Droit de pétition
Le droit d’expression des citoyens est une liberté fondamentale ancrée dans la Constitution. Il garantit à chacun la possibilité d’exprimer ses opinions et de participer à la vie démocratique.
Les citoyens de Watermael-Boitsfort disposent de plusieurs moyens pour faire entendre leur voix :
- le droit d'interpellation citoyenne ;
- le droit d'initiative citoyenne ;
- la demande de médiation citoyenne ;
- le droit de pétition :
Introduction de la demande
Tout le monde a la possibilité d'adresser des pétitions à l'attention du Collège sur tout sujet d'intérêt communal.
La pétition doit être rédigée en français ou en néerlandais et transmise au secrétariat communal :
- contre accusé de réception par courrier : Administration communale - Service Secrétariat - place A. Gilson 1 - 1170 Watermael-Boitsfort
- par courriel : secretariat@wb1170.brussels
Suites apportées
Le Collège répond dans le mois qui suit la réception de la pétition.
Source = ROI du conseil communal - 18 février 2025 (article 13 bis).
Plus d’info
Service Secrétariat
- place Antoine Gilson 1 - 1170 Watermael-Boitsfort
- secretariat@wb1170.brussels
- 02.674.75.81