Ordonnance de police respect des mesures COVID-19 (SAC)

Le Conseil communal,
                          
Vu la Constitution, notamment l’article 170
Vu la Nouvelle loi communale et notamment ses articles 117,119 et 135, § 2;
Vu l’Arrêté royal n°1 du 6 avril 2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales ;
Vu l’Arrêté Ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté ministériel du 24 mars 2020 et l'arrêté ministériel du 3 avril 2020, notamment les articles 1, 5, 8, 10, §1er, et 11 ;
Vu les décisions du Conseil National de Sécurité du 27 mars 2020 ;
Vu la loi sur la loi sur la sécurité civile du 15 mai 2007, notamment ses articles 182 et 187 ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;
Vu la circulaire 06/2020 du 25 mars 2020 du Collège des procureurs généraux près les Cours d’appel relative à la mise en œuvre judiciaire de l’arrêté ministériel du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et relatives à l’application de l’arrêté royal du 6 avril 2020 portant sur le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID- 19 par la mise en place de sanctions administratives communales ;
Vu l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier son article 6, §2 ;
Considérant le risque sanitaire du fait de la rapidité de la propagation de la pandémie du coronavirus, de la nécessité de la contenir et de l'atténuer sur le territoire bruxellois afin de préserver la santé des citoyens ;
Considérant que le coronavirus COVID-19 est très contagieux et qu’il se transmet de personne à personne, par voie aérienne et par le contact physique ;
Considérant que seules les mesures promulguées par le Gouvernement fédéral portant la fermeture des commerces et magasins, l’arrêt des activités, la distanciation sociale et le confinement sont de nature à endiguer la propagation du coronavirus COVID-19 et ainsi garantir la santé publique;
Considérant que pallier aux risques que présentent le coronavirus COVID-19 pour la santé publique, les mesures ainsi promulguées par les autorités compétentes doivent être scrupuleusement respectées ;
Considérant qu’il ressort des différents constats et rapports des zones de police situés sur le territoire bruxellois, ainsi que plus généralement, des constats effectués par les autorités publiques concernant le comportement des citoyens sur le territoire communal, que les mesures susmentionnées ne sont pas systématiquement respectées ;
Considérant que pour assurer le respect de ces mesures, des sanctions peuvent être infligées ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics;
Par ces motifs,
DECIDE
d'arrêter une Ordonnance de police relative à la mise en place de sanctions administratives communales en application de l’Arrêté royal n°1 du 6 avril 2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales
Article 1er :
Une sanction administrative peut être imposée par le fonctionnaire sanctionnateur pour les infractions aux articles 1, 5 et 8 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus – COVID 19 et ses modifications successives.
Article 2.
Chaque infraction fait l’objet d’une sanction administrative communale consistant en une amende de 250 euros applicable aux contrevenants majeurs et capables.
Article 3.
Les membres du personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et locale peuvent faire usage du paiement immédiat de 250 euros pour percevoir l’amende administrative si le contrevenant y donne son accord. Il est informé de l'ensemble de ses droits. Le paiement de l'amende administrative s'effectue par carte bancaire ou de crédit ou sur un terminal mobile de paiement ou via un smartphone.
Article 4.
A défaut de paiement immédiat, la procédure de sanction administrative sera menée devant le fonctionnaire sanctionnateur de la commune où a été constatée l’infraction.
Article 5 :
En cas de concours ou de récidive d’infractions visées à l’article 1er de la présente ordonnance, les infractions seront réprimées pénalement par le Ministère Public.
Article 6 :
La circulaire n°06/2020 du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel est annexée à la présente ordonnance et publiée sur le site internet de la commune et/ou par affichage, à l'endroit habituel de l'affichage des publications officielles.
Article 7 :
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2020 ; elle n'est applicable que pour la durée de l'habilitation donnée au Roi en vertu de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19.