21.04.2026 - Motion relative au renforcement de la politique d’accompagnement des troubles du spectre de l’autisme à Watermael-Boitsfort

Vu :

la déclaration de politique communal ;
la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ;
la Convention relative aux droits de l’enfant ;
les articles 10 et 11 de la Constitution belge consacrant le principe d’égalité et de non-discrimination ;
l’article 22ter de la Constitution belge qui vise à ce que chaque personne en situation de handicap ait droit à une pleine inclusion dans la société, y compris droit à des aménagements raisonnables ;
la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;
la législation fédérale relative à la reconnaissance du handicap et à l’octroi des allocations et avantages aux personnes en situation de handicap ;
le Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité ;
les compétences de la COCOM en matière de santé et de diagnostic, de la COCOF en matière de handicap et d’accompagnement, de la VGC en matière d’enseignement et d’handicap, et de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière d’enseignement ;

Considérant :

que les troubles du spectre de l’autisme nécessitent un diagnostic précoce et un accompagnement adapté ;
que les délais d’attente actuels pour un diagnostic restent excessivement longs à Bruxelles ;
que ces délais ont des conséquences directes sur le développement des enfants et sur le bien-être des familles ;
que les parcours d’accompagnement sont aujourd’hui fragmentés entre plusieurs niveaux de pouvoir ;
que l’inclusion des personnes autistes dans l’enseignement, les loisirs et l’espace public demeure insuffisamment développée ;
que la formation des professionnels constitue un levier essentiel pour améliorer cette inclusion ;
que les communes disposent d’un rôle dans la mise en œuvre de politiques inclusives de proximité ;
que certaines initiatives locales démontrent l’efficacité d’actions concrètes (signalétique adaptée, aménagements, sensibilisation) ;
qu’une approche coordonnée entre les différents niveaux de pouvoir est indispensable et un financement adéquat, dans les limites de moyens budgétaires disponibles, des actions locales par les autres niveaux de pouvoir est essentiel ;

Le Conseil communal :

Souligne le rôle central des communes comme acteurs de proximité dans la mise en œuvre de politiques inclusives ;
Réaffirme la nécessité d’une approche coordonnée entre niveaux de pouvoir, articulée avec des actions concrètes au niveau local, et d’un financement adéquat, dans les limites de moyens budgétaires disponibles, des actions locales par les autres niveaux de pouvoir ;

Demande au Collège des Bourgmestre et Échevins :

Accessibilité et espace public

De confirmer les engagements « handistreaming » de la commune lors de la réalisation d’aménagements d’espaces publics et/ou la rénovation des bâtiments publics, et en particulier de s’engager dans une démarche « Autism friendly » ;
Développer et valoriser l’aménagement d’espaces calmes dans ses infrastructures communales (écoles, bibliothèques) comme des snoezelen (pratique de stimulation multisensorielle dans une ambiance sécurisante);

Formation

d’organiser, en partenariat avec des opérateurs spécialisés (ex : SUSA), des formations à destination :
- du personnel communal ;
- des acteurs de l’enseignement communal et de la petite enfance (notamment pour les détections précoces) ;
- des acteurs locaux du sport, de la cohésion sociale, de la culture et de la jeunesse;

Inclusion

d’intégrer au programme pédagogique des écoles communales la possibilité d’accueillir en inclusion, sur base volontaire et dans la mesure du possible, un élève porteur de TSA pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, d’un accompagnement personnalisé via les pôles territoriaux.
de poursuivre, dans les limites des moyens budgétaires disponibles, le soutien aux clubs sportifs inclusifs et de faciliter l’accessibilité des infrastructures sportives communales aux personnes en situation de handicap ;
d’organiser des activités culturelles pour les enfants autistes et de faciliter l’accessibilité des infrastructures culturelles locales ;
de renforcer le soutien aux associations actives sur le terrain communal auprès des familles vivent une situation de handicap, des associations liées à la question du handicap et de manière générale les associations d’aidants proches ;
de soutenir, dans les limites des moyens budgétaires disponibles, les associations locales actives dans le domaine de l’autisme ainsi que les centres de jour prenant en charge des personnes autistes ;

Demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, à la COCOM, à la COCOF, la VGC et à la Fédération Wallonie-Bruxelles :

Diagnostic et santé (COCOM)

de renforcer les capacités de diagnostic afin de réduire significativement les délais d’attente ;
de soutenir le développement d’équipes multidisciplinaires ;

Handicap et accompagnement (COCOF & VGC)

d’augmenter, en fonction des moyens budgétaires disponibles, l’offre de services d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap, notamment les personnes autistes et leurs familles ;
de soutenir, en fonction des moyens disponibles, les dispositifs d’aide aux familles ;
de renforcer structurellement les moyens alloués au transport scolaire spécialisé afin de réduire les temps de trajet, d'augmenter la fréquence des circuits, de garantir un encadrement spécifiquement formé aux besoins des élèves autistes ou en situation de handicap et de renforcer la formation des accompagnateurs de bus dans la limite des moyens budgétaires disponibles ;

Enseignement (Fédération Wallonie-Bruxelles)

de renforcer structurellement la formation des enseignants aux TSA, y compris dans l’enseignement ordinaire ;
de favoriser les dispositifs inclusifs dans les écoles ;

Inclusion et coordination (Région)

de développer une stratégie régionale coordonnée en matière d’autisme ;
de développer des partenariats entre le monde associatif et la future Maison de l’Autisme afin qu’elle puisse poursuivre le développement des missions qui lui ont été assignés via l’étude de faisabilité portée par le centre de recherche Acte-ULB ;

Sport, jeunesse et loisirs

de soutenir le développement d’activités inclusives (sportives et extrascolaires) ;
de financer la formation des encadrants ;
de faciliter l’accès au sport en levant les obstacles financiers et organisationnels ;

Décide :

De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de mettre en œuvre les mesures relevant de ses compétences telles que prévues dans la présente motion ;
De transmettre la présente motion au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, à la COCOF, à la VGC, à la COCOM, à la Fédération Wallonie-Bruxelles, aux membres du Parlement bruxellois, ainsi qu’aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale, afin de garantir une réponse à la hauteur des besoins identifiés sur le terrain.

Annexe/développements :

Contexte

Le 2 avril est la journée internationale de sensibilisation à l’autisme. Les troubles du spectre de l’autisme (TSA) constituent un trouble neurodéveloppemental nécessitant une prise en charge précoce, continue et adaptée. En Belgique et en Région de Bruxelles-Capitale, environ 1 naissance sur 66 est concernée par un trouble du spectre de l’autisme , ce qui en fait un enjeu majeur de santé publique.

Malgré cette prévalence significative, des inégalités importantes persistent dans l’accès au diagnostic, aux soins et aux dispositifs de prévention. De nombreuses personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme et leurs familles rencontrent encore des difficultés pour bénéficier d’un accompagnement adapté, accessible et coordonné. En Région de Bruxelles-Capitale, les centres de diagnostic sont aujourd’hui fortement saturés, avec des délais d’attente pouvant atteindre 12 à 24 mois, retardant significativement l’accès à une prise en charge adaptée. Ces inégalités d’accès aux soins, au diagnostic et à l’accompagnement constituent une atteinte aux droits fondamentaux des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme. Elles limitent leurs possibilités de développement, leur inclusion sociale ainsi que leur participation pleine et entière à la vie collective.

Face à ces constats, les pouvoirs publics ont la responsabilité de mettre en œuvre des politiques de prévention, d’amélioration de l’accompagnement des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme et de leurs familles.

Enjeux pour Watermael-Boitsfort

Les communes constituent le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens et jouent, à ce titre, un rôle dans l’accompagnement des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme et leur intégration à la vie sociale, ainsi que pour les familles. En application de sa déclaration de politique générale, le collège de Watermael-Boitsfort a par ailleurs intégré officiellement la compétence « handicap » au sein de l’échevinat de la « vie sociale », dans le but d’ « intégrer le handicap de manière transversale dans les politiques communales ».

À travers leurs compétences en matière d’accès aux activités (enseignement communal, activités sportives, extrascolaire, activités culturelles, tissu associatif), d’aménagement des infrastructures communales, et à la formation du personnel communal, les communes disposent de leviers pour favoriser une société plus inclusive. Ces initiatives locales doivent toutefois s’inscrire dans une approche coordonnée avec les autres niveaux de pouvoir. En effet, l’accompagnement des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme relève d’une responsabilité partagée entre les différentes autorités publiques. Une coordination renforcée est dès lors indispensable afin de garantir des parcours cohérents, accessibles et adaptés aux besoins des personnes concernées et de leurs familles. Cette motion vise donc à renforcer à la fois l’action locale et la coordination avec les autres niveaux de pouvoir.

Informations sur les pôles territoriaux

Les pôles territoriaux sont des structures rattachées à une école d’enseignement spécialisé (“école siège”), placées sous la responsabilité de son pouvoir organisateur, pouvant collaborer avec une ou plusieurs écoles partenaires (enseignement spécialisé) et intervenant dans des écoles d’enseignement ordinaire (“écoles coopérantes”). Chaque pôle dispose d’un coordonnateur et d’une équipe pluridisciplinaire placés sous l’autorité du directeur de l’école siège.

La mission des pôles territoriaux est de soutenir les écoles d’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnableset, selon les situations, dans l’intégration permanente totale.

Toutes les écoles d’enseignement ordinaire sont tenues de coopérer avec un pôle territorial ; cette coopération est formalisée par une convention de coopération et/ou par la fixation d’un ressort.

Les pôles interviennent en complémentarité avec les centres PMS et sans remplacer les missions des équipes éducatives.

Le Conseil approuve le projet de délibération.
26 votants : 26 votes positifs