Ordonnance de police portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du COVID

Le Collège,
Vu la Nouvelle loi communale, notamment l’article 117 ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 182 et 187 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et les dispositions complémentaires du 30 avril 2020 :
- article 4 (nouveau) : "Les transports publics sont maintenus. Le citoyen à partir de l'âge de 12 ans est obligé de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dès l'entrée dans la gare, sur le quai ou un point d'arrêt, dans le bus, le (pré)métro, le tram, le train ou tout autre moyen de transport organisé par une autorité publique".
- article 8ter : "Le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu permettant de se couvrir la bouche et le nez est autorisé à des fins sanitaires dans les lieux accessibles au public." ;
Vu l’Arrêté royal n°1 du 6 avril 2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales ;
Vu l'arrêté n° 2020/003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6/04/2020 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ;
Considérant qu'en application de l'article 1er dudit arrêté, le Collège peut se substituer au Conseil communal en vue d’assurer la continuité du service public, ce uniquement dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées au regard de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Vu l'ordonnance de police adoptée par le Conseil communal de Watermael-Boitsfort le 28 avril 2020 ;
Considérant que, sur le terrain, l’on constate que les mesures d’urgence prises dans le cadre de la lutte pour limiter la propagation du COVID-19 ne sont pas toujours appliquées, qu’il est essentiel que l’ensemble de la population applique les mesures prises de la manière la plus stricte possible pour permettre une sortie plus rapide de la crise sanitaire ;
Considérant qu’il est alors nécessaire de donner le plus rapidement possible à nos services de police la capacité de faire respecter de manière immédiate les mesures prévues à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Considérant enfin qu’il s’agit ici du respect de l’ordre public ;

DECIDE :

- de compléter comme suit l'article 1er de l'ordonnance de police adoptée par le Conseil communal de Watermael-Boitsfort le 28 avril 2020 :

Article 1er :
Une sanction administrative peut être imposée par le fonctionnaire sanctionnateur pour les infractions aux articles 1er, 4, 5, 8, 8bis et 8ter de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus – COVID 19 et ses modifications successives.

- de transmettre, pour information, la présente délibération au Conseil communal et de l'inscrire pour confirmation à l'ordre du jour de sa première réunion qui se tiendra à l'échéance de la période visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

La présente ordonnance de police entre en vigueur aux mêmes dates que l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 et ses modifications successives.