Droit d'initiative citoyenne

Le droit d’expression des citoyens est une liberté fondamentale ancrée dans la Constitution. Il garantit à chacun la possibilité d’exprimer ses opinions et de participer à la vie démocratique.

Les citoyens de Watermael-Boitsfort disposent de plusieurs moyens pour faire entendre leur voix :

Introduction de la demande

Tout habitant de la commune dispose du droit de soumettre un point au débat et au vote du Conseil communal. Pour ce faire, il est nécessaire qu’ au moins deux cent habitants signent cette demande.

L'initiative citoyenne doit être transmise au Secrétariat communal :

  • par courrier : Administration communale - Service Secrétariat - place A. Gilson 1 - 1170 Watermael-Boitsfort ;
  • par courriel : secretariat@wb1170.brussels ;
  • en main propre.

Un référent devra avoir été identifié et ses coordonnées communiquées au service Secrétariat.

Conditions de recevabilité

Pour être recevable, le projet d’initiative citoyenne devra :

  • être rédigé en français ou en néerlandais ;
  • avoir récolté la signature d'au moins 200 citoyens inscrits au registre de la population de la commune précisant les nom, prénom, date de naissance et adresse ;
  • être accompagné d’une note explicative ou de tout document propre à éclairer le Conseil communal ;
  • être conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • porter :
    • sur un sujet d’intérêt communal au sens de l’article 117 de la NLC ;
    • sur un sujet relevant de la compétence de décision du Collège des bourgmestre et échevins ou du Conseil communal ;
    • sur un objet relevant de la compétence d’avis du Collège des bourgmestre et échevins ou du Conseil communal dans la mesure où l’objet de cette compétence concerne le territoire communal ;
  • être de portée générale ;
  • ne pas promouvoir un intérêt (ou des intérêts) particulier(s) ;
  • ne pas porter sur une question de personne ;
  • ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux, revêtir un caractère discriminatoire, raciste, xénophobe ou être entaché d’illégalité ;
  • ne pas revêtir un caractère raciste, xénophobe ou discriminatoire ;
  • ne pas constituer une demande d’ordre statistique ;
  • ne pas constituer une demande de documentation ;
  • ne pas avoir pour unique objet de recueillir une consultation d’ordre juridique ;
  • ne pas concerner une matière qui relève des séances à huis clos ;
  • ne pas figurer déjà à l’ordre du jour du conseil ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une demande similaire au cours des six derniers mois ;
  • ne pas être déposée dans une période de six mois précédant les élections communales.

Inscription à l'ordre du jour du Conseil communal

Le Collège des Bourgmestre et Échevins, après avoir déclaré la demande recevable, met l’initiative citoyenne à l’ordre du jour de la première séance du Conseil communal se situant après le 30ème jour calendrier suivant sa décision.

Si l’initiative est jugée irrecevable par le Collège des Bourgmestre et Échevins, il motive spécialement sa décision.

Le projet d’initiative citoyenne ainsi mis à l’ordre du jour est communiqué aux membres du Conseil communal avant chaque séance, accompagné d’un rapport précisant l’existence ou non d’une incidence budgétaire.

Un seul point initié sur base de l’article 1 peut être inscrit par séance du Conseil communal, lequel sera inscrit dans l’ordre chronologique de réception des demandes.

Déroulé

Le citoyen porteur de l'initiative la présente au Conseil communal. Il dispose pour ce faire de cinq minutes maximum.

Un temps de parole de trois minutes est prévu pour les chefs de groupe ou leur représentant s’ils souhaitent intervenir. Un membre du Collège peut conclure l’échange.

Les membres du Conseil communal, après débat, procèdent à un vote en faveur ou en défaveur du projet, ou à un report du projet.

Suites apportées

  • En cas de vote NON :
    • en cas de vote défavorable, le Conseil communal devra motiver de manière circonstanciée les raisons de sa décision de ne pas retenir le projet porté par l’initiative citoyenne.
  • Si le projet est amendé par le Conseil communal ou le Collège :
    • dans l’hypothèse où le Conseil communal vote en faveur d’une contre-proposition amendant le projet initial porté par les signataires de l’initiative citoyenne, ces derniers seront invités à se prononcer sur le texte amendé afin qu’ils se prononcent en faveur ou en défaveur du contre-projet adopté en Conseil communal.
    • les signataires devront déposer au secrétariat les résultats de ce vote afin que le point soit à nouveau inscrit au plus proche Conseil Communal.
    • Le texte amendé est adopté à la majorité absolue des suffrages (moitié + 1).
    • En cas de vote contre ou de partage des voix, le Conseil communal actera que la contreproposition est refusée par les signataires de l’initiative citoyenne.
    • En cas de vote favorable, le Conseil soumettra au vote le projet amendé afin qu'il devienne exécutoire.
  • En cas de vote OUI ou en cas de contre-proposition adopté par tous :
    • Suite à l’adoption du projet émanant du droit d’initiative citoyenne, le Collège proposera, le cas échéant, au Conseil une modification budgétaire et ce, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
    • Si les moyens nécessaires à la bonne exécution de l’initiative citoyenne ne sont pas disponibles dans le budget de l’année en cours, ceux-ci pourront être inscrits au budget de l’année N+1 ou des années suivantes.

Source

Règlement relatif au droit d’initiative citoyenne - 21 avril 2026 (articles 1 à 7).

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Service Secrétariat