Commission de concertation

Son avis est requis préalablement à l’adoption d’un PPAS, d’un plan d’expropriation pris en exécution d’un tel plan, d’un règlement communal d’urbanisme, préalablement à la délivrance d’un permis d’urbanisme, d’un permis de lotir ou d’un certificat d’urbanisme chaque fois qu’un plan ou un règlement le prévoit ou lorsque ces demandes ont été soumises à l’enquête publique.

Membres de la commission de concertation:

Après avoir entendu les demandeurs et pris connaissance des opinions des riverains et autres personnes s’étant manifestées pendant l’enquête publique, les membres émettent, à la majorité, un avis sur les demandes de permis.

ORDRES DU JOUR ET AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION

Les points inscrits à l'ordre du jour sont repris dans la langue du dossier. Les avis de la Commission de concertation sont diffusés uniquement à titre d'information et dans la langue du dossier.

DATE

ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION AVIS DE LA COMMISSION
12/03/2024

Ordre du jour

20/02/2024

Ordre du jour

Avis complet
30/01/2024

Ordre du jour

Avis complet
09/01/2024

Ordre du jour

Avis complet
19/12/2023

Ordre du jour

Avis complet
05/12/2023

Ordre du jour

Avis complet
14/11/2023

Ordre du jour

Avis complet
24/10/2023

Ordre du jour

Avis complet
10/10/2023

Ordre du jour

Avis complet
26/09/2023

Ordre du jour

Avis complet
12/09/2023

Ordre du jour

Avis complet
11/07/2023

Ordre du jour

Avis complet
27/06/2023

Ordre du jour

Avis complet
13/06/2023

Ordre du jour

Avis complet
23/05/2023

Ordre du jour

Avis complet
25/04/2023

Ordre du jour

Avis complet
28/03/2023

Ordre du jour

Avis complet
21/03/2023

Ordre du jour

Avis complet
07/03/2023

Ordre du jour

Avis complet
14/02/2023

Ordre du jour

Avis complet
31/01/2023

Ordre du jour

Avis complet
10/01/2023

Ordre du jour

Avis complet
13/12/2022

Ordre du jour

Avis complet
29/11/2022

Ordre du jour

Avis complet
08/11/2022

Ordre du jour

Avis complet
25/10/2022

Ordre du jour

Avis complet
11/10/2022

Ordre du jour

Avis complet
20/09/2022

Ordre du jour

Avis complet
23/08/2022

Ordre du jour

Avis complet
05/07/2022

Ordre du jour

Avis complet
28/06/2022

Ordre du jour

Avis complet
14/06/2022

Ordre du jour

Avis complet
31/05/2022

Ordre du jour

Avis complet
17/05/2022

Ordre du jour

Avis complet
03/05/2022

Ordre du jour

Avis complet
19/04/2022

Ordre du jour

Avis complet
29/03/2022

Ordre du jour

Avis complet
08/03/2022

Ordre du jour

Avis complet
22/02/2022

Ordre du jour

Avis complet
08/02/2022

Ordre du jour

Avis complet
11/01/2022

Ordre du jour

Avis complet
14/12/2021

Ordre du jour

Avis complet
09/12/2021

Ordre du jour

Avis complet
30/11/2021

Ordre du jour

Avis complet
16/11/2021

Ordre du jour

Avis complet
26/10/2021

Ordre du jour

Avis complet
12/10/2021

Ordre du jour

Avis complet
28/09/2021

Ordre du jour

Avis complet
24/08/2021

Ordre du jour

Avis complet
27/04/2021

Ordre du jour

16/03/2021

Ordre du jour

Avis complet
23/02/2021

Ordre du jour

Avis complet
02/02/2021

Ordre du jour

Avis complet
19/01/2021

Ordre du jour

Avis complet
15/12/2020

Ordre du jour

Avis complet
08/12/2020

Ordre du jour

Avis complet
24/11/2020

Ordre du jour

Avis complet
10/11/2020

Ordre du jour

Avis complet
27/10/2020

Ordre du jour

Avis complet

13/10/2020

Ordre du jour

Avis complet

29/09/2020

Ordre du jour

Avis complet

15/09/2020

Ordre du jour Avis complet
25/8/2020

Ordre du jour Avis complet
14/07/2020

Ordre du jour Avis complet
07/07/2020

Ordre du jour Avis complet
23/06/2020

Ordre du jour Avis complet
09/06/2020

Ordre du jour Avis complet
10/03/2020

Ordre du jour Avis complet
18/02/2020

Ordre du jour Avis complet
07/01/2020

Ordre du jour Avis complet
07/11/2019

Ordre du jour Avis complet
19/12/2019

Ordre du jour Avis complet
12/12/2019

Ordre du jour Avis complet
28/11/2019

Ordre du jour Avis complet
17/10/2019

Ordre du jour Avis complet
15/10/2019

Ordre du jour Avis complet
26/09/2019

Ordre du jour Avis complet
05/09/2019 Ordre du jour Point 1   -  Point 2