Demande de médiation citoyenne

Le droit d’expression des citoyens est une liberté fondamentale ancrée dans la Constitution. Il garantit à chacun la possibilité d’exprimer ses opinions et de participer à la vie démocratique.

Les citoyens de Watermael-Boitsfort disposent de plusieurs moyens pour faire entendre leur voix :

Introduction de la demande

La demande de médiation doit être signée par minimum cent personnes.

Elle doit être rédigée en français ou en néerlandais et transmise au secrétariat communal :

  • contre accusé de réception par courrier : Administration communale - Service Secrétariat - place A. Gilson 1 - 1170 Watermael-Boitsfort ;
  • par courriel : secretariat@wb1170.brussels.

La demande de médiation mentionnera clairement et en détails les faits pour lesquels une médiation est sollicitée ainsi que les coordonnées d’une personne de contact (nom, prénom, adresse, e-mail et gsm). Elle doit être signée par chaque demandeur.

Conditions de recevabilité

La demande doit porter sur :

  • un sujet d’intérêt communal au sens de l’article 117 de la NLC ou un sujet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal; ou un sujet relevant de la compétence d’avis du collège ou du Conseil communal dans la mesure où l’objet de cette compétence concerne le territoire communal ;
  • être de portée générale ;
  • être conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • ne pas porter sur une question de personne ;
  • ne pas revêtir un caractère raciste, xénophobe ou discriminatoire ;
  • ne pas constituer une demande d’ordre statistique ;
  • ne pas constituer une demande de documentation ;
  • ne pas avoir pour unique objet de recueillir une consultation d’ordre juridique ;
  • ne pas concerner une matière qui relève des séances à huis clos ;
  • ne pas figurer déjà à l’ordre du jour du conseil ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une demande similaire au cours des six derniers mois ;
  • ne pas être déposée dans une période de six mois précédant les élections communales.

Organisation de la médiation

Si la demande est recevable, la personne de contact sera informée de la date retenue comme 1e réunion. Celle-ci est organisée en principe dans le mois suivant sa décision d'entamer la médiation ; ce délai est prolongée si la demande est déposée entre le 1er juillet et le 31 août.

Suites apportées à la médiation

Le Collège des Bourgmestre et Échevins rédigera un compte rendu à l'issue de la procédure de médiation.

Au plus tard 6 mois après la mise en place de la médiation, la Commune communique à ce sujet pour informer les citoyens :

  • que la médiation a abouti ;
  • qu'aucun accord n'a pu être trouvé ;
  • que la médiation est toujours en cours et que des informations complémentaires suivront à l'issue de la procédure et en tout cas dans les 6 mois.

Source

ROI du conseil communal - 18 février 2025 (article 13).

Plus d’info

Service Secrétariat