 :     Le montant de la prime communale est calculé en fonction de la capacité autorisée du milieu d’accueil et est fixé à 25,00 EUR par place d’accueil avec un plafond de 3.000,00 EUR par milieu d’accueil.
ARTICLE 5 :     La demande de la prime ne peut être introduite qu’une seule fois par milieu d’accueil.
ARTICLE 6 :     Pour pouvoir bénéficier de la prime, le milieu d’accueil doit avoir maintenu une certaine activité et assuré une série de dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire COVID-19.
ARTICLE 7 :     Sous peine d’irrecevabilité, la demande de la prime devra être introduite par le milieu d’accueil auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Watermael-Boitsfort (Service Petite Enfance) pour le 10 décembre 2020 au plus tard
ARTICLE 8 :     Sous peine d’irrecevabilité, le dossier de demande de la prime doit obligatoirement comporter les documents suivants :
  • le formulaire de demande de prime disponible à la Commune de Watermael-Boitsfort (Service Petite Enfance) dûment complété, daté et signé ;
  • la preuve de l’autorisation ou de l’agrément du milieu d’accueil par l’ONE ou du certificat de contrôle ou d’agrément par KIND EN GEZIN ainsi que de la capacité autorisée par l’une de ces institutions.
ARTICLE 9 :     Le Collège des Bourgmestre et Echevins examinera la recevabilité de la demande.
ARTICLE 10 :    La prime sera liquidée en une seule fois, directement au demandeur par virement au numéro de compte indiqué dans le formulaire de demande après que le Collège des Bourgmestre et Echevins en ait décidé l’octroi compte tenu de la limite fixée au budget communal.