Règlement relatif à l'octroi d'une prime communale "Eau".

Adopté par le conseil communal du 18/05/2021 - Affiché aux valves du 19/05/2021 au 09/06/2021
Le Conseil communal,
 
Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l’emploi de certaines subventions
Vu la déclaration de politique générale;
Considérant que la mise en place d’une prime communale pour l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie (et/ou de ses accessoires), d’oyas, ou la remise en état d’une installation de récupération d’eau existante a pour objectifs multiples :
  • de promouvoir et d’encourager la lutte contre les inondations :
  • de favoriser l’utilisation d’une ressource naturelle et renouvelable
  • de réaliser des économies en terme de consommation d’eau tout en réduisant l’impact environnemental et local
Considérant que la dépense relative à cette action est prévue au budget extraordinaire 2021 ;
Considérant que les modalités d’octroi de cette prime sont spécifiées dans le règlement "Eau" ci-après ;

APPROUVE
Le règlement ci après relatif à l’octroi d’une prime "Eau".
Article 1
Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires disponibles, la Commune de Watermael-Boitsfort, octroie une prime pour l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie (et/ou de ses accessoires), d’oyas, ou la remise en état d’une installation de récupération d’eau existante.

Article 2
Pour l'application du présent règlement, on entend par
 « Récupérateur d’eau de pluie », tout récipient (tonneau, jarre, fût, cuve, …) destiné à collecter et/ou stocker l’eau de pluie tombée sur une toiture. Ce récipient doit être fermé, muni d’un système de trop-plein, d’un robinet et raccordé à une descente d’eau.
« Accessoires », dispositif de raccordement, robinet, système de trop plein, couvercle
« Oyas », pot en céramique micro poreuse destinés à être enterré près des plantes afin d’être rempli d’eau pour l’arrosage

Article 3
Le montant de la prime communale est fixé à :

 75%du prix d'achat du récupérateur d’eau de pluie et/ou de ses accessoires avec un maximum de 100 Euros par ménage
ou
75%  du montant de la facture (pièces et main d’œuvre) de réparation/entretien d’une installation destinée à la récupération d’eau de pluie préexistante avec un maximum de100 Euros par ménage.
ou
75% du montant du prix d’achat des oyas avec un maximum de 100 Euros par ménage
Une seule prime est octroyée par bien immobilier.
 
Article 4
La prime est octroyée pour les biens immobiliers affectés au logement situés sur le territoire de la Commune de Watermael-Boitsfort.
Le récupérateur d’eau de pluie sera impérativement placé sur le sol de la parcelle et non pas sur un balcon, une terrasse, une toiture ni sur tout autre élément en hauteur. Il ne pourra pas être placé en voirie ni en façade rue et ne pourra être visible de l’espace public.
La prime est octroyée à la personne qui a réalisé l’investissement ; qu’elle soit propriétaire, locataire, usufruitier ou emphytéote du bien concerné par l’installation, à la condition qu’elle soit domiciliée à l’adresse du bien.

Article 5
La demande de prime doit être introduite par écrit auprès de l'administration communale de Watermael-Boitsfort au moyen du formulaire ad hoc, dûment rempli, daté et signé, auquel est jointe la preuve d'achat du récupérateur et/ou de ses accessoires, des oyas ou de la réparation/entretien (facture ou original du ticket de caisse).
Sous peine d’irrecevabilité de la demande, le formulaire et les documents à y joindre doivent impérativement parvenir à l’administration avant le 1er décembre de l’année en cours et, au plus tard, dans les trois mois calendrier après la date d’achat du récupérateur d’eau de pluie.

Article 6
La prime communale sera liquidée après examen du dossier de demande et décision du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Article 7
La personne qui sollicite l’octroi de la prime autorise la commune de Watermael-Boitsfort à faire procéder sur place aux vérifications utiles.
Cette visite ne peut avoir lieu qu'après en avoir averti préalablement le demandeur par écrit, au moins 10 jours à l'avance.

Article 8
Trois personnes peuvent faire une demande de prime conjointe à destination d’un potager collectif situé à Watermael-Boitsfort. Le montant de la prime est limité à 300 euros par potager et sera versée sur un numéro de compte en banque spécifique fourni par les demandeurs. Dans ce cas, les demandeurs renoncent à la prime pour leur logement.