Politique Vie Privée - Dépôt de projet

Formulaire utilisé dans le cadre du dépôt d’un projet (papier / en ligne) – Budget Participatif

1. Objet

La présente Politique est établie par l’administration communale de Watermael-Boitsfort dont le siège social est sis place Antoine Gilson 1 à 1170 Watermael-Boitsfort – email : information@wb1170.brussels inscrite à la BCE sous le numéro : BE 0207.372.637.

Cette politique s’inscrit dans notre souhait d’agir en toute transparence, dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après dénommée la « loi sur la protection de la vie privée »), et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »).

Si vous souhaitez réagir à l’une des pratiques décrites ci-après, n’hésitez pas à consulter le point 11 : Comment nous contacter ?

2. Quelles sont les catégories de données à caractère personnel que nous traitons et comment les obtenons nous ?

Lorsque vous répondez à ce formulaire, nous vous demandons de nous transmettre des données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, téléphone, email), des données d’identification professionnelle (nom de l’Organisation, numéro d’entreprise, nom, prénom, adresse, téléphone, email).

3. Pour quelles finalités collectons-nous vos données ?

Nous collectons vos données à caractère personnel afin de vous enregistrer en tant que participant aux projets que vous souhaitez voir se développer dans la commune.

4. Base légale applicable aux traitements

Dans certaines de ses activités, l’administration communale traite les données personnelles des résidents européens dans le cadre de ses missions d’intérêt public. C’est sur cette base légale (GDPR – art. 6-1 e)) que vos données seront traitées.

5. Combien de temps gardons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous ne conservons vos données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires. Vos données sont conservées selon une durée définie par le traitement, à savoir 3 mois après la nomination du projet retenu. Au terme de la période de conservation légale, les données sont entièrement supprimées de nos systèmes.

6. Vos droits au regard du RGPD

Conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2018 sur la protection de la vie privée, ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (GDPR) vous disposez des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à la limitation du traitement et le droit d’opposition.

Dans aucun cas vos données ne font l’objet d’un traitement purement automatisé.

7. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits moyennant une demande par courrier postal adressée au Délégué à la Protection des Données (DPO) - place Antoine Gilson 1 à 1170 Watermael-Boitsfort en justifiant votre identité (en joignant une copie de votre carte d’identité/passeport).

8. Transfert à des destinataires

Nous ne transmettons vos données personnelles à aucunes tierces parties.

9. Sécurité des données

Afin de garantir aux données recueillies un niveau de sécurité optimum, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (conservation des données papiers sécurisée, technologie de cryptage et mesures de sécurité afin de protéger et d’éviter la perte, l’usage abusif ou l’altération des informations collectées et enregistrées sur nos serveurs). Nous tenons compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour vos droits et libertés.

10. Réclamation et plainte

Si vous souhaitez réagir à l’une des pratiques décrites dans la présente politique, nous vous conseillons de nous contacter directement afin de voir comment nous pouvons vous aider.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données :

  • par courrier postal : Autorité de Protection des Données - rue de la Presse 35 - 1000 Bruxelles
  • par téléphone : 02.274.48.00 ou 02.274.48.35
  • par email : contact@apd-gba.be

Vous pouvez également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de votre domicile.

Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, nous vous invitons à consulter les informations disponibles sur le site de l’Autorité de protection des données :

11. Comment nous contacter ?

Pour tous renseignements sur la présente Politique, vous pouvez nous contacter :

  • par email : information@wb1170.brussels
  • par courrier postal : Administration communale de Watermael-Boitsfort - place Antoine Gilson 1 - 1170 Watermael-Boitsfort

12. Modification

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente politique.

13. Droit applicable et juridiction compétente

La présente politique est régie par le droit belge.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente politique sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

La présente version de la politique entre en vigueur et a été mise à jour en date du 20 novembre 2025.